Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Modifications au règlement sur les coopératives de régime fédéral

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement)

Table des matières


Description

Le projet de loi S-11, qui a reçu la sanction royale le 14 juin 2001, modifie à la fois la Loi canadienne sur les coopératives(LCC) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions(LCSA). La loi sur les coopératives de régime fédéral a fait l'objet d'une réforme en 1998 et a été modelée sur la . Au moment de son adoption par leParlement, la intégrait déjà un certain nombre de modifications qui venaient d'être apportées à la en vertu du projet de loi S-11. Toutefois, de nombreuses questions ont été laissées de côté dans la réforme de 1998, en attendant le résultat des consultations en cours sur la . Le projet de loi S-11 complète la réforme de la .

Le projet de loi S-11 entrera en vigueur une fois le cadre réglementaire en place. Le règlement modifie le Règlement sur les coopératives actuel pour y intégrer les dispositions suivantes :

  • définition de « coopérative ayant fait appel au public »
  • documents électroniques
  • forme combinée du français et de l'anglais d'une dénomination sociale
  • transactions d'initiés
  • assemblée par moyen de communication électronique
  • propositions des actionnaires
  • sollicitation de procurations et exclusions de la définition de sollicitation
  • responsabilité proportionnelle modifiée
  • annulation de certificats
  • réduction des droits de constitution et des droits afférents au rapport annuel
  • transfert des exigences au règlement

Définition de « coopérative ayant fait appel au public »

La réforme de la législation fédérale sur les coopératives, réalisée en 1998, améliorait la compétitivité des coopératives en leur permettant d'accéder à des marchés de capitaux grâce à l'émission de parts de placement. En général, une coopérative ayant fait appel au public est une coopérative qui a reçu une partie de ses fonds par l'émission de parts de placement. Ces parts peuvent être distribuées au public et cotés publiquement à une bourse. Dans le règlement, la définition de « coopérative ayant fait appel au public » s'appuie sur les définitions d'émetteur assujetti des lois provinciales sur les valeurs mobilières. Les coopératives qui font l'objet d'une dispense en vertu des lois provinciales ne sont pas considérées comme des coopératives ayant fait appel au public.

Documents électroniques

Les modifications à permettent aux coopératives d'utiliser des documents électroniques pour communiquer avec leurs membres ou leurs actionnaires. Le règlement prescrit la façon dont le consentement aux communications électroniques peut être accordé (et révoqué) et permet l'affichage de documents sur des sites Web pourvu que le destinataire reçoive un avis l'informant de l'emplacement des documents. Toutefois, certains documents ne peuvent être affichés sur des sites Web, en l'occurrence les documents qui en vertu de la doivent être envoyés à un endroit particulier comme un siège social. Lorsque des documents doivent être envoyés à plusieurs destinataires, le règlement stipule que les documents doivent être envoyés aux destinataires en même temps, peu importe le moyen par lequel ils sont transmis. Il est également possible de transmettre des documents à un système d'information particulier au lieu de l'endroit particulier fixé par la , comme lesiège social d'une coopérative. Enfin, le règlement précise qu'un document électronique est réputé être reçu lorsqu'il entre dans un système d'information, comme un serveur, ou est accessible au moyen d'un site Web ou d'une autre source électronique, lorsque le destinataire reçoit l'avis indiquant qu'il est accessible. L'avis peut être envoyé par voie électronique et est réputé être reçu lorsqu'il entre dans un système d'information désigné par le destinataire.

Les dispositions du règlement sur les documents électroniques ne s'appliquent pas à la transmission de certificats de valeur mobilière et aux documents ou renseignements envoyés au directeur ou émis par celui-ci. Le directeur précise de manière administrative la façon dont ces documents électroniques doivent être envoyés.

