Modalités d'utilisation

Tous les renseignements demandés sur le formulaire d’inscription du Réseau des entreprises canadiennes (REC) sont fournis volontairement par vous, à l’exception des renseignements administratifs nécessaires pour maintenir la base de données à jour, et ils sont ou seront rendus publics par l’entremise d’Internet. Les renseignements sont recueillis pour faire la promotion de l’entreprise auprès des entités nationales et étrangères. Les renseignements contenus dans la base de données du REC seront accessibles sous différentes formes à toute personne qui fait des recherches dans la base de données. Tous les renseignements que vous fournissez constituent un dossier du gouvernement et, à ce titre, sont assujettis aux lois et aux règlements applicables, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les Archives nationales du Canada.

Sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur l’accès à l’information, notre politique générale consiste à ne pas dévoiler votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre numéro d’entreprise d’approvisionnement à des tierces parties. Cependant, de tels renseignements pourraient être divulgués à des partenaires du REC, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour accéder aux services offerts par ces partenaires. En soumettant le formulaire d’inscription du REC, vous reconnaissez et acceptez que les renseignements qui figurent dans le système de base de données soient divulgués à différents niveaux de gouvernement au Canada (incluant les ministères et les organismes fédéraux, les sociétés d’État et les administrations provinciales et municipales) et que de tels renseignements soient du domaine public, par l’entremise du site Web Strategis.

L’inscription à la base de données du REC à elle seule ne remplace pas les procédures d’approvisionnement actuelles de services gouvernementaux et n’a aucune incidence sur celles-ci. Vous devez toujours répondre aux appels d’offres et vous livrerez concurrence à d’autres entreprises, en fonction des critères établis.

Le gouvernement du Canada, ses représentants, fournisseurs et partenaires, selon le cas, ne font aucune représentation quant à la pertinence de l’information contenue dans les documents et les graphiques connexes publiés sur ce serveur pour n’importe quel objectif. Tous ces types de documents et les graphiques connexes sont fournis « tels quels » sans aucune garantie. Le gouvernement du Canada et/ou ses fournisseurs et partenaires se dégagent de toute garantie et condition à l’égard de cette information, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation, d’adaptation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. En aucune circonstance le gouvernement du Canada et/ou ses fournisseurs et partenaires ne seront tenus responsables des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ni de tout autre dommage résultant de la perte d’utilisation, de données ou de profits, soit dans le cadre d’une action contractuelle, lors de négligence ou d’autres actes délictuels qui découlent de l’utilisation ou du rendement de l’information disponible à partir de ce serveur ou qui y sont rattachés.

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