Guide de procédure à l’égard des transactions devant faire l’objet d’un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence

2.1 Buts du préavis de fusion

La partie IX de la Loi énonce le cadre législatif du préavis de fusion et contraint les parties à une transaction proposée dépassant certains seuils monétaires à :

1. donner un avis au commissaire avant de procéder à la transaction proposée;
2. fournir des renseignements précis et
3. respecter un délai déterminé avant de compléter la transaction.

L'avis a pour but :

1. d'aviser à l'avance le commissaire des transactions proposées qui sont importantes;
2. de donner suffisamment de temps au commissaire pour qu'il analyse les répercussions de la transaction proposée;
3. de faciliter cette analyse en garantissant que certains renseignements nécessaires sont transmis au commissaire avec l'avis;
4. d'éviter les complications associées à la mise en œuvre de correctifs à une fusion déjà complétée, si celle‑ci se révèle anticoncurrentielle.

2.2 Modalités servant à déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis

Pour déterminer si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis, il faut en règle générale suivre les quatre étapes énumérées plus loin. Une fois les trois premières étapes franchies, si aucune exception prévue à la quatrième étape ne s'applique, la transaction doit faire l'objet d'un avis. Il peut être nécessaire, dans certains cas, d'approfondir l'une ou l'autre de ces étapes avant de conclure à l'obligation de présenter un avis.

L'article 114 de la Loi oblige les parties à une transaction proposée qui dépasse les seuils fixés aux articles 109 et 110 de la Loi à aviser le commissaire avant le parachèvement de la transaction et à lui fournir certains renseignements. L'article 123 de la Loi précise les délais durant lesquels les parties à une transaction proposée ont l'interdiction formelle de compléter la transaction.

Il est à noter que l’article 113.1 de la Loi prévoit que lorsqu’une ou plusieurs transactions sont proposées ou conçues pour éviter l’obligation de présenter un avis, les articles 114 à 123.1 s’appliquent. Les conséquences pour les parties qui réalisent une telle transaction sans soumettre un avis en vertu du paragraphe 114(1) peuvent inclure des sanctions pénales, s'il y a lieu^{Note de bas de page 1}.

Étape 1 : Déterminer si la structure de la transaction proposée tombe sous le coup de l'article 110 de la Loi

L'article 110 de la Loi porte sur les structures suivantes :

1. acquisition de tout élément d'actif au Canada d'une entreprise en exploitation^{Note de bas de page 2};
2. acquisition d'actions comportant droit de vote d'une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation ou qui détient le contrôle d'une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation;
3. fusion de deux personnes morales ou plus, si l'une d'elles, ou plus, exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation;
4. création d'une association d'intérêts entre plusieurs personnes^{Note de bas de page 3} pour exploiter une entreprise autrement que par l'intermédiaire d'une personne morale, si au moins une de ces personnes propose de contribuer à l'association d'intérêts des éléments d'actif qui constituent le tout ou une partie d'une entreprise en exploitation exploitée par ces personnes ou des personnes morales contrôlées par ces personnes;
5. acquisition de titres de participation dans une association d'intérêts.

Si la transaction proposée est de la nature des transactions décrites ci‑dessus, les parties doivent vérifier si les seuils relatifs aux parties ou à la transaction ont été dépassés.

Étape 2 : Déterminer si le seuil relatif aux parties précisé à l'article 109 de la Loi est dépassé

L'article 109 de la Loi prévoit que les parties à la transaction, avec leurs affiliées^{Note de bas de page 4}, doivent disposer d'éléments d'actif au Canada ou de revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada, à destination ou en provenance du Canada, dont la valeur totale dépasse 400 millions de dollars. Le Règlement précise la méthode de calcul de la valeur des éléments d'actif et des revenus bruts provenant des ventes.

Si la transaction proposée comprend l'acquisition d'actions comportant droit de vote, le paragraphe 109(2) de la Loi précise que les parties à l'acquisition proposée des actions sont :

1. la ou les personnes qui proposent d'acquérir les actions et
2. la personne morale dont les actions font l'objet de l'acquisition.

