Modifier les statuts d’une coopérative

Vous pouvez modifier les statuts de votre coopérative régie par la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) en déposant une demande auprès de Corporations Canada. Le présent document vous aidera à préparer votre demande.

Note

Les renseignements fournis vous aideront à effectuer rapidement et correctement une demande de modification. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Table des matières

Quels sont les documents qui doivent être déposés pour modifier les statuts d’une coopérative?

Votre demande de modification de statuts doit inclure :

  1. une lettre de présentation incluant les coordonnées de la personne ressource. Si la coopérative est ou sera une coopérative d’habitation sans but lucratif ou une coopérative de travailleurs, l’indiquer dans la lettre.
  2. un Formulaire 3004 – Clauses modificatrices rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe A)
  3. un Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse du siège social rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe B, s’il y a un changement au lieu où est situé le siège social)
  4. un Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs rempli et signé (voir les instructions à l’Annexe C s’il y a un changement relativement aux administrateurs de la coopérative
  5. s’il y a une modification à la dénomination sociale, un rapport Nuans de recherche de dénominations pour la dénomination proposée qui date d’au plus 90 jours. Si vous avez reçu une approbation préalable de la dénomination, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant votre dénomination à la copie du rapport Nuans de recherche de dénominations.
  6. une déclaration solennelle (voir Que doit inclure la déclaration solennelle)
  7. les frais.

Tous les documents, incluant les modifications aux statuts, peuvent être rédigés en français, en anglais ou être bilingues.

Que doit inclure la déclaration solennelle?

La déclaration solennelle (voir le modèle de déclaration solennelle) doit inclure des énoncés confirmant qu’après l’entrée en vigueur des clauses modificatrices :

  1. la coopérative sera organisée et exploitée et fera affaire selon le principe coopératif
  2. s’il s’agit d’une coopérative d’habitation sans but lucratif, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 20 de la LCOOP
  3. s’il s’agit d’une coopérative de travailleurs, qu’elle satisfera aux exigences de la partie 2 de la LCOOP.

La déclaration solennelle doit être signée par un administrateur.

Quand doit-on déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour?

Si votre coopérative a apporté de nombreuses modifications à ses statuts, il pourrait être utile de consolider toutes les modifications et d’établir les statuts courants de votre coopérative dans un document. Pour faire de cette consolidation un document officiel, vous pouvez déposer le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour auprès de Corporations Canada.

Vous ne pouvez pas modifier les statuts lors du dépôt du Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour.

Votre demande de statuts constitutifs mis à jour doit inclure :

  1. Un Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour rempli et signé
  2. Les frais. Il n’y a pas de frais lorsque le Formulaire 3007 – Statuts constitutifs mis à jour est soumis en même temps qu’un Formulaire 3004 – Clauses modificatrices.

Renseignements complémentaires

Annexe A

Instructions pour remplir le Formulaire 3004 – Clauses modificatrices

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination de votre coopérative, comme elle apparaît dans ses statuts.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Indiquer le numéro de votre coopérative. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Les statuts de la coopérative sont modifiés comme suit :

Indiquer la nature des changements que vous apportez aux statuts. Toutes les modifications doivent indiquer clairement les articles, les alinéas ou les sous-alinéas des statuts qui sont modifiés.

Consulter Création d’une coopérative pour connaître ce que peut contenir vos statuts.

Si l’espace prévu est insuffisant, joindre une annexe.

Rubrique 4 – Déclaration

Les clauses modificatrices doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant de la coopérative.

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe B

Instructions pour remplir le Formulaire 3003 – Avis de désignation ou de changement d’adresse du siège social

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de votre coopérative.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Indiquer le numéro de coopérative. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Adresse du siège social

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la coopérative et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la coopérative.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
  • L'adresse doit être située dans les limites de la municipalité et de la province ou du territoire indiqué dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Autre adresse, s’il y a lieu

Indiquer une autre adresse s’il y a lieu.

Si vous voulez que la correspondance de Corporations Canada soit envoyée à une adresse postale différente de celle du siège social, indiquer cette adresse. Une autre adresse est utile si vous désirez qu’un autre organisme, comme un bureau d’avocats, reçoive la correspondance de Corporations Canada concernant votre coopérative.

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe C

Instructions pour remplir le Formulaire 3006 – Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la coopérative

Indiquer la dénomination sociale de votre coopérative.

Rubrique 2 – Numéro de coopérative

Indiquer le numéro de coopérative. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Les individus suivants sont de nouveaux administrateurs OU les administrateurs suivants ont changé d’adresse

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Pour chaque nouvel administrateur, indiquer le prénom et le nom de famille, ainsi que l’adresse, de cet administrateur, y compris sa date d'entrée en fonction.

Lorsque l’adresse d’un administrateur a changé, indiquer le prénom, le nom de famille de cet administrateur ainsi que sa nouvelle adresse.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la coopérative.

Rubrique 4 – Les individus suivants ne sont plus administrateurs de la coopérative

Pour chacun des individus qui ne sont plus administrateurs, indiquer :

  • son nom
  • la date de cessation de son mandat

Rubrique 5 – Déclaration

Le formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la coopérative et qui est autorisé par les administrateurs. Par exemple :

  • un administrateur de la coopérative
  • un dirigeant de la coopérative
  • un agent

Indiquer le nom du signataire en caractères d’imprimerie.

Annexe D

Modèle de déclaration solennelle

Relativement à une demande de clauses modificatrices en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

(Dénomination de la coopérative requérante)

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné, DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis administrateur de Champ de saisie de la dénomination sociale complète (indiquer la dénomination sociale de la coopérative) et j’ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Choisir l’énoncé approprié selon le type de coopérative :
    • Pour toute coopérative autre qu’une coopérative d’habitation sans but lucratif ou d’une coopérative de travailleurs :
      • Lorsque les modifications aux statuts seront en vigueur, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif.
    • S’il s’agit d’une coopérative d’habitation sans but lucratif :
      • Lorsque les modifications aux statuts seront en vigueur, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 20 de la Loi canadienne sur les coopératives.
    • S’il s’agit d’une coopérative de travailleurs :
      • Lorsque les modifications aux statuts seront en vigueur, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 21 de la Loi canadienne sur les coopératives.

ET je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

(La déclaration doit être signée par un administrateur de la coopérative)

DÉCLARÉ devant moi
dans la ville de Champ de saisie de la ville
dans la province de Champ de saisie de la province
ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois de l’année 20Champ de saisie de l'année

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Commissaire à l'assermentation

Champ de saisie de la signature
(signature)

Champ de saisie du prénom et du nom de famille prénom et du nom de famille (en caractères d’imprimerie)
Administrateur

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