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Instructions pour le formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale

Formulaire 4033 - Rapport annuel - Corporation constituée par Loi spéciale (PDF Version, 706 Ko)

Note

  • Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  • Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
  • Conformément à l'article 278, les corporations constituées en vertu d'une loi spéciale doivent déposer un rapport annuel chaque année entre le 1er avril et le 1er juin. Les renseignements fournis dans le rapport annuel doivent refléter la situation de la corporation en date du 31 mars de l'année pour laquelle le rapport annuel est déposé.
  • Si l'espace prévu à la case 6 est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

3. Indiquer l'année pour laquelle le rapport annuel est déposé.

4. Indiquer la date de la dernière assemblée annuelle des membres.

6. Indiquer les renseignements concernant les administrateurs de la corporation. Ces renseignements doivent refléter la situation de la corporation en date du 31 mars de l'année pour laquelle le rapport annuel est déposé.

7. Le rapport annuel doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de la corporation.

Frais de dépôt

  • 40 $

Comment soumettre le rapport annuel

Poste

Corporations Canada
Édifice C.D.-Howe
235 rue Queen
Ottawa ON K1A 0H5

Courriel

ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca

Information complémentaire

Date de modification :