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Forme combinée du français et de l'anglais d'une dénomination sociale

La a été modifiée pour permettre aux coopératives d'adopter une forme combinée du français et de l'anglais pour leur dénomination sociale. Le règlement établit le critère pour les formes combinées de l'anglais et français, ce critère étant que la dénomination sociale peut comprendre un seul élément comme « cooperative » ou « coopérative » mais non les deux. Le règlement apporte aussi des modifications accessoires aux dispositions actuelles relatives à la dénomination sociale afin d'assurer leur cohérence, en essence, avec les dispositions correspondantes de la . Lorsque les dispositions de la sur la dénomination sociale ont été promulguées pour la première fois, l'intention était de ne pas s'écarter de l'essence des dispositions de la sur la dénomination sociale, à moins qu'elles ne soient pas pertinentes dans le contexte des coopératives.

Transactions d'initiés

Le règlement précise le nombre de parts qu'une personne doit détenir pour être considérée comme un « initié » d'une coopérative étant donné que ce nombre n'est plus fixé par la loi. (Voir la section Transfert d'exigences au règlement pour obtenir de l'information sur la décision de politique, sous-jacente au projet de loi S-11, de prescrire les exigences dans le règlement plutôt que dans la loi.) Le nombre prescrit de 10 p. 100 ne constitue pas un changement par rapport à l'ancienne exigence de la loi. La loi a également été modifiée de manière à ce qu'une personne qui propose de faire une offre d'achat visant à la mainmise soit considérée comme un initié. La définition d'« offre d'achat visant à la mainmise » est également établie par le règlement. Conformément à l'objectif d'harmonisation, dans toute la mesure du possible, des lois fédérales et provinciales, la définition d'« offre d'achat visant à la mainmise » intègre les définitions provinciales pertinentes.

De plus, le règlement définit les circonstances dans lesquelles un initié est exempt de responsabilité : lorsque l'initié agit à titre de mandataire ou de fiduciaire; lorsque l'initié participe à un plan de réinvestissement automatique des dividendes; lorsque l'initié s'acquitte d'une obligation juridique.

Assemblée des membres ou des actionnaires par moyen de communication électronique

Le règlement permet aux membres et aux actionnaires de voter par téléphone ou par voie électronique pourvu que le mécanisme de vote permette de vérifier les voix exprimées tout en empêchant la coopérative de découvrir dans quel sens a voté un actionnaire en particulier.

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Propositions

La a été modifiée pour raffermir les droits des actionnaires propriétaires de parts de placement de présenter une proposition pour modifier les statuts d'une coopérative à une assemblée annuelle des membres et des actionnaires (une « proposition »). Pour pouvoir présenter une proposition, une personne doit détenir ou avoir l'appui de personnes qui détiennent 1 p. 100 du nombre de parts de placement en circulation de la coopérative ou un nombre de parts d'une valeur de 2 000 dollars. La personne ou celles qui l'appuient doivent détenir ces actions depuis au moins six mois. Une coopérative peut demander à l'actionnaire de fournirla preuve qu'il détient le nombre requis de parts et qu'il les détient depuis au moins six mois. L'actionnaire doit répondre dans les 21 jours suivant la demande de la coopérative.

Le règlement fixe à 500 le nombre maximal de mots d'une proposition et de l'exposé à l'appui de celle-ci et à 90 jours avant la date anniversaire de l'avis de convocation à l'assemblée annuelle antérieure des membres et des actionnaires l'échéance pour la présentation d'une proposition.

Une coopérative peut aussi refuser d'inclure la proposition d'une personne dans son avis d'assemblée si, au cours de la période de deux ans précédant la proposition, la personne a omis de présenter à l'assemblée annuelle, en personne ou par procuration, une proposition incluse dans un avis d'assemblée.

Si une proposition identique pour l'essentiel a déjà été présentée, la coopérative peut refuser d'inclure la proposition dans son avis d'assemblée si l'appui minimal n'a pas été obtenu au cours des cinq années précédentes. L'appui minimal est de 3 p. 100 du nombre de voix si la proposition est présentée à une assemblée annuelle, de 6 p. 100 si la proposition est présentée à deux assemblées annuelles et de 10 p. 100 si la proposition est présentée à trois assemblées annuelles ou plus. L'échelle s'appuie sur l'article 14 de la Securities and Exchange Act of 1934des États-Unis.