Étape 3 : Déterminer si le seuil relatif à la transaction indiqué aux paragraphes 110(2) à 110(6) de la Loi est dépassé

En général, la valeur totale des éléments d'actif au Canada ou des revenus bruts annuels provenant de ventes au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, doit dépasser le seuil relatif au montant de la transaction (« SRMT »). Conformément aux modifications apportées à la Loi en 2009, ce seuil a été porté à 70 millions de dollars et un mécanisme d'indexation^{Note de bas de page 5} a été prévu pour les années suivantes, d'après l'évolution du niveau du produit intérieur brut nominal aux prix du marché. Le SRMT déterminé pour une année en particulier par le ministre de l'Industrie est publié dans la Gazette du Canada^{Note de bas de page 6} et affiché sur le site Web du Bureau.

Selon la structure de la transaction, les critères suivants doivent être remplis à l'égard de l'étape 3 :

1. Acquisition d'éléments d'actif : La valeur totale des éléments d'actif au Canada ou le revenu brut annuel provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, doit dépasser le SRMT ;
2. Acquisition d'actions comportant droit de vote ^{Note de bas de page 7} :
   1. La valeur totale des éléments d'actif au Canada de la personne morale acquise, ou le revenu brut annuel provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, doit dépasser le SRMT .
   2. S'il s'agit d'une acquisition d'actions comportant droit de vote :
      1. Dans le cas d'actions négociées publiquement, l'acquisition proposée doit être telle que la partie qui fait l'acquisition (en incluant ses affiliées) détiendra plus de 20 p. 100 des actions comportant droit de vote de la personne morale visée, sauf si la partie qui fait l'acquisition est déjà propriétaire de 20 p. 100 des actions comportant droit de vote, auquel cas l'acquisition proposée doit être telle que la partie qui fait l'acquisition détiendra plus de 50 p. 100 des actions comportant droit de vote de la personne morale visée.
      2. Dans le cas d'actions qui ne sont pas négociées publiquement, l'acquisition proposée doit être telle que la partie qui fait l'acquisition (en incluant ses affiliées) détiendra plus de 35 p. 100 des actions comportant droit de vote de la personne morale visée, sauf si la partie qui fait l'acquisition est déjà propriétaire de 35 p. 100 des actions comportant droit de vote de la personne morale visée, auquel cas l'acquisition proposée doit être telle que la partie qui fait l'acquisition détiendra plus de 50 p. 100 des actions comportant droit de vote de la personne morale visée.

3.  Fusion (« amalgamation » en anglais)^{Note de bas de page 8} :
   1. La valeur totale des éléments d'actif au Canada de la personne morale devant résulter de la fusion, ou des personnes morales qu'elle contrôle, ou le revenu brut annuel provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, doit dépasser le SRMT ;
   2. Chacune d'au moins deux des personnes morales faisant l'objet de la fusion, avec leurs affiliées, doit posséder des éléments d'actif au Canada, ou un revenu brut annuel provenant de ventes au Canada, à destination ou en provenance du Canada, qui dépassent le SRMT .

4. Association d'intérêts : La valeur totale des éléments d'actif au Canada de l'association d'intérêts, ou le revenu brut annuel provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, dépasse le SRMT .
5. Acquisition de titres de participation dans une association d'intérêts :
   1. La valeur totale des éléments d'actif au Canada de l'association d'intérêts, ou le revenu brut annuel provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisées en raison de ces éléments d'actif, doit dépasser le SRMT ;
   2. À la suite de l'acquisition proposée, la partie qui procède à l'acquisition, avec ses affiliées, doit détenir un intérêt qui lui confère le droit de recevoir plus de 35 p. 100 des bénéfices de l'association d'intérêts ou de ses éléments d'actif au moment de la dissolution, ou plus de 50 p. 100 si l'intérêt de la partie qui fait l'acquisition dépasse déjà 35 p. 100 .

