Politique sur la dispense d'une société d'une exigence de divulgation des renseignements financiers – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 156

Renseignez-vous sur l’utilisation du mécanisme de notification et d’accès en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note

L'article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) utilise le terme « obligation ». Toutefois, par souci de clarté dans la présente politique, nous utilisons le terme « exigence ». Cet usage ne modifie en rien, cependant, les effets de la dispense telle que décrite dans la LCSA.

La présente politique précise l’information sur les demandes au directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) (le directeur) pour soustraire une société de toute exigence de divulgation de renseignements financiers prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160, ainsi qu’aux dispositions correspondantes établies aux articles 70 à 72 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (Règlement de la LCSA) (appelées collectivement les « exigences de divulgation de renseignements financiers » ou individuellement une « exigence de divulgation de renseignements financiers »). Elle vous permettra de faire ce qui suit :

  • comprendre certaines des exigences de divulgation de renseignements financiers que votre société doit respecter
  • décider si votre société devrait demander cette dispense.

Note

Cette politique donne de l’information et établit des lignes directrices. Elle n’a pas l’intention d’être un énoncé contraignant sur la décision qui sera prise dans un cas particulier ni n’a-t-elle l’intention de remplacer un conseil juridique. Envisagez de consulter un avocat ou autre conseiller professionnel pour vous assurer que vos besoins particuliers sont respectés lors de la soumission d’une demande.

Exigences de divulgation de renseignements financiers

La LCSA et le Règlement de la LCSA contiennent diverses exigences relatives à la divulgation de renseignements financiers, y compris celles énumérées dans le tableau ci-dessous.

Résumé des exigences de divulgation de renseignements financiers

Exigence de divulgation de renseignements financiers

Référence à la LCSA ou au Règlement de la LCSA

Les états financiers annuels doivent être présentés aux actionnaires à l’assemblée générale annuelle, ainsi que le rapport du vérificateur s’il a été établi

LCSA – paragraphe 155(1)

Les états financiers annuels doivent contenir au moins les états  suivants :

  • un état de la situation financière ou un bilan;
  • un état du résultat global ou un état des résultats;
  • un état des variations des capitaux propres ou un état des bénéfices non répartis;
  • un tableau des flux de trésorerie ou un état de l’évolution de la situation financière.

Règlement de la LCSA – paragraphe 72(1)

Les états financiers de filiales et de personnes morales dont les comptes sont consolidés dans les états financiers d’une société doivent être conservés au siège social de la société et offerts à l’examen sur demande des actionnaires

LCSA – article 157

Les états financiers annuels doivent être approuvés par les administrateurs

LCSA – article 158

Les états financiers annuels doivent être envoyés aux actionnaires, ainsi que le rapport du vérificateur s’il a été établi

LCSA – paragraphe 159(1)

Les sociétés ayant fait appel au public doivent envoyer leurs états financiers annuels au directeur, ainsi que le rapport du vérificateur s’il a été établi

LCSA – paragraphe 160(1)

Les états financiers annuels doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada (PCGR canadiens)

Règlement de la LCSA – paragraphe 71(1)

Ce tableau n’est qu’un résumé des exigences de divulgation de renseignements financiers. Pour comprendre l’intégralité des obligations de votre société, reportez-vous à l’article 155 et aux articles 157 à 160, et aux articles 70 à 72 du Règlement de la LCSA. Vous pouvez également consulter notre page sur les livres et autres obligations de la société afin d’obtenir des renseignements sur la préparation des états financiers.

Les exigences de divulgation de renseignements financiers sont importantes pour les raisons suivantes :

  • assurer qu’une société est imputable de l’utilisation de ses fonds
  • assurer la transparence et la divulgation à l’égard des actionnaires, et à l’égard du public dans le cas de sociétés ayant fait appel au public (par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société).

Il pourrait y avoir des circonstances où il serait préjudiciable à une société de respecter l’une ou plusieurs exigences de divulgation de renseignements financiers. Dans ces cas, la société peut demander une dispense de toute exigence prévue à l’article 155 ou aux articles 157 à 160 (voir l’article 156 de la LCSA).