Si une coopérative inclut dans son avis d'assemblée une proposition et que la personne ayant présenté la proposition cesse de détenir le nombre requis de parts de placement avant l'assemblée, le règlement permet à la coopérative de refuser d'inclure toute proposition subséquente de cet actionnaire dans sa circulaire de sollicitation de procurations pendant une période de deux ans.

Le règlement exige des coopératives qui souhaitent exclure une proposition de leur avis d'assemblée qu'elles informent la personne présentant la proposition de son intention dans les 21 jours suivant la réception de la proposition ou de la preuve de propriété.

La LCC a été modifiée de manière à ce que la date d'échéance pour la présentation d'une proposition soit rattachée à la date anniversaire de l'avis de convocation à l'assemblée annuelle précédente plutôt qu'à la date de l'assemblée précédente. On a craint que ce changement puisse semer la confusion parmi les membres et les actionnaires. Pour éviter la confusion, le règlement exige que les circulaires de la direction sollicitant des procurations indiquent la date finale à laquelle la coopérative doit recevoir une proposition qu'une personne se propose de soulever à l'assemblée annuelle à venir.

Sollicitation de procurations et exclusions de la définition de sollicitation

Les modifications à la LCC raffermissent les droits des actionnaires de communiquer entre eux. La LCC est structurée de manière à ce qu'une personne engagée dans une activité qui correspond à la définition de « sollicitation » donnée dans la loi doive envoyer une circulaire de sollicitation à tous les autres actionnaires à ses propres frais. Les détenteurs de parts de placement peuvent recourir aux procurations. Pour accroître les droits des membres qui sont actionnaires et des autres actionnaires, la définition de la LCC a été modifiée de manière à exclure certaines communications d'actionnaires de cette exigence.

Par exemple, la LCC exige que le règlement prescrive le genre d'annonces publiques exclu de la définition de « sollicitation ». Le règlement exclut les discours prononcés à l'occasion d'un forum public ainsi que les communiqués de presse, les déclarations ou les publicités radiodiffusés ou transmis par téléphone ou publiés dans une autre publication accessible au grand public.

Le règlement définit également les conditions dans lesquelles des personnes autres que des membres de la direction peuvent communiquer avec les actionnaires sans avoir à produire une circulaire de sollicitation de dissident.

Le règlement définit également les circonstances dans lesquelles une personne peut solliciter des procurations par diffusion publique sans envoyer de circulaire de sollicitation de dissident. Il définit ainsi ce que doit contenir la sollicitation par diffusion publique et stipule que la personne doit envoyer un avis et une copie de toute publication connexe au directeur et à la coopérative avant de solliciter des procurations.

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Responsabilité proportionnelle modifiée

La LCC a été modifiée pour y inclure un régime de responsabilité proportionnelle modifiée en ce qui touche la présentation de l'information financière exigée par la loi. Dans le régime de la responsabilité proportionnelle modifiée, tout défendeur qu'un tribunal juge responsable d'une perte financière causée par une erreur, une omission ou une inexactitude dans l'information financière exigée par la loi ou le règlement serait responsable à l'égard du plaignant de la partie des dommages correspondant au degré de responsabilité du défendeur. Ce régime s'écarte du régime de la responsabilité conjointe et individuelle que prévoyait la LCC et la LCSA avant leur modification et qui s'appliquait à tous les plaignants. (Dans le cadre d'un régime de responsabilité conjointe et individuelle, un plaignant peut réclamer pleine compensation de n'importe quel des défendeurs jugés responsables.) Le régime de responsabilité conjointe et individuelle continue cependant de s'appliquer dans certains cas, par exemple lorsque l'investissement du plaignant dans la coopérative est inférieur à un seuil fixé par le règlement. Le règlement établit à 20 000 dollars le seuil d'investissement pour la responsabilité conjointe et individuelle.