2.3 Avis d'acquisition future d'actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d'intérêts

Comme il est indiqué ci‑dessus, lorsqu'une personne a déjà dépassé la limite de 20 p. 100 ou de 35 p. 100 pour une acquisition d'actions comportant droit de vote ou la limite de 35 p. 100 pour une acquisition de titres de participation dans une association d'intérêts, un nouvel avis (défini ci‑dessous) aux termes de l'article 114 de la Loi sera normalement requis si la même personne outrepasse la limite de 50 p. 100 à la suite d'une acquisition additionnelle d'actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d'intérêts. Cependant, si, au moment de l'avis initial, la personne a l'intention de faire une acquisition future, le paragraphe 115(2) de la Loi permet à cette personne de donner un avis de l'acquisition additionnelle proposée avec son avis initial. Lorsque cet avis est donné, les parties n'ont pas à fournir l'avis et les renseignements exigés par l'article 14 pour l'acquisition ultérieure si deux autres conditions sont remplies :

1. l'acquisition ultérieure doit être mise en œuvre conformément à l'avis donné aux termes du paragraphe 115(2) et
2. un autre avis écrit doit être donné au commissaire dans les 21 jours suivant cette acquisition, mais au moins sept jours avant celle‑ci. Il est important de souligner qu'aux termes du paragraphe 115(4) de la Loi, l'exception prévue au paragraphe 115(3) ne s'applique pas à l'égard d'une acquisition additionnelle à moins que celle‑ci ne soit complétée dans un délai d'un an à compter de la date de l'avis donné aux termes du paragraphe 115(2).

2.4 Renseignements à fournir avec l'avis

Le paragraphe 114(1) de la Loi stipule que les parties à une transaction proposée doivent fournir au commissaire un avis ainsi que les renseignements prescrits à l'article 16 du Règlement.

2.5 Délais

L'alinéa 123(1)a) de la Loi stipule que les parties qui produisent un avis aux termes du paragraphe 114(1) ne doivent pas compléter la transaction proposée avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis par le commissaire. Lorsque l'un des délais prévus au paragraphe 123(1) de la Loi se termine un jour férié, celui‑ci est alors prolongé jusqu'à la fin du prochain jour qui n'est pas un jour férié^{Note de bas de page 13}.

De plus, le paragraphe 114(2) stipule que le commissaire peut, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, demander aux parties qui produisent l'avis de fournir des renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour l'évaluation de la transaction proposée. Aux termes de l'alinéa 123(1)b), l'émission d'une demande de renseignements supplémentaires (« DRS ») déclenche un second délai de 30 jours pendant lequel la transaction proposée ne peut être complétée. Ce second délai débute une fois que les parties ont certifié avoir fourni une réponse complète à la DRS ^{Note de bas de page 14}. Le Bureau a publié le document intitulé Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions qui décrit la procédure suivie par le Bureau lorsqu'il décide d'émettre une DRS .

Au terme des délais applicables, les parties sont libres de compléter la transaction proposée, à moins qu'elles aient conclu un accord sur les délais avec le Bureau les empêchant de compléter la transaction proposée pendant une période déterminée ou, qu'à la demande du commissaire, le Tribunal ait rendu une ordonnance provisoire empêchant le parachèvement de la transaction.

Dans chacun des trois cas suivants, les parties peuvent compléter la transaction proposée sans attendre la fin du délai indiqué au paragraphe 123(1) de la Loi :

1. conformément au paragraphe 123(2), le commissaire ou son délégué peut aviser les parties avant l'expiration du délai qu'il n'envisage pas, pour le moment, de présenter une demande aux termes de l'article 92 de la Loi à l'égard de la transaction proposée. Un tel avis aux parties prendra la forme d'une lettre de non‑intervention;
2. conformément à l'alinéa 113b) de la Loi, une transaction à l'égard de laquelle un CDP a été émis est soustraite à l'application des dispositions relatives aux transactions devant faire l'objet d'un avis de la partie IX de la Loi. Lorsqu'un avis a été soumis concurremment à une demande de CDP , la délivrance du certificat avant l'expiration du délai met automatiquement fin à ce délai;
3. enfin, lorsque des renseignements essentiellement semblables à ceux exigés en vertu du paragraphe 114(1) ont été fournis relativement à une demande de CDP , le commissaire ou son délégué peut, aux termes de l'alinéa 113c) de la Loi, renoncer au dépôt de l'avis et, par conséquent, à l'application du délai.

Si les parties à une transaction proposée complètent ou sont susceptibles de compléter la transaction avant la fin du délai applicable, le commissaire peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance conformément à l'article 123.1 de la Loi. Les sanctions pouvant être imposées selon l'article 123.1 comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 000 $ pour chaque jour où les parties ne se sont pas conformées à l'article 123. Le Tribunal peut également ordonner aux parties de ne pas mettre en œuvre la fusion ou de procéder à sa dissolution en tout ou partie.

