Statistiques sur la LACC au Canada — Premier trimestre de 2014

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Tableaux

Définitions

LACC :

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale :

Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire :

Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :

Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
aucune donnéeVolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2014T4 2013T1 2013T4 2013 –
T1 2014
T1 2013 –
T1 2014
31-03-201431-03-2013Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 14136-9-23031-1
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt21244-122-217713245
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions040-40972
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées496-5-22124-3
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 2
263,638 $1 803,886 $404,649 $-1 540,248 $-141,010 $2 906,278 $4 660,732 $-1 754,455 $
Passif garanti (en %)83,06 %36,11 %75,38 %  42,76 %54,78 % 
Passif non garanti (en %)16,94 %63,89 %24,62 %  57,24 %45,22 % 
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
185,138 $1 875,780 $350,992 $-1 690,642 $-165,854 $3 201,649 $6 443,330 $-3 241,681 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC – Contexte international
 VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2014T4 2013T1 2013T4 2013 –
T1 2014
T1 2013 –
T1 2014
31-03-201431-03-2013Variation (+/-)
Nombre de procédures déposées en contexte internationalNote de bas de page 30000005-5
Instances étrangères principales0000005-5
Instances étrangères secondaires00000000
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 4
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6-2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6-4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Cellule videVolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2014T4 2013T1 2013T4 2013 –
T1 2014
T1 2013 –
T1 2014
31-03-201431-03-2013Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labradoraucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Île-du-Prince-Édouard1  111 1
National1  111 1
International        
Nouvelle-Écosse        
National        
International        
Nouveau-Brunswick      1-1
National      1-1
International        
Québec231-11734
National231-11734
International        
Ontario154-4-31014-4
National154-4-31010 
International      4-4
Manitoba     11 
National     11 
International        
Saskatchewan        
National        
International        
Alberta 11-1-1512-7
National 11-1-1512-7
International        
Colombie-Britannique 4 -4 651
National 4 -4 642
International      1-1
Territoires du Nord-Ouestaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Yukonaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nunavutaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Canada4136-9-23036-6
National4136-9-23031-1
International      5-5
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 7
SecteurVolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2014T4 2013T1 2013T4 2013
T1 2014
T1 2013
T1 2014
31-03-201431-03-2013Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 -1 14-3
National 1 -1 14-3
International        
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 3 -3 844
National 3 -3 844
International        
Services publics        
National        
International        
Construction 2 -2 57-2
National 2 -2 57-2
International        
Fabrication112 -138-5
National112 -137-4
International      1-1
Commerce de gros 1 -1 1 1
National 1 -1 1 1
International        
Commerce de détail  2 -214-3
National  2 -214-3
International        
Transport et entreposage 11-1-122 
National 11-1-1211
International      1-1
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 -1 13-2
National 1 -1 11 
International      2-2
Finance et assurances11  122 
National11  122 
International        
Services immobiliers et services de location et de location à bail21 123 3
National21 123 3
International        
Services professionnels, scientifiques et techniques     11 
National     1 1
International      1-1
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 -1 12-1
National 1 -1 12-1
International        
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement        
National        
International        
Services d'enseignement        
National        
International        
Soins de santé et assistance sociale        
National        
International        
Arts, spectacles et loisirs 11-1-111 
National 11-1-111 
International        
Hébergement et services de restauration        
National        
International        
Autres services (à l'exception des administrations publiques)     1 1
National     1 1
International        
Administrations publiques        
National        
International        
Canada4146-10-23138-7
National4146-10-23133-2
International      5-5