Dans son rapport original sur la responsabilité proportionnelle modifiée, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé un critère de valeur nette pour distinguer les membres ou les actionnaires qui auraient accès à la responsabilité conjointe et individuelle de ceux qui seraient régis par la responsabilité proportionnelle modifiée. Compte tenu des questions de protection des renseignements liées à un critère de valeur nette, le seuil de la valeur de l'investissement, fixé à 20 000 dollars, vise le même objectif de politique. Il vise à offrir une protection aux petits investisseurs sans exiger des plaignants qu'ils divulguent tous leurs avoirs personnels au tribunal. Le Comité sénatorial permanent s'est dit favorable à cette démarche.

Annulation de certificats

La modification au règlement énonce les conditions dans lesquelles le directeur peut annuler les statuts et les certificats connexes d'une coopérative. Voici quelles sont ces conditions : a) lorsque l'erreur est manifeste; b) lorsque l'erreur est commise par le directeur; c) lorsque le tribunal l'ordonne; d) lorsque le directeur n'a pas compétence pour délivrer les statuts et le certificat connexe.

Le règlement établit aussi les circonstances dans lesquelles le directeur peut annuler un certificat à la demande de la coopérative ou d'une partie intéressée. Voici quelles sont ces circonstances : a) l'absence de différend entre les administrateurs, les membres et (ou) les actionnaires quant aux circonstances entourant la demande d'annulation; b) la coopérative ne s'est pas prévalue de ses statuts et du certificat connexe ou, si elle s'en est prévalue, quiconque traite avec elle aux termes de ses statuts et du certificat connexe consent à leur annulation.

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Transfert d'exigences au règlement

Au moment de modifier la LCC, on a pris la décision de politique de transférer de la loi au règlement certaines exigences comme les délais prescrits. La période de temps durant laquelle le directeur doit conserver certains documents d'une coopérative en particulier est un exemple. La LCC stipulait auparavant une période de six ans; aujourd'hui, c'est le règlement qui prescrit cette période. La raison de cette modification est de permettre au gouvernement de s'adapter plus rapidement à l'évolution de l'environnement sans avoir à utiliser le précieux temps du Parlement pour modifier la loi. Dans les cas où des exigences ont été transférées au règlement, elles sont demeurées les mêmes sauf lorsqu'il a fallu les changer pour les harmoniser avec les exigences provinciales.

Réduction des droits de constitution et des droits relatifs au rapport annuel

Le barème des droits a été modifié pour réduire le droit de constitution de 500 à 250 dollars et les droits relatifs au rapport annuel de 50 à 40 dollars. Ce changement traduit la modification aux droits correspondants prévus par le LCSA et en vigueur depuis le 1er avril 2001, modification qui visait à faire correspondre le coût de prestation du service au droit demandé.

Solutions de rechange

Il n'y a pas de solution de rechange au règlement parce que celui-ci est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la LCC. Par exemple, un certain nombre de dispositions du règlement prescrivent des délais et des montants, comme les valeurs monétaires prévues par des articles particuliers de la LCC. Sans ces précisions, les dispositions du projet de loi S-11 modifiant la LCC ne peuvent pas entrer en vigueur.

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Avantages et coûts

La plupart des modifications du nouveau règlement sont habilitantes plutôt que restrictives, c'est-à-dire qu'elles permettent à une coopérative ou aux membres de réaliser une action qui aurait été impossible antérieurement ou autrement. Par exemple, la LCC a été modifiée pour permettre les communications par moyen électronique. Le règlement énonce les exigences qui doivent être satisfaites pour que la communication puisse avoir lieu (p. ex., la façon d'obtenir le consentement, la façon de voter). Ces dispositions sont habilitantes parce que la LCC ou le règlement ne contient aucune disposition prescrivant à une coopérative de recourir à des moyens électroniques pour communiquer avec les membres ou les actionnaires. En conséquence, une coopérative qui choisit de communiquer par voie électronique le fera parce les avantages de ce mode de communication sont supérieurs aux coûts qu'entraînerait la nécessité de se conformer aux articles pertinents du règlement. Par exemple, si une coopérative veut tenir un vote par moyen électronique, le coût imposé par le règlement correspond à l'obligation d'avoir un système de vote électronique qui permette d'effectuer une vérification subséquente du vote et permette aux voix d'être exprimées sans qu'il soit possible pour la coopérative de savoir dans quel sens chaque actionnaire ou groupe d'actionnaires a voté.