2.6 Transactions auxquelles s'applique le paragraphe 114(3) de la Loi

Le paragraphe 114(3) de la Loi a été ajouté en 1999 aux dispositions sur le préavis afin de veiller à ce que les renseignements concernant la cible d'une offre d'achat non sollicitée ou « hostile » soient fournis suffisamment avant l'expiration du délai. La réception en temps opportun des renseignements requis de toutes les parties à la transaction proposée permettra au Bureau d'effectuer son évaluation de la transaction dans les plus brefs délais.

Dans un tel cas, lorsque le commissaire reçoit les renseignements d’une personne qui a commencé — ou a annoncé son intention de commencer — une offre d’achat visant à la mainmise avant de recevoir des renseignements de la personne morale dont les actions font l'objet de l'acquisition proposée (la « cible »), l'alinéa 114(3)a) de la Loi exige que le commissaire avise immédiatement la cible qu'un avis a été reçu de l'acquéreur. L'alinéa 114(3)b) oblige la cible à produire les renseignements exigés dans les dix jours après avoir été avisée par le commissaire.

Dans le cas où le paragraphe 114(3) de la Loi s'applique, le paragraphe 123(3) de la Loi prévoit que le délai est établi sans égard à la date à laquelle les renseignements sont reçus de la cible. Autrement dit, le délai initial débute au moment où le commissaire reçoit l'avis de l'acquéreur et, en cas de DRS , le second délai débute une fois que le commissaire a reçu l'information demandée à l'acquéreur et que ce dernier a attesté s'être conformé à la DRS .

2.7 À quel moment les parties doivent‑elles présenter un avis?

Les parties doivent déposer un avis en bonne et due forme à une date bien antérieure à la date de clôture prévue de la transaction proposée, afin de tenir compte du ou des délais applicables. On encourage les parties à communiquer avec le Bureau le plus tôt possible, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire et dès qu'elles concluent une entente ou, s'il s'agit d'une prise de contrôle hostile, dès que les plans sont définis.

Lorsqu'elles fixent la date d'un avis à l'égard d'une transaction proposée, les parties doivent tenir compte des éléments suivants :

1. d'abord, bien que l'alinéa 123(1)a) de la Loi prévoie un délai minimal de 30 jours, l'émission d'une DRS conformément à l'alinéa 123(1)b) déclenche un second délai au cours duquel il est impossible de compléter la transaction. Ce second délai se termine 30 jours après que les parties ont fourni une réponse complète et attesté avoir satisfait à la DRS ;
2. ensuite, bien que le paragraphe 123(1) de la Loi prévoie un délai minimal entre le dépôt d'un avis et le parachèvement de la transaction, la Loi ne prévoit pas de délai maximal pour l'exécution de l'évaluation de la transaction proposée par le Bureau. Par conséquent, les parties doivent savoir qu'il est possible que les délais prévus au paragraphe 123(1) ne correspondent pas aux délais maximaux établis dans le Guide sur les normes de service. Légalement, les parties peuvent compléter la transaction au terme du délai applicable, même si le Bureau n'a pas terminé l'évaluation; mais elles le font à leurs propres risques. L'article 97 de la Loi accorde au commissaire un délai d'un an après la réalisation d'une transaction durant lequel il peut contester la transaction devant le Tribunal;
3. de plus, si une partie fournit ses documents de façon à respecter le délai minimal fixé par la Loi et que le commissaire conclut que la transaction proposée soulève des questions sur le plan de la concurrence, ce dernier peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance qui empêche provisoirement le parachèvement de la transaction. Par conséquent, en fonction de la complexité de la transaction, les parties peuvent tenir compte, dans leur échéancier, de la possibilité que l'évaluation dure plus longtemps^{Note de bas de page 15}.

