Instructions pour le formulaire 4015 - Statuts de reconstitution

Formulaire 4015 : Statuts de reconstitution (PDF, 853 Ko)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

À la rubrique 1a, indiquez la dénomination proposée dans l’une des langues officielles. Si la dénomination est une dénomination combinée du français et de l’anglais, indiquez cette dénomination dans ce champ.

Si la dénomination sera composée de versions française et anglaise séparées, indiquez, à la rubrique 1b, la dénomination proposée dans l’autre langue officielle. Si l’organisation ne veut pas avoir une dénomination dans l’autre langue officielle, laissez la rubrique vide.

Exemples :

  • Dénomination combinée du français et de l’anglais
    • Centre récréatif Miramichi Recreational Center
  • Dénomination ayant des versions française et anglaise séparées
    • Ottawa Community Hockey Association
    • Association de hockey communautaire d'Ottawa

Rubrique 2 : Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation.

Le numéro de l'organisation doit être identique à celui de l'organisation dissoute. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Intérêt du demandeur

Indiquer quel est l'intérêt du demandeur dans l'organisation dissoute.

En vertu de la Loi BNL, le demandeur doit être un intéressé. Choisir l'intérêt du demandeur dans la liste :

  • un membre
  • un administrateur
  • un dirigeant
  • un employé (autre qu'un dirigeant)
  • un créancier
  • un syndic de faillite
  • un liquidateur
  • une personne ayant un lien contratuel avec l'organisation dissoute
  • autre, veuillez préciser : Champ de saisie du prénom et du nom de famille

Rubrique 4 : Déclaration du demandeur

Ce formulaire doit être signé par le demandeur. Si le demandeur est une personne morale, indiquer le nom de la personne morale ainsi que l'adresse de son siège. Le formulaire doit être signé par un individu autorisé par cette personne morale.

Note

Un représentant d'un membre, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc. ne peut signer les Statuts de reconstitution en tant que représentant. La personne qui signe les statuts doit avoir un lien direct avec l'organisation dissoute.

Inclure également à la demande

  • un rapport Nuans de recherche de dénominations datant d'au plus quatre-vingt-dix (90) jours avant la réception des statuts par Corporations Canada. Un rapport Nuans de recherche de dénominations n'est pas nécessaire si l'organisation est dissoute depuis moins de 2 ans ou avait une dénomination numérique
  • les frais.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consulter : Reconstitution d'une organisation à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi des documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Date de modification :