Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)

En tant qu’organisation à but non lucratif de régime fédéral, vous devez :

Table des matières

Déposer un rapport annuel chaque année

Veuillez noter qu'il ne s'agit pas de votre déclaration de revenus, mais plutôt du rapport annuel de votre organisation, dans lequel vous fournissez les renseignements à jour concernant votre organisation à but non lucratif. L'information recueillie est ensuite mise à la disposition du public dans le site Web de Corporations Canada. La population, les institutions financières et de nombreuses autres parties intéressées se fondent sur ces renseignements. déposer un rapport annuel chaque année. Abonnez-vous aux avis de rappel concernant le dépôt du rapport annuel.

Obligations
Quoi Déposer un rapport annuel
Quand Dans les 60 jours suivant la date anniversaireNote de bas de page 1 de l'organisation
Comment Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Voir Services, frais et délais d'exécution

Dans le rapport annuel, vous devez nous fournir la date de la dernière assemblée annuelle des membres de votre organisation.

Conseil pratique

En ce qui concerne les organisations à but non lucratif qui ne comptent que quelques membres, il serait peut-être plus pratique de préparer une résolution écrite plutôt que de tenir une assemblée officielle. Une résolution est un compte rendu écrit des décisions prises et signé par tous les membres ayant droit de vote.

Conséquences du non-dépôt d'un rapport annuel

Corporations Canada a le pouvoir de dissoudre une organisation à but non lucratif n'ayant pas déposé son rapport annuel. La dissolution peut entraîner de graves conséquences, notamment l'incapacité juridique à mener des activités. Si l'organisation à but non lucratif est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la dissolution pourrait entraîner la révocation de son statut d'organisme de bienfaisance enregistré ainsi que de graves répercussions juridiques. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Certaines organisations pourraient ne pas être au courant de ces obligations de dépôt. C'est pourquoi, bien que la loi autorise Corporations Canada à dissoudre une organisation après 1 an d'absence de dépôt, sa politique consiste à seulement dissoudre les organisations qui n'effectuent aucun dépôt de rapport annuel pendant 3 ans. Après cette période, Corporations Canada enverra un avis final afin d'avertir l'organisation de son intention de la dissoudre et lui accorder un délai additionnel de 120 jours pour déposer les rapports annuels requis. Cet avis final sera envoyé par la poste à toutes les adresses valides qui figurent dans les dossiers de Corporations Canada, y compris les adresses actuelles des administrateurs. De plus, le nom de l'organisation à dissoudre sera publié dans les Transactions mensuelles de Corporations Canada.

Si l'organisation ne répond pas, Corporations Canada délivrera un Certificat de dissolution à l'expiration du délai indiqué dans l'avis.

Il est possible de reconstituer une organisation à but non lucratif qui a été dissoute.

Changement de l'adresse du siège

L'adresse du siège de votre organisation est l'adresse officielle utilisée pour communiquer avec votre organisation à but non lucratif. De nombreuses personnes se fient à cette adresse. Corporations Canada se sert aussi de cette adresse pour vous rappeler de déposer vos rapports annuels. Un changement d'adresse du siège entre en vigueur à la date à laquelle Corporations Canada l'accepte.

Obligations
Quoi Déposer tout changement de l'adresse du siège
Quand Aussitôt qu'il y a un changement
Comment Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Gratuit

Note

  • L'adresse du siège de votre organisation ne peut être constituée que d'une case postale;
  • L'adresse du siège de votre organisation doit se trouver dans les limites de la province ou du territoire indiqué dans les statuts de votre organisation à but non lucratif. Si l'adresse de votre siège change pour un endroit situé hors de la province ou du territoire indiqué dans les statuts, vous devez au préalable modifier les statuts de l'organisation (voir la section Maintenir vos statuts à jour);
  • Si vous préférez que la documentation non officielle soit envoyée ailleurs, vous pouvez fournir une autre adresse (p. ex. un cabinet d'avocat). Si une autre adresse est nécessaire, veuillez fournir l'information par écrit.

Déclarer tous changements concernant les administrateurs

Les administrateurs de votre organisation à but non lucratif ont le pouvoir et le devoir de gérer les activités de votre organisation. Conséquemment, la population a le droit de savoir qui sont les administrateurs actuels et comment les joindre. Vous devez déclarer tous changements concernant les administrateurs.

