Comment obtenir une préapprobation d'une dénomination pour une organisation à but non lucratif

Une demande de préapprobation d’une dénomination pour une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) peut être déposée au Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Si vous préférez soumettre une demande de préapprobation autrement qu'en ligne (c.-à-d. par pièce jointe à un courriel, par télécopieur ou par la poste), le présent document vous aidera à préparer la demande.

Note

Les renseignements suivants vous aideront à compléter rapidement et correctement le processus de préapprobation de dénomination. Ce document ne vise pas à remplacer les conseils juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de votre organisation à but non lucratif ont été considérés.

Quels sont les documents à déposer pour obtenir une préapprobation d'une dénomination pour une organisation à but non lucratif?

Une demande de préapprobation d'une dénomination pour une organisation doit comprendre:

  1. Une lettre indiquant :
    • la dénomination proposée, en lettres majuscules ou en lettres minuscules, exactement comme vous désirez qu'elle apparaisse dans les documents officiels;
    • le type de demande pour laquelle la dénomination sera utilisée (constitution, modification, fusion, reconstitution ou prorogation);
    • les coordonnées d'une personne-ressource (i.e. nom, numéro de téléphone, courriel ou autre adresse).
  2. Un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui ne date pas de plus de 90 jours. Si la dénomination proposée a deux versions, soit une en français et une version en anglais, deux rapports Nuans sont requis sauf si les versions française et anglaise sont très similaires (par exemple : Distributions Dubois Ltée et Dubois Distributions Ltd.).
  3. Le Formulaire d'information sur les dénominations sociales rempli. Ce document est facultatif, toutefois il peut aider Corporations Canada à prendre une décision plus rapidement.

Il n'y a aucun frais pour la préapprobation d'une dénomination.

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