Une autre disposition habilitante porte sur les communications entre détenteurs de parts de placement. Le règlement décrit les circonstances dans lesquelles un actionnaire peut communiquer avec les autres actionnaires sans assumer la dépense associée à la publication d'une circulaire de sollicitation de dissident ou à une demande de dispense au directeur. Il n'y a pas de coût supplémentaire pour la coopérative, les actionnaires ou le directeur. En fait, on s'attend à ce que le directeur reçoive moins de demandes de dispense, ce qui entraînera de légères économies pour le dissident.

Les dispositions relatives aux propositions n'imposent pas non plus de coûts étant donné qu'elles fixent les règles qu'une personne doit respecter pour présenter une proposition. La LCC impose la définition des échéances à respecter dans le règlement. Toutefois, le règlement n'impose pas de coût. L'objectif du règlement est plutôt d'assurer l'équilibre entre les intérêts de l'auteur de la proposition et ceux de la coopérative en donnant à chaque partie un temps suffisant pour présenter une proposition et y répondre.

Le règlement habilitant n'impose pas de coûts réels puisqu'il présente les éléments nécessaires au bon fonctionnement du cadre fédéral s'appliquant aux entreprises. La plupart des éléments relatifs aux avantages et aux coûts ont été examinés à l'échelon des politiques lorsque les modifications ont été apportées à la LCC. Par conséquent, les coûts de l'absence de cadre réglementaire seraient le déni des droits d'une coopérative ou d'une personne que lui confèrent les modifications à la LCC.

En ce qui concerne les avantages, les coopératives tireront profit du règlement qui harmonise les exigences fédérales relatives aux valeurs mobilières avec les exigences provinciales, par exemple la définition de « coopérative ayant fait appel au public » et les dispositions sur les transactions d'initiés. L'harmonisation réduirait pour les coopératives ouvertes régies par la LCC les exigences en matière de conformité puisqu'elles auraient à respecter un seul ensemble de normes plutôt que deux.

Les coopératives profiteront aussi de la réduction des droits de constitution et de droits relatifs au rapport annuel. Grâce à cette réduction, les coopératives de régime fédéral pourront répartir leurs ressources plus efficacement et accroître leur productivité.

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Consultations

Il y a eu deux séries de consultations sur le règlement provisoire. La première a eu lieu au printemps 2000 conjointement avec la première présentation du projet de loi, qui portait alors le titre de projet de loi S-19. Le règlement provisoire a été déposé au Sénat avec le projet de loi et les deux ont également paru sur le site Web d'Industrie Canada. Le projet de loi S-19 est mort au feuilleton en raison des élections tenues à l'automne, le projet de loi a été déposé à nouveau en février 2001 sous le titre de projet de loi S-11. L'ébauche du règlement jointe comprenait de nouvelles dispositions relatives aux documents électroniques.

Pendant la publication préalable du règlement, la Canadian Cooperatives Association, l'organisme ombrelle national des coopératives anglophones, a présenté un mémoire. Dans l'ensemble, l'association a appuyé le règlement.

Étant donné que le règlement est semblable au règlement en vertu de la LCSA, les changements qui ont été suggérés et adoptés à l'occasion des consultations sur le règlement de la LCSA ont également été apportés au règlement de la LCC. Ces changements assurent l'égalité des règles du jeu entre les coopératives et les sociétés de régime fédéral.

Conformité et application

La LCC est une loi qui s'applique essentiellement d'elle-même et qui permet aux parties intéressées de régler leurs différends devant les tribunaux. Le directeur a comme politique d'intervenir seulement dans des circonstances limitées, lorsqu'un important intérêt public est en jeu et si la dépense de fonds publics est justifiée. En ce qui concerne l'administration de la LCC, p. ex. l'annulation de certificats, le directeur dispose déjà de méthodes et de mécanismes pour assurer le respect de la LCC et du règlement connexe. Les modifications au règlement ne nécessitent aucune nouvelle mesure de conformité.

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