Si les parties souhaitent que le Bureau commence l'étude d'une transaction proposée avant le déclenchement d'un délai obligatoire, elles peuvent communiquer avec le Bureau et déposer une demande de CDP seule ou jointe à une ébauche d'avis contenant tous les renseignements réglementaires, mais sans produire l'attestation requise, rendant ainsi l'avis non conforme aux exigences légales. Cette démarche peut être utile dans le cas d'une transaction particulièrement complexe, s'il va de soi qu'il sera difficile pour le Bureau de l'évaluer ou de circonscrire suffisamment les problèmes de concurrence dans le délai initial de 30 jours. Cette démarche peut également être utile si les parties cherchent à différer les consultations avec les acteurs du marché. Dans ce cas, le Bureau peut recourir à son pouvoir discrétionnaire pour accepter de différer ses consultations avec les acteurs du marché, mais les parties doivent comprendre que le délai prévu par la loi et le délai précisé dans la norme de service applicable ne seront pas mis en œuvre avant que les exigences légales et celles stipulées dans ce guide ne soient satisfaites.

Avant de présenter un avis, les parties doivent être raisonnablement sûres de leurs intentions à l'égard du parachèvement de la transaction proposée. Les parties qui déposent un avis pour ensuite renoncer à la transaction proposée imposent un fardeau inutile au Bureau et à elles‑mêmes et risquent de ne pas avoir droit à un remboursement des frais, sauf dans des circonstances très exceptionnelles. Pour obtenir plus d'information sur la politique de remboursement du Bureau, consulter le Guide sur les normes de service.

2.8 Défaut de présenter un avis

L’article 113.1 de la Loi prévoit que lorsqu’une ou plusieurs transactions sont proposées ou conçues pour éviter l’obligation de présenter un avis, les articles 114 à 123.1 s’appliquent. Les parties qui réalisent une telle transaction sans présenter d'avis seront considérées comme étant en défaut, et la présente section du guide s'appliquera alors.

Les parties qui complètent une transaction devant faire l'objet d'un avis sans avoir au préalable présenté un avis aux termes du paragraphe 114(1) peuvent avoir commis une infraction pénale aux termes du paragraphe 65(2) de la Loi et être passibles d'une amende pouvant atteindre 50 000 $. Elles peuvent également avoir enfreint l'article 123, qui interdit le parachèvement d'une transaction avant le terme du délai applicable, et une ordonnance pourrait être rendue contre elles en vertu de l'article 123.1 de la Loi.

Lorsqu'une transaction est complétée en infraction avec la Loi, il est primordial d'en informer l'Unité, et de soumettre un avis en expliquant le défaut de donner un avis dans les plus brefs délais^{Note de bas de page 16}. Un dirigeant ou un administrateur de la partie doit présenter l'explication en indiquant pourquoi l'avis n'a pas été soumis en temps opportun, de quelle façon et à quel moment ce manquement a été découvert, et les mesures qui ont été prises pour empêcher une nouvelle infraction à l'avenir.

2.9 Avis d'interprétation

Le Bureau a publié une série d'avis d'interprétation qui visent à aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi relativement aux transactions devant faire l'objet d'un avis.

Les avis d'interprétation suivants peuvent être consultés en ligne sur le site Web du Bureau :

• Avis d'interprétation n^o 1 : Article 108. Définition d'« entreprise en exploitation »
• Avis d'interprétation n^o 2 : Article 114. Nombre d'avis — Transactions en plusieurs étapes ou continues
• Avis d'interprétation n^o 3 : Alinéa 111a). Exceptions visant les acquisitions effectuées dans le cours normal des affaires
• Avis d'interprétation n^o 4 : Article 112. Exceptions visant les associations d'intérêts : entreprises à risques partagés
• Avis d'interprétation n^o 5 : Paragraphe 100(3). Acquisition d'actions sans droit de vote et de titres convertibles
• Avis d'interprétation n^o 6 : Paragraphe 110(4). Fusion
• Avis d'interprétation n^o 7 : Alinéa 111d). Acquisitions réalisées par un créancier
• Avis d'interprétation n^o 8 : Article 103. « En substance complétée » et article 119. « Complétée »
• Avis d'interprétation n^o 9 : Conventions d'actionnaires
• Avis d'interprétation n^o 10 : Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis — Opérations ou événements visés à l'article 14
• Avis d'interprétation n^o 11 : Dédoublements d'entreprises

3.1 Aperçu

Les parties à une transaction proposée peuvent demander un CDP au lieu ou en plus de soumettre un avis. L'article 102 de la Loi autorise le commissaire à délivrer un CDP s'il est convaincu par la ou les parties à la transaction proposée qu'il n'aura pas de motifs suffisants pour demander au Tribunal de rendre une ordonnance corrective en vertu de l'article 92^{Note de bas de page 17}. La délivrance du certificat relève d'un pouvoir discrétionnaire; il est toutefois impossible d'en délivrer un pour une transaction qui a été complétée. En vertu de l'alinéa 113b) de la Loi, la transaction énoncée sur un CDP est dispensée des dispositions sur le préavis prévues à la partie IX.

