Instructions pour le formulaire 4006 - Changements concernant les administrateurs

Ce formulaire peut être déposé en ligne dans le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.

Formulaire 4006 – Changements concernant les administrateurs (PDF, 936 Ko)

Note

  1. Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
  2. Si l'espace prévu à une rubrique est insuffisant, veuillez joindre une annexe.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Indiquer la dénomination de l'organisation. Pour vérifier la dénomination exacte de l’organisation, consulter la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 2 – Numéro de l'organisation

Indiquer le numéro de l'organisation. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de l'organisation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 : Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs

Chaque organisation doit avoir au moins un administrateur. Les organisations ayant recours à la sollicitation doivent avoir au moins trois administrateurs, dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille ainsi que l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d'administration, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de l’organisation.

Rubrique 4 : Les individus suivants ne sont plus administrateurs

Le mandat d'un administrateur d'une organisation prend fin s'il :

  • décède
  • démissionne
  • est révoqué par les membres
  • devient inhabile à exercer son mandat.

Indiquer le prénom et le nom de famille de chaque administrateur ainsi que la date à laquelle son mandat a pris fin.

Rubrique 5 : Changement d'adresse d'un administrateur

Indiquer le prénom et le nom de famille de l'administrateur, ainsi que sa nouvelle adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification.

Rubrique 6 : Déclaration

Ce formulaire peut être signé par tout individu ayant une connaissance suffisante de l'organisation et qui est autorisé par les administrateurs, notamment :

  • un administrateur de l'organisation
  • un dirigeant autorisé de l'organisation
  • un agent autorisé.

Écrire le nom du signataire en lettres moulées et son numéro de téléphone.

Renseignements Supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les obligations de déclaration continues d'une organisation, consulter : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou appeler le numéro sans frais (au Canada) 1-866-333-5556 ou (de l'extérieur du Canada) le 613-941-9042.

Envoi de documents

Par la poste :

Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Par télécopieur : 343-291-3409

Par courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

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