Qu'advient-il de ma demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) après que je l'ai soumise?

Étape 1 – Corporations Canada examinera votre demande pour s'assurer qu'elle est complète et valide.

Une demande est complète lorsque :

  • elle comprend tous les documents nécessaires
  • les formulaires sont remplis et signés
  • les frais sont inclus

Si l'un de ces éléments est manquant, votre demande sera considérée incomplète. Étant donné que Corporations Canada ne peut examiner adéquatement votre demande en l'absence d'un de ces éléments, une vérification initiale est faite pour s'assurer qu'ils s'y trouvent tous.

Il arrive que Corporations Canada reçoive une demande d'une société qui n'existe pas légalement (p. ex., la société est dissoute ou elle a été prorogée et relève d'une autre autorité législative). Dans ces cas, la demande est considérée non-valide.

Si votre demande est incomplète ou non-valide

  • la demande vous sera retournée, accompagnée d'une lettre vous indiquant ce qui manque ou vous expliquant pourquoi elle n'est pas valide
  • vous devez envoyer une demande complète et valide dans les quatre mois suivant notre lettre, sans quoi votre demande sera considérée abandonnée et les frais, le cas échéant, vous seront remboursés.

Étape 2 – Corporations Canada examinera votre demande pour s'assurer qu'elle est conforme à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Lorsqu'une demande complète et valide est reçue, elle passe à l'étape de l'examen. Il arrive qu'à cette étape Corporations Canada ait besoin de plus amples renseignements que ceux qui ont été soumis. Ces renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer adéquatement si la demande répond aux exigences de la loi. À titre d'exemple, nous avons souvent besoin de renseignements supplémentaires concernant la dénomination sociale proposée.

Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires

  • la demande vous sera retournée, accompagnée d'une lettre vous indiquant exactement ce qui est nécessaire
  • vous devez renvoyer la demande, accompagnée des renseignements supplémentaires demandés dans les six mois suivant notre lettre, sans quoi votre demande sera considérée abandonnée. Corporations Canada n'a pas l'autorité de rembourser les frais lorsqu'une demande complète a été reçue.

Étape 3 – Corporations Canada émettra un certificat

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat. En général, votre certificat est en vigueur à la date à laquelle Corporations Canada a reçu votre demande complète (c.-à-d., lorsque nous recevons la demande qui franchit l'étape 1).

Si vous désirez que votre certificat entre en vigueur à une date ultérieure (il ne peut s'agir d'une date antérieure), il suffit de demander cette date dans votre lettre d'accompagnement.

Sommaire de ce qui advient de ma demande
  Demande incomplète ou invalide
(Étape 1)
Demande complète mais des
renseignements supplémentaires sont nécessaires
(Étape 2)
Ce que fait Corporations Canada Vous retourne votre demande, accompagnée d'une lettre vous indiquant ce qui manque ou vous expliquant pourquoi la demande n'est pas valide. Vous retourne votre demande, accompagnée d'une lettre vous indiquant que des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires.
Ce que vous devez faire Envoyer une demande complète et valide dans les quatre mois suivant la date de notre lettre. Renvoyer votre demande complète en incluant les renseignements supplémentaires ou les documents demandés dans les six mois suivant la date de notre lettre.
Ce qui advient si vous ne le faites pas Votre demande sera considérée abandonnée. Votre demande sera considérée abandonnée.
Ce qui advient si vous le faites Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat entrant en vigueur à la date à laquelle Corporations Canada a reçu votre demande complète ou à toute autre date ultérieure que vous aurez demandée. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat entrant en vigueur à la date à laquelle Corporations Canada a reçu votre demande complète ou à toute autre date ultérieure que vous aurez demandée.
Remboursement Si votre demande a été abandonnée, les frais vous seront remboursés. Si votre demande a été abandonnée, les frais ne seront pas remboursés.
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