Il peut s'agir de :

  • l'élection ou la nomination d'un nouvel administrateur;
  • la démission ou le retrait d'un administrateur; ou
  • tout changement à l'adresse d'un administrateur actuel.
Obligations
Quoi Déclarer tous changements concernant les administrateurs
Quand Dans les 15 jours suivant le changement ou, lorsqu'il s'agit du changement de l'adresse d'un administrateur, dans les 15 jours après en avoir été avisé
Comment Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Gratuit

Note

Le nombre d'administrateurs doit refléter le nombre fixe ou se situer dans les limites des nombres minimal et maximal d'administrateurs indiqués dans les statuts de votre organisation à but non lucratif. Si le nombre d'administrateurs est différent du nombre fixe ou ne se situe pas dans les limites des nombres minimal et maximal d'administrateurs indiqués dans les statuts de votre organisation, vous devez au préalable modifier les statuts de votre organisation (voir la section Maintenir vos statuts à jour).

Déposer les états financiers et le rapport de l'expert-comptable

Ceci ne s'applique qu'aux organisations ayant recours à la sollicitation, c'est-à-dire les organisations qui reçoivent des donations du public et/ou des subventions d'organismes gouvernementaux excédant les 10 000 $ dans une même année financière. Corporations Canada met à la disposition du public aux fins d'examen les états financiers des organisations à but non lucratif ayant recours à la sollicitation. Vous devez envoyer les documents financiers chaque année.

Obligations
Qui Organisations à but non lucratif ayant recours à la sollicitation
Quoi Déposer les copies des états financiers et les rapports de l'expert-comptable, s'il y a lieu
Quand Pas moins de 21 jours avant chaque assemblée annuelle des membres ou le plus tôt possible après la signature d'une résolution écrite
Comment Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Gratuit

Maintenir vos statuts à jour

Vos statuts contiennent l'information de base de votre organisation à but non lucratif, qui est aussi mise à la disposition du public dans le site Web de Corporations Canada. Vous devez modifier vos statuts si vous apportez des changements à l'information suivante :

  • la dénomination de l'organisation;
  • la province ou le territoire où est maintenu le siège;
  • le nombre fixe ou les nombres minimal ou maximal d'administrateurs;
  • les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres;
  • les limites imposées aux activités que peut exercer l'organisation à but non lucratif;
  • la déclaration d'intention de l'organisation à but non lucratif;
  • la déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation; ou
  • toute autre disposition incluse dans vos statuts.
Obligations
Quoi Déposer des clauses modificatrices
Quand Aussitôt que la modification a été adoptée par les membres
Comment Faire le dépôt par l'entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Voir Services, frais et délais d'exécution

Note

  • Les modifications apportées aux statuts prennent effet à la date précisée dans le Certificat de modification que vous recevez de Corporations Canada.

Envoyer une copie des règlements administratifs

Les règlements administratifs contiennent des renseignements importants au sujet de votre organisation à but non lucratif. Corporations Canada n'examine pas vos règlements administratifs, mais les met à la disposition du public aux fins d'inspection. Dans la plupart des cas, les règlements administratifs sont créés, modifiés ou révoqués par les administrateurs pour ensuite être soumis aux membres dans le but d'obtenir leurs confirmations. Vous devez envoyer une copie de :

  • tous les nouveaux règlements administratifs;
  • toutes les modifications apportées aux règlements administratifs; et
  • toutes les abrogations des règlements administratifs.
Obligations
Quoi Envoyer une copie des règlements administratifs et des modifications apportées aux règlements administratifs
Quand Dans les 12 mois suivant la confirmation par les membres
Comment Faire le dépôt par l’entremise du Centre de dépôt en ligne
Frais Gratuit

Veuillez prendre note

Ces obligations sont toutes exigées en vertu de la Loi BNL . Toute organisation à but non lucratif qui omet pendant une période d'un an d'envoyer les droits, avis ou tous autres documents requis par la Loi BNL peut être dissoute. La dissolution met fin à l'existence d'une organisation et peut entraîner de sérieuses conséquences légales, particulièrement si l'organisation est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Information complémentaire

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