ARCHIVÉE — Modifications à la politique relative aux arrangements en vertu de la LCSA
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Le 4 janvier 2010
La politique du directeur concernant les arrangements aux termes de l'article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions a été modifiée et ces modifications entreront en vigueur le 4 janvier 2010. Les révisions reflètent les modifications apportées à la législation sur les valeurs mobilières impliquant l'harmonisation de la Règle 61-501 de la CVMO et de l'Instruction générale Q-27 de la CVMQ au regard du Règlement 61-101 relatif aux exigences en matière d'approbation de la minorité. Les révisions ont également trait à l'équité et aux opinions relatives à l'équité.
Ces modifications ne sont pas de nature fondamentale. En résumé :
- Les références la Règle 61-501 de la CVMO et l'Instruction générale Q-27 de la Commission des valeurs mobilières du Québec ont été remplacées par des références au Règlement 61-101 relatif aux exigences en matière d'approbation de la minorité (paragraphe 3.11).
- Des ajouts ont été apportés pour refléter la reconnaissance de la Cour suprème du Canada exprimée dans BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976 [2008] en ce qui concerne les opinions relatives à l'équité et l'existence de droits à la dissidence comme indicateurs de l'équité d'une transaction d'arrangement (paragraphe 4.02).
- Des éclaircissements ont été apportés concernant l'indépendance des personnes chargées d'exprimer leur opinion au regard de l'équité, ainsi que sur la reconnaissance du fait que les opinions relatives à l'équité pourraient aider les conseils d’administration à assumer leurs responsabilités fiduciaires (paragraphe 4.03); et
- Des modifications mineures de mise en page ont été apportées aux paragraphes traitant des compromis à l'égard des dettes.
Pour obtenir un exemplaire de la politique ou des renseignements supplémentaires, veuillez vous référer au site Web de Corporations Canada ou appelez-nous au 1-866-333-5556.
Le Directeur général,
Richard G. Shaw