Aux termes de l'article 103 de la Loi, si le commissaire délivre un CDP et si la transaction proposée à laquelle il se rapporte est en substance complétée dans l'année suivant la délivrance du certificat, il ne peut présenter aucune demande au Tribunal si celle‑ci est exclusivement fondée sur les mêmes ou en substance les mêmes renseignements que ceux qui ont justifié la délivrance du certificat; cependant, si le commissaire reçoit des renseignements supplémentaires, lesquels modifient les paramètres qui ont conditionné la délivrance du certificat, il peut présenter une demande d'ordonnance au Tribunal en vertu de l'article 92 de la Loi. Il est donc essentiel que les parties dévoilent tous les renseignements pertinents relatifs à la transaction proposée et à son incidence au moment de la demande de CDP .

La demande et la délivrance d'un CDP n'empêchent pas le commissaire de faire une enquête en vertu de l'article 10 à l'égard de toute autre disposition de la Loi.

Si la demande de CDP est rejetée, une lettre de non‑intervention peut être envoyée par le commissaire ou par l'un de ses délégués, indiquant que le commissaire n'a pas pour le moment l'intention de présenter une demande en vertu de l'article 92 à l'égard de la transaction proposée.

3.2 Facteurs pertinents lors de l'examen d'une demande de CDP

Les facteurs à considérer lors de l'évaluation d'une demande de CDP sont, notamment, ceux qui sont mentionnés aux articles 93 à 95 de la Loi. Les lignes directrices intitulées Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi fournissent des directives générales sur la méthode d'analyse que suit le Bureau pour évaluer les projets de fusion. Elles peuvent être consultées sur le site Web du Bureau. On y décrit, dans la mesure du possible étant donné l'étendue des cas possibles, la manière dont le Bureau analyse les fusions.

3.3 Renseignements à fournir à l'appui d'une demande de CDP

Contrairement aux dispositions sur les préavis de la partie IX de la Loi, la Loi ne précise pas les renseignements qu'il faut fournir au commissaire à l'appui d'une demande de CDP . La décision de délivrer un certificat sera fondée en grande partie sur les renseignements fournis par le demandeur, qui a donc intérêt à présenter au commissaire tous les renseignements pertinents à la fusion proposée et à son incidence sur la concurrence.

Une demande de CDP à l'égard d'une transaction non complexe, pour laquelle il y a peu ou pas de chevauchement d'activités, exige beaucoup moins de renseignements qu'une demande relative à une transaction non complexe avec un chevauchement d'activités modéré. En règle générale, pour les transactions où il y a un chevauchement modéré, les renseignements fournis devraient être semblables à ceux qui sont énoncés à l'article 16 du Règlement^{Note de bas de page 18}. En outre, les parties devraient tenir compte des facteurs énumérés à l'article 93 de la Loi. Les renseignements pertinents sur les parts de marché et les études connexes sur le secteur d'activité peuvent aussi servir à convaincre le commissaire qu'il n'y a aucun problème sur le plan de la concurrence et qu'il devrait délivrer un CDP . Les parties qui demandent un certificat devraient suggérer, pour la mention de l'objet devant apparaître sur le certificat, un libellé qui décrit adéquatement la transaction. En outre, les parties peuvent choisir, de manière facultative, de donner leurs numéros d’entreprise au moment d’envoyer la demande de CDP .

Lorsque les renseignements fournis dans une demande de certificat sont essentiellement les mêmes que ceux qui seraient exigés selon le paragraphe 114(1) de la Loi, le commissaire peut, conformément à l'alinéa 113c) de la Loi, renoncer à exiger le dépôt d'un avis et des renseignements selon le paragraphe 114(1). Ainsi, si une demande de CDP relative à une transaction devant faire l'objet d'un avis est susceptible d'être rejetée, les parties peuvent également présenter un avis pour que démarre le délai obligatoire. Le commissaire est susceptible de lever l'obligation relative au préavis s'il a terminé son examen de la transaction proposée et s'il n'a pas besoin de renseignements supplémentaires.

