Instructions pour le formulaire 4017 - Clauses de dissolution

Formulaire 4017 : Clauses de dissolution (PDF, 860 Ko)

Note

  1. Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  2. Le formulaire 4017 – Clauses de dissolution ne peut pas être déposé en même temps qu'un formulaire 4019 – Déclaration d'intention de dissolution.
  3. Il n'y a aucun frais pour faire une demande pour un certificat de dissolution.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 – Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Statut de l'organisation

Une organisation en faillite ou insolvable peut faire une demande de dissolution seulement trois ans après que le syndic ou le séquestre intérimaire aura été libéré de ses fonctions.

Pour procéder à la dissolution vous devez confirmer :

  1. que l'organisation n'est pas en faillite ni insolvable; ou
  2. que l'organisation est en faillite ou insolvable, toutefois le syndic de faillite ou le séquestre a été libéré de ses fonctions depuis au moins trois ans

Rubrique 4 : Fondement législatif pour dissoudre l'organisation

Il y quatre situations dans lesquelles une organisation peut se dissoudre :

  1. l'organisation n'a pas commencé ses activités, elle n'a jamais enregistré d'adhésions et elle n'a aucun bien ni aucune dette (paragraphe 220(1))
  2. l'organisation a enregistré des adhésions, mais elle n'a jamais eu de biens ni de dettes (paragraphe 220(2))
  3. l'organisation a enregistré des adhésions et la répartition des biens et le règlement des dettes ont été effectués (paragraphe 220(3))
  4. l'organisation a enregistré des adhésions et elle doit procéder à la répartition des biens et au règlement des dettes (article 221).

Indiquer laquelle des quatre situations s'applique à votre organisation. Vous pouvez seulement choisir une seule situation.

Note

Pour pouvoir faire une demande de dissolution en vertu de 4D – article 221 – l'organisation doit avoir demandé et reçu un certificat d'intention de dissolution de Corporations Canada. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur comment demander un certificat d'intention de dissolution, voir les directives du formulaire 4019 : Déclaration d'intention de dissolution.

Rubrique 5 : Garde des documents et livres de l'organisation

Une organisation en voie de dissolution doit nommer une personne à laquelle la garde des livres de l'organisation sera confiée pendant les six années suivant la dissolution. Si la personne ou les coordonnées de celle-ci changent au cours des six années suivant la date de la dissolution, Corporations Canada doit en être avisé par écrit.

Rubrique 6 : Déclaration

Les clauses de dissolution doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation. Écrire le nom du signataire en lettres moulées et son numéro de téléphone.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires voir Dissolution d'une organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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