Note relative au formulaire 4006 – Changements concernant les administrateurs

Utilisez ce formulaire UNIQUEMENT SI votre corporation a procédé à la prorogation en vertu de la nouvelle loi - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou si elle a été créée en vertu de cette loi. Cliquez ici pour continuer.

Si votre corporation est encore régie par la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II (LCC-II) et que vous désirez mettre à jour son conseil d'administration, vous ne pouvez le faire qu'en déposant le sommaire annuel après le 31 mars de chaque année. Il est à noter qu'un seul sommaire annuel peut être déposé chaque année.

Si vous désirez obtenir de l'information au sujet de la prorogation en vertu de la Loi BNL, veuillez consulter la rubrique Guide de transition de notre site Web.

Formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs (PDF, 936 Ko)
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