3.4 À quel moment faut‑il déposer une demande de CDP ?

Le CDP n'existant que pour les transactions proposées, la demande de CDP doit être présentée dès qu'il est possible de le faire d'un point de vue pratique, afin que le Bureau dispose de suffisamment de temps pour effectuer son examen, compte tenu de ses normes de service. Un dépôt rapide permettra aux parties de répondre aux préoccupations éventuelles du commissaire, de sorte qu'un CDP ou une lettre de non‑intervention pourra être délivré avant la date de clôture prévue de la transaction. Le commissaire est tenu, conformément au paragraphe 102(2) de la Loi, d'étudier la question avec diligence. Si les parties coopèrent pleinement, le commissaire peut habituellement délivrer en temps opportun le CDP ou la lettre de non‑intervention.

Dans le cas où une transaction proposée ne fait pas l'objet d'un avis et que les parties souhaitent recevoir une confirmation par écrit que le commissaire ne prendra pas d'autres mesures à l'égard de cette transaction, elles devraient soumettre une demande de CDP avec les frais applicables. Si la demande de CDP est rejetée, une lettre de non‑intervention peut être envoyée par le commissaire ou par l'un de ses délégués, indiquant que le commissaire n'a pas pour le moment l'intention de présenter une demande en vertu de l'article 92 à l'égard de la transaction proposée.

4.1 L'Unité des avis de fusion

L'Unité se charge de la réception et du traitement initial des avis de fusion, des demandes de CDP et des demandes d'avis écrits présentées en vertu de l'article 124.1 de la Loi. L'Unité s'occupe aussi des questions relatives à l'application et à l'interprétation de la partie IX de la Loi, ainsi qu'aux procédures de dépôt d'un avis et au formulaire, et offre, à titre indicatif, des conseils de vive voix à cet égard. Si les parties ne savent pas si une transaction proposée doit faire l'objet d'un avis ou si une exception s'applique, ou si elles se demandent quel type de renseignements doivent être fournis au Bureau, elles peuvent communiquer avec l'Unité pour obtenir des conseils. Les conseils informels donnés par l'Unité ne lient pas le commissaire et sont fournis pour qu'il soit plus facile de se conformer à la Loi. Les parties qui ont des questions portant sur des hypothèses factuelles ou des questions juridiques complexes sont invitées à consulter un avocat.

Si la question relative à la partie IX de la Loi est détaillée et complexe, il peut être souhaitable que les parties la présentent par écrit en demandant à recevoir un avis écrit aux termes de l'article 124.1 de la Loi, moyennant des frais^{Note de bas de page 19}. Les avis écrits lient le commissaire tant que ni les faits les ayant conditionnés, ni la mise en œuvre de la transaction proposée ne font l'objet d'un changement important.

Voici les coordonnées de l'Unité des avis de fusion :

4.2 Dépôt d'un avis ou d'une demande de CDP

4.3 Envoi de réponses à des demandes de renseignements à titre volontaire

Au cours de son examen d'une transaction proposée, le Bureau peut demander aux parties d'envoyer des renseignements supplémentaires à titre volontaire pour l'aider à effectuer son examen. Les réponses à ce type de demande peuvent être envoyées à l'agent responsable du dossier sur support papier ou par voie électronique. Les parties qui souhaitent envoyer leur réponse par courriel doivent préalablement communiquer avec l'agent responsable du dossier.

4.4 Confidentialité

Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi, les renseignements fournis sont confidentiels, qu'ils aient été fournis volontairement ou requis au titre des articles 102 et 114 de la Loi; toutefois, le paragraphe 29(1) autorise qu'ils soient communiqués à des organismes canadiens d'application de la loi ou dans le cadre de l'application ou du contrôle de l'application de la Loi. Le paragraphe 29(2) de la Loi stipule que les dispositions sur la confidentialité ne s'appliquent pas à l'égard de renseignements qui sont devenus publics.

Pour en savoir plus sur l'approche adoptée par le Bureau en ce qui a trait à la communication et à l'utilisation des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l'examen d'une fusion, il suffit de consulter le bulletin intitulé Communication de renseignements confidentiels aux termes de la Loi sur la concurrence.