Numéro d'identification CA - Demande - Aide

Important

L'omission de remplir correctement le formulaire de demande peut retarder le traitement de la demande et l'attribution de votre numéro d'identification CA.

Frais d'enregistrement

  • Le paiement unique de cent dollars (100.00 $) doivent être acquittés sur présentation de la demande, par carte MasterCard, Visa ou American Express.
  • Des instructions sur le paiement au moyen de votre carte de crédit sont fournies lorsque vous cliquez sur le bouton "Présenter et payer" au bas du formulaire de demande.

Nom du fournisseur

  • Seule la dénomination sous laquelle le fournisseur exerce habituellement ses activités doit être indiquée dans la demande.
  • Si l'entreprise n'a pas de raison sociale officielle, le demandeur peut utiliser son nom ou toute autre identité juridique (p. ex. 1234 Canada Ltd.) en attendant d'obtenir une dénomination sociale officielle.
  • Le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence doit être informé de tout changement de dénomination sociale.

Numéro d’entreprise

Le numéro d'entreprise comprend neuf chiffres donnant à chaque entreprise inscrite un identificateur unique. Celui-ci est émis par l'Agence du revenu Canada (ARC).

Établissement principal

  • L'emplacement réel de l'entreprise ou du bureau de l'établissement au Canada (c.-à-d. adresse civique, ville (ne pas abréger), province et code postal). Une case postale est acceptable seulement à titre d'adresse postale, en plus de votre adresse municipale.
  • Les renseignements doivent être présentés conformément aux Directives de Postes Canada.

Remarque : Lorsque l'adresse de l'établissement principal diffère de l'adresse postale, les deux adresses doivent être indiquées.

Adresse postale au Canada

  • Les renseignements doivent être présentés conformément aux Directives de Postes Canada.
  • Le cas échéant, indiquer le numéro de case postale et la succursale postale, les renseignements généraux concernant la livraison, le numéro de route rurale, etc.

Cadre autorisé au Canada

Nom d'une personne-ressource autorisée qui est responsable :

  • de la demande de numéro d'identification CA et des modifications connexes;
  • des produits sur lesquels sera apposé le numéro d'identification CA;
  • des demandes de renseignements et des plaintes des consommateurs.

Veuillez ne pas téléphoner pour connaître le statut de votre demande. Nous vous ferons parvenir une lettre par la poste pour vous informer du numéro d'identification CA qui vous a été attribué.

Toutefois, dès que votre demande aura été traitée, vous pourrez trouver votre numéro d'identification CA dans ce site Web en allant à la page : Recherche d'un numéro d'identification CA.

La demande dûment remplie et le paiement applicable doivent être envoyés par la poste à :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Si vous avez des questions, vous pouvez visiter notre page Foire aux questions ou communiquer avec le Centre de renseignements par l'une des méthodes inscrites ci-dessous.

De plus, si vous ne comprenez pas les directives fournies, vous avez des problèmes lors de la soumission de votre demande ou vous désirez un remboursement, veillez communiquer avec le Centre de renseignements. Si vous nous contactez au sujet d'un remboursement, assurez-vous d'avoir en main votre ID de la transaction apparaissant sur la page d'approbation de la transaction. Vous serez diriger à cette page, lorsque vous aurez effectuer votre paiement.

Vous pouvez joindre le Centre des renseignements par :

Courrier : Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

En ligne :
Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1 800 348-5358
ATME (malentendants) : 1 800 642-3844

Télécopieur : 819-997-0324

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