Le directeur a le pouvoir de soustraire une société de toute exigence de divulgation de renseignements financiers prévue à l’article 155 ou à l’un des articles 157 à 160, ainsi qu’aux dispositions correspondantes établies aux articles 70 à 72 du Règlement de la LCSA, aux conditions qu’il estime indiquées, pourvu que les inconvénients pour la société qui découlent du respect de l’exigence l’emportent sur les avantages qui en résultent pour les actionnaires, ou pour le public dans le cas de sociétés ayant fait appel au public.

À quel moment une société peut-elle demander cette dispense?

Une société doit demander cette dispense au moins 60 jours avant la date à laquelle les documents pour lesquels la dispense est demandée doivent être envoyés. Le directeur peut prolonger la période pour faire une demande pourvu qu’aucun préjudice ne résulte de la prolongation du délai (voir l’alinéa 89(1)(e) et le paragraphe 89(2) du Règlement de la LCSA).

La période durant laquelle une dispense demeure en vigueur

Une dispense entre en vigueur généralement à la date à laquelle elle est accordée et s’applique à l’exercice financier applicable.

Examen d’une demande

Pour évaluer une demande de dispense d’une exigence de divulgation de renseignements financiers, le directeur évaluera les inconvénients potentiels qui découleraient pour la société du fait de se conformer à l’exigence, ainsi que les avantages que l’exigence procure normalement. Pour accorder cette dispense, le directeur doit raisonnablement croire que les inconvénients l’emportent sur les avantages.

Il y a différents tests qui s’appliquent à une demande produite par une société ayant ou n’ayant pas fait appel au public.

Société ayant fait appel au public

Le directeur se demande ce qui suit :

Est-ce que les inconvénients qui pourraient découler par le respect de l’exigence à l’endroit d’une société ayant fait appel au public l’emportent sur les avantages pour les actionnaires ou pour le public (par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société)?

Société n’ayant pas fait appel au public

Le directeur se demande ce qui suit :

Est-ce que les inconvénients qui pourraient découler par le respect de l’exigence à l’endroit d’une société n’ayant pas fait appel au public l’emportent sur les avantages pour les actionnaires?

Facteurs que le directeur va considérer

Pour déterminer si les inconvénients de se conformer à une exigence l’emportent sur les avantages que ceux-ci procureraient normalement aux actionnaires, et au public dans le cas de sociétés ayant fait appel au public, le directeur considère entre autres les facteurs suivants :

  • la teneur des renseignements;
  • le type d'actionnaires de la société (société fermée / société ouverte);
  • la question de savoir si tous les actionnaires consentent à la dispense;
  • la connaissance que les actionnaires et le public (par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société) auraient de la situation financière de la société malgré la dispense.

En particulier, pour déterminer s’il y a des inconvénients qui pourraient découler pour la société, le directeur peut prendre en compte les circonstances suivantes, entre autres:

  • la société se trouverait dans une position désavantageuse dans ses relations avec ses fournisseurs, ses clients ou d'autres personnes;
  • la société se trouverait dans une position désavantageuse parce qu'elle fait le commerce d'une seule catégorie de produits ou de services et que ses concurrents :
    • soit ne sont pas tenus de faire une telle divulgation;
    • soit font le commerce de plusieurs catégories de produits ou de services et divulguent des renseignements d'une manière qui empêche l'identification des renseignements d'ordre financier concernant un produit ou un service particulier;
  • un concurrent qui ne divulgue pas de renseignements d'ordre financier pourrait calculer la marge bénéficiaire d'un produit ou d'un service vendu par la société et placer cette dernière dans une position désavantageuse en diminuant le prix de son propre produit ou service;
  • connaissant la rentabilité d'un produit vendu par la société, un fournisseur pourrait augmenter le prix de vente des matières premières vendues à cette dernière;
  • un client important pourrait demander à la société de baisser son prix de vente sachant combien lui rapporte ce produit;
  • les seules actions publiques de la société sont des actions échangeables dont le droit à un dividende et les droits en cas de dissolution dépendent uniquement du rendement financier de la société mère unique, et celle-ci envoie à tous les détenteurs d'actions échangeables les mêmes documents qu'à ses propres actionnaires et dépose tous les documents nécessaires auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières compétentes.

