Statistiques sur la LACC - Quatrième trimestre de 2014

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Tableaux

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Instance étrangère principale :
Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Instance étrangère secondaire :
Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
TypeVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T4 2014T3 2014T4 2013T3 2014 –
T4 2014
T4 2013 –
T4 2014
31-12-201431-12-2013Variation (+/)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 177130-62532-7
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
1691247-10838179-141
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
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1041-339-6
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
679-1-32223-1
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 2
3 456,009 $4 812,003 $1 803,886 $-1 355,994 $1 652,123 $9 219,019 $3 047,288 $6 171,731 $
Passif garanti (en %)
51,70 %21,81 %36,11 %37,67 %43,61 %
Passif non garanti (en %)
48,30 %78,19 %63,89 %62,33 %56,39 %
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
701,009 $2 246,406 $1 875,780 $-1 545,397 $-1 174,770 $3 913,983 $3 367,503 $546,480 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
 VolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T4 2014T3 2014T4 2013T3 2014 –
T4 2014
T4 2013 –
T4 2014
31-12-201431-12-2013Variation (+/)
Nombre de procédures déposées en contexte internationalNote de bas de page 300000000
Instances étrangères principales
00000000
Instances étrangères secondaires
00000000
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 4
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
TypeVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T4 2014T3 2014T4 2013T3 2014 –
T4 2014
T4 2013 –
T4 2014
31-12-201431-12-2013Variation (+/)
Terre-Neuve-et-Labrador
National
International
Île-du-Prince-Édouard11
National11
International
Nouvelle-Écosse
National
International
Nouveau-Brunswick
National
International
Québec31320660
National31320660
International
Ontario255-3-31013-3
National255-3-31013-3
International
Manitoba1-1
National1-1
International
Saskatchewan
National
International
Alberta111036-3
National111036-3
International
Colombie-Britannique1140-356-1
National1140-356-1
International
Territoires du Nord-Ouest
National
International
Yukon
National
International
Nunavut
National
International
Canada77130-62532-7
National77130-62532-7
International
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 5
SecteurVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T4 2014T3 2014T4 2013T3 2014
T4 2014
T4 2013
T4 2014
31-12-201431-12-2013Variation (+/)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse1110110
National1110110
International
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz3132068-2
National3132068-2
International
Services publics
National
International
Construction12-1-235-2
National12-1-235-2
International
Fabrication121-10642
National121-10642
International
Commerce de gros1-11-1
National1-11-1
International
Commerce de détail1-113-2
National1-113-2
International
Transport et entreposage1-13-3
National1-13-3
International
Industrie de l'information et industrie culturelle1-11-1
National1-11-1
International
Finance et assurances11-1-1312
National11-1-1312
International
Services immobiliers et services de location et de location à bail1-1211
National1-1211
International
Services professionnels, scientifiques et techniques1101211
National1101211
International
Gestion de sociétés et d'entreprises1-11-1
National1-11-1
International
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
National
International
Services d'enseignement
National
International
Soins de santé et assistance sociale
National
International
Arts, spectacles et loisirs1-12-2
National1-12-2
International
Hébergement et services de restauration11111
National11111
International
Autres services (à l'exception des administrations publiques)1-1
National1-1
International
Administrations publiques
National
International
Canada77140-72533-8
National77140-72533-8
International