Prorogation (importation) d'une personne morale
Apprenez comment préparer une demande pour proroger (importation) une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action (LCSA).
Note : Vous trouverez les renseignement nécessaires pour vous aider à compléter rapidement et correctement une demande de prorogation (importation). Toutefois, ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de la personne morale ont été considérés.
Table des matières
- Qu'est-ce qu'une prorogation (importation) et quand entre-t-elle en vigueur?
- Qui peut se proroger (importation) en vertu de la LCSA?
- Quels sont les documents qui doivent être déposés pour proroger (importation) une personne morale?
- Renseignements complémentaires
Qu'est-ce qu'une prorogation (importation) et quand entre-t-elle en vigueur?
Une prorogation (importation) permet à une personne morale de se constituer de nouveau en vertu d'une autre loi. Le processus juridique s'appelle une prorogation (importation). Plutôt que de se constituer de nouveau, la personne morale se proroge (importation) en vertu d'une autre loi de telle sorte qu'elle devient régie par cette autre loi comme si elle s'était constituée en vertu de celle-ci. Le processus fait en sorte que la personne morale est exportée d'une loi pour être importée par une autre loi.
La prorogation (importation) entre en vigueur à la date indiquée sur le certificat de prorogation émis par Corporations Canada.
Qui peut se proroger (importation) en vertu de la LCSA?
Une personne morale constituée en vertu d'une autre loi fédérale, provinciale ou territoriale ou même d'un autre pays peut se proroger (importation) en vertu de la LCSA. Toutefois, la loi régissant actuellement la personne morale doit permettre la prorogation.
Quels sont les documents devant être déposés pour proroger (importation) une personne morale?
Une demande de prorogation doit inclure :
- un formulaire 11 : Clauses de prorogation, rempli et signé
- un formulaire 2 : Siège social initial et premier conseil d'administration, rempli et signé
- un rapport NUANS de recherche de dénominations concernant la dénomination proposée et qui date d'au plus 90 jours. Si la dénomination sociale a été préapprouvée, veuillez joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi qu'une copie du rapport NUANS de recherche de dénominations. Si vous demandez une dénomination numérique, le rapport NUANS de recherche de dénominations n'est pas nécessaire.
- les frais. Il n'y a aucuns frais exigés si la personne morale est régie par une autre loi fédérale.
Si la personne morale est régie par une loi préapprouvée par Corporations Canada, inclure également :
- une lettre d'approbation de l'autorité qui administre la loi régissant actuellement la personne morale. Ce document n'est pas exigé si la personne morale est régie par une autre loi fédérale.
Si la personne morale n'est pas régie par une autre loi fédérale ou par une loi préapprouvée par Corporations Canada, inclure également :
- une lettre d'approbation de l'autorité qui administre la loi régissant actuellement la personne morale
- une copie des articles de la loi régissant actuellement la personne morale qui démontrent que la prorogation est permise
- un avis signé par un conseiller juridique habile à exercer dans la juridiction où est actuellement constituée la personne morale stipulant que :
- la loi régissant actuellement permet la prorogation en vertu de la LCSA
- lorsque la personne morale sera prorogée en vertu de la LCSA, la loi régissant actuellement la personne morale cessera de régir la personne morale
- dans les cas où l'autre autorité, selon sa pratique courante, n'émet pas d'autorisation formelle de prorogation, la personne morale satisfait toutes les exigences liées à l'exportation en vertu de la loi la régissant actuellement
Langues des statuts
Les clauses de prorogation peuvent être déposées dans la langue officielle de votre choix (anglais et / ou français). Ce qui signifie que le formulaire 11 peut être soumis :
- dans un format utilisant l'une des deux langues officielles
- dans un format utilisant le français et l'anglais
- dans un format entièrement bilingue, utilisant les deux langues officielles de façon égale
