Création d'une organisation à but non lucratif

Une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) peut être créée, c'est-à-dire, constituée en organisation, en déposant une demande au Centre de dépôt en ligne. Si vous préférez soumettre une demande pour créer une organisation autrement qu'en ligne (c.-à-d., par pièce jointe à un courriel, par télécopieur ou par la poste), le présent document vous aidera à préparer la demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à procéder rapidement et correctement à la constitution de votre organisation à but non lucratif. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre société ont été considérés.

Sur cette page

Documents à déposer pour constituer une organisation à but non lucratif

Une demande de certificat de constitution doit comprendre :

Des modèles du Formulaire 4001 – Statuts constitutifs fournissent des exemples de libellés auxquels une organisation à but non lucratif typique peut se reporter au moment d'établir ses statuts.

Les étapes à suivre après que vous soumettez votre demande se trouvent dans Qu'advient-il de ma demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif après que je l'ai soumise?.

Langue des statuts constitutifs

Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les statuts peuvent être présentés :

  • dans un format utilisant l'une des deux langues officielles (c.-à-d., en français ou en anglais)
  • dans un format utilisant l'anglais et le français, ou
  • dans un format entièrement bilingue, utilisant les deux langues officielles de façon égale.

Associations professionnelles

La constitution en organisation d'une association professionnelle (c.-à-d., une organisation dont la dénomination ou les objets laissent supposer qu'elle se considère comme une association de professionnels) ne lui confère pas le pouvoir d'exercer la profession ni d'en règlementer la pratique. L'organisation a la responsabilité de se conformer aux lois provinciales concernant les professions.

Ce qu'il faut faire une fois que l'organisation est constituée

Lorsque l'organisation est constituée, certains autres éléments doivent être considérés. Étapes suivant la constitution fournissent des renseignements sur ce qui doit être fait après qu'une organisation à but non lucratif est constituée en vertu de la Loi BNL et sur la façon d'exploiter une telle organisation.

Vous devrez déposer certains documents auprès de Corporations Canada (voir Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif).

Règlements administratifs

Lors de la première assemblée constitutive, les administrateurs peuvent adopter des règlements administratifs. Ce processus peut être simplifié en se reportant aux Modèles de règlements administratifs – Organisations à but non lucratif, qui s'applique à une organisation à but non lucratif typique.

Corporations Canada a également mis au point un outil interactif en ligne appelé Outil d'élaboration des règlements administratifs qui permet de produire les règlements administratifs désirés en choisissant les dispositions qui correspondent aux besoins spécifiques de votre organisation en utilisant un certain nombre d'options.

Note

Les règlements administratifs n'ont pas à être déposés en même temps que la demande de certificat de constitution. Toutefois, la Loi BNL exige qu'ils soient déposés au cours des 12 mois suivant leur confirmation par les membres.

L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Pour pouvoir délivrer des reçus officiels en contrepartie d'un don, et pour être exempts d'impôt, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organisations constituées et exploitées exclusivement à des fins de bienfaisance s'enregistrent auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en tant qu'organismes de bienfaisance. Le simple fait d'être constituée en organisation à but non lucratif en vertu de la Loi BNL ne suffit pas pour qu'une organisation soit considérée comme exemptée d'impôt ou comme un organisme de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Des renseignements sur l'enregistrement comme organisme de bienfaisance ainsi que le formulaire de demande nécessaire se trouvent dans la section Organismes de bienfaisance de l'ARC ou encore ils peuvent être obtenus en communiquant avec la :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa, ON K1A 0L5
Sans frais : 1-888-892-5667

Si votre organisation prévoit devenir un organisme de bienfaisance, l'ARC recommande de présenter une copie brouillon du formulaire 4001 – Statuts constitutifs (voir Formulaires pour l'incorporation de régime fédéral) avec votre demande d'enregistrement, et que votre demande à cet effet soit produite à l'ARC avant de procéder à la demande de constitution. Autrement, si l'ARC exige des modifications, l'organisation devra peut-être encourir des frais supplémentaires pour faire une demande de clauses modificatrices auprès de Corporations Canada.

Organisations à but non lucratif et organismes sans but lucratif

Une organisation à but non lucratif qui est constituée en vertu de la Loi BNL n'est pas automatiquement considérée comme un organisme exempt d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur le fait d'être considérée comme un organisme sans but lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, voir la section Organismes sans but lucratif de l'ARC.

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