Intermédiaires enregistrés

Certaines organisations qui déposent des documents dans le Centre de dépôt en ligne peuvent améliorer leur efficacité en devenant un intermédiaire enregistré. Ce statut, qui n’est associé à aucuns frais, est accordé à la discrétion exclusive de Corporations Canada aux sociétés qui répondent aux critères suivants :

  • votre société (p. ex., cabinet d’avocats, cabinet comptable ou fournisseur de services d’entreprise) dépose régulièrement des documents auprès de Corporations Canada au nom de multiples sociétés
  • votre société a déjà établi des relations avec Corporations Canada.

Sur cette page

Dépôt au nom de multiples sociétés

Si votre société utilise le Centre de dépôt en ligne régulièrement pour fournir divers services de dépôt à de multiples sociétés, vous auriez avantage à devenir un intermédiaire enregistré. Ce statut vous permet d’ouvrir une session en utilisant un numéro d’identification (nom d’utilisateur) et une clé d’intermédiaire enregistré (mot de passe), ce qui n’est pas la même chose que de déposer un document avec un numéro de société et une clé de société.

Différences entre la clé de société et la clé d’intermédiaire enregistré

Une clé de société ressemble à une clé d’intermédiaire enregistré, en ce qu’elle est un mot de passe qu’il faut entrer avec un nom d’utilisateur (le numéro de la société dans le cas de la clé de société) pour effectuer certaines transactions en ligne. Cependant, la clé de société est utilisée par une société particulière qui présente des documents en son propre nom, tandis que la clé d’intermédiaire enregistré vous permet de déposer des documents au nom de multiples sociétés à l’aide d’un seul numéro d’identification et d’une seule clé, en d’autres mots, d’un seul nom d’utilisateur et d’un seul mot de passe.

Avantages reliés au statut d’intermédiaire enregistré

Devenir un intermédiaire enregistré augmente l’efficacité du dépôt en ligne de plusieurs façons.

  • Préapprobation d’annexes : Vous pouvez obtenir une préapprobation des dispositions sur mesure qui vous sont propres, lesquelles seront conservées en tant qu’« annexes » par Corporations Canada. Ces annexes peuvent ensuite être utilisées pour toute demande en ligne de statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Pour plus d’information, voir Service de préapprobation d’annexes.
  • Réservation de dénominations numériques : Il est possible de réserver de 5 à 50 dénominations numériques, qui peuvent être utilisées pour toute demande de constitution en société, de fusion ou de prorogation en vertu de la LCSA. Il est à noter que toutes les dénominations numériques doivent se terminer par « Canada Inc. ».
  • Possibilité de joindre des documents : En tant qu’intermédiaire enregistré, vous pouvez joindre des documents, comme des lettres d’autorisation, à des demandes en ligne.
  • Remplissage rapide : Pour accroître votre efficacité lors du dépôt en ligne, vous pouvez créer et stocker un profil personnalisé aux fins de dépôt ultérieur.
  • Obtention de plusieurs clés : Lorsqu’une organisation a des bureaux dans plus d’une région géographique, elle peut établir une identité d’intermédiaire enregistré dans chacune de ces régions. Cependant, chaque région devra faire une demande distincte de statut d’intermédiaire enregistré et, s’il lui est accordé, recevra un numéro d’identification et une clé uniques.

Responsabilités

À titre d’intermédiaire enregistré, vous êtes responsable de votre numéro d’identification et de votre clé d’intermédiaire enregistré, ainsi que des faits et gestes de ceux qui les utilisent. Vous êtes en outre responsable de tous les renseignements transmis à Corporations Canada à l’aide de ce numéro d’identification et de cette clé : vous devez donc vous assurer que les renseignements respectent toutes les exigences réglementaires.

Révocation du statut

Corporations Canada se réserve le droit de révoquer en tout temps le statut d’intermédiaire enregistré. La révocation est envisagée si l’une des situations suivantes se produit :

  • il y a des raisons de mettre en doute la fiabilité d’un intermédiaire enregistré
  • une plainte est formulée à l’égard d’un intermédiaire enregistré, ou
  • le numéro d’identification et la clé d’un intermédiaire enregistré n’ont pas été utilisés pendant une période de 12 mois ou plus.

Processus pour devenir un intermédiaire enregistré

La première étape consiste à remplir et à soumettre le Formulaire de demande de statut d'intermédiaire enregistré (1,1 Mo). Il s’agit ensuite de l’imprimer et soit de le numériser pour l’envoyer en fichier joint par courriel à IC.corporationscanada.IC@canada.ca, soit de le transmettre par télécopieur au 343-291-3409. Corporations Canada s’efforcera d’examiner votre demande dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception. Lorsque votre demande de statut d’intermédiaire enregistré aura été examinée, Corporations Canada enverra par courriel un avis d’approbation ou de refus à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de demande. Si votre demande est approuvée, vous recevrez de Corporations Canada un numéro d’identification et une clé d’intermédiaire enregistré.

Perte de clé

Si vous perdez une clé d’intermédiaire enregistré, vous devez nous contacter. Dès que la nouvelle clé est émise, l’ancienne est désactivée. Pour éviter un tel inconvénient, prêtez à votre clé la même attention que vous accorderiez à tout autre actif important de votre société.

Compte de dépôt

Si vous utilisez souvent des services exigeant des paiements préalables, comme l’obtention de copies de document ou le dépôt de statuts, envisagez d’ouvrir un compte de dépôt pour les sociétés de régime fédéral.

Date de modification :