Le fait qu’une société devra dépenser un certain montant d’argent pour respecter une exigence de divulgation de renseignements financiers n’est pas considéré comme un inconvénient causé par l’exigence à moins que ceci soit combiné à d’autres facteurs.

Renseignements qui doivent être inclus dans une demande

Une demande (consultez l’Annexe A pour le modèle d’une demande) doit clairement établir ce qui suit :

  • quelle exigence de divulgation de renseignements financiers dont la société souhaite être soustraite
  • si la société fait ou non appel au public
  • les arguments pour expliquer ce qui suit :
    • de quelle manière la conformité à cette exigence occasionnerait-elle des inconvénients à la société
    • en ce qui concerne les avantages de se conformer à l’exigence :
      • dans le cas d’une société n’ayant pas fait appel au public, de quelle manière les actionnaires profitent-ils normalement de l’exigence
      • dans le cas d’une société ayant fait appel au public, de quelle manière les actionnaires et le public (par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société) profitent-ils normalement de l’exigence
    • pourquoi il n’est peut-être pas nécessaire de se conformer à l’exigence, s’il y a lieu
    • quelles autres mesures, le cas échéant, la société prendrait-elle pour produire les avantages que l'exigence occasionnerait normalement.

Toutes les demandes seront examinées au cas par cas.

Émission d’une dispense

Si la dispense est émise, la société est libérée de certaines exigences de divulgation de renseignements financiers aux conditions que le directeur estime indiquées.

Renouvellement d’une dispense

Il peut y avoir des circonstances où un renouvellement est requis. Les demandes de renouvellement sont examinées au cas par cas.

Pour demander un renouvellement, il n’est pas nécessaire de remplir une demande détaillée. Au lieu de cela, une lettre suffit si elle fait état de la dispense antérieure, demande un renouvellement de la dispense et affirme que les circonstances n’ont pas substantiellement changé.

Pour de plus amples renseignements, voir Demander une dispense en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Annexe A - Modèle d’une demande en vertu de l’article 156 de la LCSA

Le modèle qui suit peut être utilisé pour faire une demande de dispense en vertu de l’article 156 de la LCSA. Le contenu de la demande peut exiger plus ou moins de détails par rapport à ce qui est présenté ci-dessous.

Appendice A

Dans l’affaire concernant le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

et

la demande de

(Nom de la société)

(ci-après « la société »)

Description et détails de la dispense demandée

La présente demande est soumise conformément à l’article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour soustraire, pour l’exercice financier se terminant le (date), la société de l’exigence de l’article (article) de (description de la dispense demandée).

Appendice B

Exposé des faits

  1. Le présent exposé fournit suffisamment de faits et tous renseignements importants afin de permettre le directeur de prendre une décision éclairée quant à la dispense demandée :
    1. En général, le cas échéant, des renseignements au sujet :
      1. des affaires de la société;
      2. des exigences de divulgation de renseignements financiers que la société ne veut pas respecter, ainsi que la fonction et l’importance de ces exigences
      3. des actionnaires touchés.

    et/ou

    1. En particulier, la liste suivante énumère des faits qui, le cas échéant, pourraient être pertinents afin de déterminer si les inconvénients à la société en raison de l’exigence l’emportent sur les avantages pour les actionnaires, ou pour le public dans le cas d’une société ayant fait appel au public (par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société). Indiquez les faits qui s'appliquent, en fournissant les détails nécessaires :
      1. le nom des concurrents, des fournisseurs et des clients;
      2. le fait que la société fabrique ou vend une seule catégorie de produits ou de services et une description de ces produits ou services;
      3. la valeur estimée des revenus bruts et de l'ensemble des actifs de la société pour l'exercice financier qui serait visé par la dispense;
      4. la part de marché détenue par la société et par chacun de ses concurrents;
      5. le nom de chaque concurrent tenu de présenter les mêmes renseignements d'ordre financier que la société et le lieu de sa constitution en société;
      6. la façon dont les concurrents peuvent calculer la rentabilité (marge bénéficiaire) d'un produit ou d'un service vendu par la société (décrire la méthode de calcul avec précision);
      7. le nom des clients qui contribuent de manière importante (au moins 25 p. 100) aux bénéfices nets de la société;
      8. le pourcentage représenté par cette partie des bénéfices, les détails des répercussions que la divulgation aurait sur les ventes à ces clients et l'effet correspondant sur la situation financière de la société;
      9. les données financières à l'aide desquelles le préjudice économique qui serait causé à la société peut être évalué.

