Instructions pour le formulaire 4020 - Déclaration de renonciation à la dissolution

Formulaire 4020 : Déclaration de renonciation à la dissolution ( PDF , 841 Ko )

Note

1. Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL . Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
2. Le formulaire 4020 : Déclaration de renonciation à la dissolution ne peut être déposé que lorsqu'un certificat d'intention de dissolution a déjà été émis et que l'organisation n'a pas encore été dissoute.
3. Il y a des frais pour faire une demande de déclaration de renonciation à la dissolution.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l'organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 – Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Fondement législatif pour renoncer à l'intention de dissolution

Une résolution extraordinaire des membres a été exigée avant que la déclaration d'intention de dissolution soit émise. Pour renoncer maintenant à la déclaration d'intention de dissolution, vous devez confirmer que les membres ont approuvé la renonciation par résolution extraordinaire.

Rubrique 4 : Déclaration

Ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation. Veuillez indiquer le nom en lettres moulées ainsi que le numéro de téléphone du signataire.

Frais de dépôt

Consultez les frais de dépôt du Formulaire 4020 – Déclaration de renonciation à la dissolution.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires consulter : Dissoudre une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca