Compte de dépôt pour les sociétés de régime fédéral

Corporations Canada gère des comptes de dépôt pour les clients qui utilisent souvent des services exigeant des paiements anticipés, comme l’obtention de copies de document ou le dépôt de statuts. Le principal avantage du compte de dépôt est que vous n’avez pas besoin de faire un transfert de fonds pour chaque commande, puisque le paiement des services s’effectue directement à même le compte de dépôt. Il est à noter qu’aucun intérêt n’est versé sur les fonds déposés.

Vous pouvez utiliser le compte de dépôt pour des transactions sur support papier qui nécessitent le paiement de frais, pourvu que vous envoyiez une lettre expliquant la demande en détail.

Ouverture d’un compte de dépôt

Communiquez avec Corporations Canada pour vous renseigner sur l’ouverture d’un compte de dépôt. Il faut faire un premier paiement minimal au Receveur général du Canada. Ce paiement initial, par carte de crédit ou par chèque, doit couvrir les transactions prévues pour le mois et être adressé à :

Corporations Canada
a/s du commis principal des revenus
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Courriel : IC.corporationscanada.IC@canada.ca

Votre demande doit préciser le nom, l’adresse postale complète et le numéro de téléphone de la personne-ressource pour le compte de dépôt.

Utilisation du compte de dépôt

Nous ne donnerons pas la priorité aux titulaires d’un compte de dépôt sur les clients qui présentent leurs demandes par lettre ou autrement. Toutes les demandes sont traitées dans l’ordre où elles ont été reçues, la date de réception étant indiquée sur les demandes, et conformément aux normes de service de Corporations Canada.

Vous recevrez un numéro de compte de dépôt unique, lequel vous devez inscrire sur tous les chèques et la correspondance liés au compte de dépôt.

Avant de faire une demande de services, vous devez vous assurer que le solde du compte en couvre intégralement les frais. Vous éviterez ainsi tout retard dans le traitement de votre demande.

Dépôt de fonds

Vous devez déposer des fonds dans votre compte aussi souvent que nécessaire. Pour le faire, envoyez à Corporations Canada un chèque à l’ordre du Receveur général du Canada, ou faites un versement par carte de crédit en indiquant clairement qu’il s’agit d’un paiement à faire porter au crédit de votre compte de dépôt. Nous vous conseillons de vous assurer que le montant de chaque versement est suffisant pour couvrir les frais de tous les services que vous prévoyez demander au cours du mois suivant.

Compte à découvert

Si votre compte est à découvert, Corporations Canada en fera le suivi chaque semaine. Après le premier avis, vous avez cinq jours ouvrables pour approvisionner suffisamment votre compte. Une fois cette période écoulée, les services sont interrompus jusqu’à ce que le compte indique un solde suffisant pour couvrir les frais des services demandés.

Relevés

Chaque mois, Corporations Canada envoie aux titulaires de compte de dépôt un relevé des transactions traitées au cours du mois précédent. Le relevé de compte n’est produit que si des transactions ont été imputées au compte pendant la période de facturation. Si vous souhaitez corriger des erreurs dans votre compte, vous devez envoyer une demande de rectification à Corporations Canada dans les 30 jours suivant la date indiquée sur votre relevé de transactions.

Fermeture du compte

À votre demande, Corporations Canada fermera le compte de dépôt et vous remboursera le solde. Si votre compte est inactif pendant plus de six mois, Corporations Canada vous en informera et, à moins d’indication contraire, fermera le compte et vous remboursera le solde.

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