    Appendice C

    Motifs

    1. Cette demande est soumise en vertu de l’article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui autorise le directeur à soustraire une société de toute exigence prévue à l’article 155, ou à l’un des articles 157 à 160, si le directeur estime raisonnablement que les inconvénients qui pourraient découler par le respect de l’exigence l’emportent sur les avantages pour les actionnaires, ou pour le public dans le cas d’une société ayant fait appel au public.
    2. En particulier, cette demande est soumise pour soustraire la société de l’exigence de l’article (article) de (description de la dispense demandée) pour l’exercice financier se terminant le (date).
    3. La société ne fait pas appel au public (ou fait appel au public).
    4. Les inconvénients causés à la société par (description de l’exigence applicable) l’emporteraient sur les avantages pour les actionnaires (ou pour le public, dans le cas d’une société ayant fait appel au public).
    5. L’avantage procuré normalement par l’exigence pour les actionnaires (ou pour le public dans le cas d’une société ayant fait appel au public) est d’assurer l’imputabilité dans l’utilisation de ses fonds ainsi que la transparence par rapport à sa situation financière globale.
    6. La dispense ne serait pas préjudiciable aux actionnaires touchés (ou au public, dans le cas d’une société ayant fait appel au public [par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société]).
    7. La dispense devrait être accordée pour les raisons suivantes : par exemple, même si la divulgation assurait l’imputabilité et la transparence à l’égard des actionnaires (ou à l’égard du public, dans le cas d’une société ayant fait appel au public [par exemple, les actionnaires potentiels, les créanciers ou d’autres personnes qui s’intéressent à la société]), ces avantages pèseraient moins lourd que les inconvénients qui s’ensuivraient parce que :
      1. la société se trouverait dans une position désavantageuse dans ses relations avec ses fournisseurs, ses clients ou d'autres personnes;
      2. la société se trouverait dans une position désavantageuse parce qu'elle fait le commerce d'une seule catégorie de produits ou de services et que ses concurrents :
        1. soit ne sont pas tenus de faire une telle divulgation;
        2. soit font le commerce de plusieurs catégories de produits ou de services et divulguent des renseignements d'une manière qui empêche l'identification des renseignements d'ordre financier concernant un produit ou un service particulier;
      3. un concurrent qui ne divulgue pas de renseignements d'ordre financier pourrait calculer la marge bénéficiaire d'un produit ou d'un service vendu par la société et placer cette dernière dans une position désavantageuse en réduisant le prix de son propre produit ou service;
      4. connaissant la rentabilité d'un produit vendu par la société, un fournisseur pourrait augmenter le prix de vente des matières premières vendues à cette dernière;
      5. un client important pourrait demander à la société de baisser son prix de vente sachant combien lui rapporte ce produit;
      6. les seules actions publiques de la société sont des actions échangeables dont le droit à un dividende et les droits en cas de dissolution dépendent uniquement du rendement financier de la société mère unique, et celle-ci envoie à tous les détenteurs d'actions échangeables les mêmes documents qu'à ses propres actionnaires et dépose tous les documents nécessaires auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières compétentes.

    En date du __ jour de __________ 20____ , à la ville de ________ , province de _________.

    _____________________
    Signature - En ma qualité de __________.

    Appendice D

    Modèle d’une décision

    Dans l’affaire concernant le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Et

    La demande de

    (Nom de la société)

    (ci-après « la Société »)

    Afin d’obtenir une dispense fondée sur l’article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Dispense

    Vu la demande présentée par la Société, conformément à l’article 156 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pour soustraire, pour l’exercice financier se terminant le (date), la Société de l’exigence de l’article (article) de (description de la dispense demandée)

    Et après lecture des documents déposés à l'appui de la demande et étant satisfait qu’il y a une justification adéquate pour le faire;

    Il est décidé que la Société est soustraite de l’exigence de l’article (article) de (description de la dispense demandée) pour l’exercice financier se terminant le (date).

    Fait le ____ jour de ________ 20 _____.

    ____________
    Directeur adjoint

    Date de modification :