Corporations Canada

Allégations de confusion de dénomination sociale (LCSA)

Énoncé de la politique 1.2 le 21 juillet 2010

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Table des matières

Allégations de confusion de dénomination sociale - Loi canadienne sur les sociétés par actions

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Corporations Canada peut ordonner à une société régie par la LCSA de changer sa dénomination sociale dans le cas où celle-ci pourrait vraisemblablement créer de la confusion. En général, Corporations Canada ne tient pas d'audiences relativement aux allégations de confusion. Plutôt, chacune des parties intéressées présente son argumentation dans un échange de correspondance.

La décision de Corporations Canada sera fondée sur les critères spécifiés dans les articles 18 et 19 du Rèèglement sur les sociétés par actions de régime fédéral. Les renseignements provenant des parties intéressés comprend :

  • le caractère distinctif inhérent à l’élément distinctif de la dénomination sociale ou à la marque de commerce en question;
  • le degré de ressemblance entre les dénominations sociales;
  • la mesure dans laquelle la dénomination sociale ou la marque de commerce a été utilisée;
  • la nature des biens ou services associés à la marque de commerce ou à la dénomination sociale et les moyens par lesquels ils sont offerts ou distribués;
  • la région géographique où ont lieu les opérations;
  • le type de clientèle;
  • les raisons, s’il y a lieu, pour lesquelles il y a eu un délai pour soulever l’allégation;

Les renseignements concernant les faits devraient être soumis sous forme de déclaration par une personne ayant connaissance personnelle des faits. Toutefois, les arguments peuvent être soumis par lettre. À titre d’information, un modèle de déclaration est annexé. Veuillez noter que la déclaration doit être signée devant un commissaire à l'assermentation (bureau d’avocats, greffier de la cour, mairie, parlement).

Corporations Canada enverra une copie de la lettre d'allégation de confusion à la partie contre qui l'allégation est faite (le défendeur). Afin que l’affaire soit réglée aussitôt que possible, le défendeur est prié d'envoyer une copie de sa réponse directement à la partie de qui origine l'allégation (objecteur) ou son avocat. En recevant une copie d'une telle réponse, l'objecteur ou son avocat doit, dans un délai de trente jours, soit, fournir ses commentaires à Corporations Canada, ou soit confirmer à Corporations Canada qu'il n'y aura pas de commentaire additionnel. Si aucune réponse n'a été reçue par Corporations Canada dans un délai de trente jours, l'allégation de confusion peut être considérée comme retirée.

On peut interjeter appel de la décision de Corporations Canada en s'adressant au tribunal compétent en vertu des dispositions de l'alinéa 246(b) de la LCSA.

Si la décision de Corporations Canada va à l’encontre du défendeur et ordonne à la société de changer sa dénomination sociale, cette société dispose de 60 jours suivant la décision de Corporations Canada pour déposer des clauses modificatrices (sans frais) demandant un changement de nom. Si les clauses modificatrices ne sont pas déposées dans les 60 jours, Corporations Canada changera la dénomination sociale de la société pour une dénomination numérique.

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RELATIVEMENT À
LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

ET

dans l'affaire d'une allégation de confusion
en vertu du paragraphe 12(2) contre

ligne
(Dénomination sociale de la société défendresse)

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, ligne, dans la ville de ligne, dans la province de ligne,
DÉCLARE SOLENNELLEMENT que :

  1. Je suis ligne et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

ASSERMENTÉ devant moi
dans la municipalité de ligne ,
dans la province de ligne ,
ce ligne jour de ligne 20ligne .

ligne
(signature)

ligne
Commissaire à l'assermentation

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