Instructions pour le formulaire 4013 - Clauses de réorganisation

Formulaire 4013 - Clauses de réorganisation (PDF Version, 842 Ko)

Note

  • Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  • Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
  • Une réorganisation doit satisfaire aux exigences de l'article 215.
  • Si l'espace prévu à la case 3D est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

3. A: La dénomination doit se distinguer des dénominations utilisées par d'autres organismes ou entreprises. Vous devez inclure un rapport Nuans de recherche de dénominations valide sauf si vous optez pour une dénomination numérique (par ex. : 1234567 Canada Fondation). Corporations Canada utilisera le rapport Nuans dans le but de déterminer si une dénomination est distinctive et si elle satisfait aux exigences de la Loi BNL. Si vous demandez une dénomination numérique, veuillez laisser un espace suivi du mot « Canada » et ajoutez un des termes réglementaires suivants : Association, Center, Centre, Foundation, Fondation, Institut, Institute, Society.

C: Le conseil d'administration d'une organisation doit se composer d'au moins un administrateur. S'il s'agit d'une organisation ayant recours à la sollicitation (c.-à-d. une organisation qui reçoit des donations du public et/ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant 10 000 $ dans une même année financière) le conseil d'administration doit se composer d'au moins trois administrateurs dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

D: Vous pouvez également modifier :

  • la déclaration d'intention de l'organisation;
  • les limites imposées aux activités de l'organisation;
  • les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir;
  • la déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation;
  • toutes autres dispositions incluses dans les statuts de l'organisation.

Note

Indiquer clairement quelles clauses, quels alinéas ou sous-alinéas des statuts sont modifiés.

Si votre organisation est ou prévoit devenir un organisme de bienfaisance enregistré, consultez Organismes de bienfaisance et dons (Agence du revenu du Canada) lors de la préparation de vos documents de réorganisation. La section Organismes de bienfaisance et dons fournit de précieux renseignements sur ce que certaines déclarations se trouvant dans vos documents constitutifs doivent contenir pour satisfaire aux exigences de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

Si vous devez modifier ces déclarations plus tard pour que votre organisation soit admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, vous devez savoir que les modifications aux statuts approuvés ne peuvent être effectuées que par une modification des statuts. Les frais pour modifier les statuts en vertu de la Loi BNL sont de 200,00 $.

4. Les clauses de réorganisations doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation.

Inclure à votre demande

Obligations de déclaration

Veuillez vous renseigner sur les obligations de déclaration de l'organisation en visitant : livres de l'organisations et obligations de dépôt

Envoyez les documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Date de modification :