Annexe C — Protection de la dénomination sociale

L'octroi d'une dénomination sociale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) confère généralement une certaine protection à cette dénomination. Toutefois, cet octroi ne confère pas en soi des droits à l'égard des dénominations sociales ou commerciales qui ont peut-être existé à la date de la mesure, mais qui ne figuraient pas dans le Rapport NUANS de recherche de dénominations ou qui, de l'avis de la Corporations Canada, n'étaient pas alors susceptibles de créer de la confusion. Dans la même veine, l'octroi d'une dénomination sociale ne protégera peut-être pas le demandeur des marques de commerce antérieures ou subséquentes de tierces parties.

Voici un bref aperçu des liens existants entre les droits afférents aux dénominations commerciales, aux dénominations sociales et aux marques de commerce ainsi que des conseils généraux sur la façon de mieux protéger les dénominations sociales et la valeur qui s'y rattache.

1. Avant de demander une dénomination sociale, le demandeur devrait s'assurer de l'absence de dénominations sociales ou commerciales ou de marques de commerce similaires existantes. Un Rapport NUANS de recherche de dénominations faisant état des marques de commerce qui sont enregistrées ou dont l'enregistrement est proposé doit être déposé en même temps que les statuts constitutifs, clauses modificatrices, etc. et est habituellement très fiable. Cependant, étant donné que le système NUANS n'est pas infaillible, le demandeur demeure responsable de tout risque de confusion.

   Malgré le fait qu'une dénomination accordée par la Corporations Canada figurera dans les Rapports NUANS de recherche de dénominations demandés ultérieurement à l'égard des sociétés dont la constitution est demandée à l'échelle fédérale et dans la plupart des juridictions provinciales, le demandeur souhaitera peut-être faire à l'occasion ses propres recherches dans le système NUANS une fois que sa dénomination aura été approuvée. Il pourra ainsi s'assurer lui-même qu'aucune dénomination sociale ou raison sociale susceptible de prêter à confusion avec la sienne n'a subséquemment été approuvée dans la juridiction dans laquelle il fait affaires et obtenir des renseignements à jour au sujet des marques de commerce qui ont été demandées ou enregistrées après l'octroi de la dénomination de son entreprise.

2. L'emploi d'une dénomination sociale semblable à une marque de commerce enregistrée peut donner lieu à une responsabilité au titre de la contrefaçon de celle-ci, même si la marque de commerce a été enregistrée après l'approbation de ladite dénomination. En effet, en vertu de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire d'une dénomination sociale doit s'assurer qu'aucune nouvelle marque de commerce prêtant à confusion avec sa dénomination n'est enregistrée. Il est possible d'obtenir des renseignements sur les marques de commerce enregistrées et annoncées en consultant le Journal des marques de commerce disponible dans le site web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (http://www.opic.ic.gc.ca) ou en menant une recherche dans l'une des différentes bases de données électroniques concernant les marques de commerce. Dans certaines circonstances, le titulaire d'une dénomination sociale a le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce ou de faire radier un enregistrement.
3. L'enregistrement d'une marque de commerce constitue la meilleure façon d'obtenir le droit exclusif d'employer la marque dans l'ensemble du Canada en liaison avec les produits et services visés par l'enregistrement. Même si le Bureau des marques de commerce peut fournir des renseignements de base, il est recommandé de consulter un spécialiste en la matière (soit un agent de marques de commerce ou un avocat œuvrant dans ce domaine). Il convient de souligner que l'enregistrement des dénominations sociales à titre de marques de commerce n'est pas disponible dans tous les cas.

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