Statistiques sur la LACC au Canada – Quatrième trimestre de 2013

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Tableaux

Définitions

LACC :

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale :

Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire :

Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :

Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
aucune donnéeVolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T4 2013T3 2013T4 2012T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-201331-12-2012Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 11365783239-7
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
1241013114111179234-55
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
43212912-3
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
933662327-4
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 2
1 803,886 $619,017 $162,479 $1 184,869 $1 641,407 $3 047,288 $6 836,758 $-3 789,471 $
Passif garanti (en %)
36,11 %38,05 %63,60 %  43,61 %48,44 % 
Passif non garanti (en %)
63,89 %61,95 %36,40 %  56,39 %51,56 % 
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars)
1 875,780 $803,913 $128,985 $1 071,866 $1 746,795 $3 367,503 $8 838,901 $-5 471,398 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
TypeVolumeVariation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013T3 2013T4 2012T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-201331-12-2012Variation
(+/-)
Nombre de procédures déposées en contexte internationalNote de bas de page 30000005-5
Instances étrangères principales
0000005-5
Instances étrangères secondaires
00000000
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 4
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6-2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6-4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province Volume Variation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013 T3 2013 T4 2012 T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-2013 31-12-2012 Variation
(+/-)
Terre-Neuve-et-Labradoraucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Île-du-Prince-Édouardaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nouvelle-Écosseaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nouveau-Brunswickaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Québec31aucune donnée23642
National31aucune donnée23642
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Ontario522331317-4
National522331313aucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée4-4
Manitobaaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée12-1
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée12-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Saskatchewanaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Alberta123-1-2612-6
National123-1-2612-6
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Colombie-Britannique41aucune donnée3467-1
National41aucune donnée3466aucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Territoires du Nord-Ouestaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Yukonaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nunavutaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Canada1365783244-12
National1365783239-7
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée5-5
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 7
SecteurVolumeVariation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013T3 2013T4 2012T3 2013
T4 2013
T4 2012
T4 2013
31-12-201331-12-2012Variation
(+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse1aucune donnéeaucune donnée1114-3
National1aucune donnéeaucune donnée1114-3
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz332aucune donnée1853
National332aucune donnée1853
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Services publicsaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Construction2111157-2
National2111157-2
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Fabrication111aucune donnéeaucune donnée411-7
National111aucune donnéeaucune donnée410-6
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Commerce de gros1aucune donnéeaucune donnée1112-1
National1aucune donnéeaucune donnée1112-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Commerce de détailaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée321
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée321
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Transport et entreposage11aucune donnéeaucune donnée133aucune donnée
National11aucune donnéeaucune donnée1321
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Industrie de l'information et industrie culturelle1aucune donnée11aucune donnée13-2
National1aucune donnée11aucune donnée11aucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée2-2
Finance et assurances1aucune donnéeaucune donnée1114-3
National1aucune donnéeaucune donnée1114-3
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Services immobiliers et services de location et de location à bail1aucune donnéeaucune donnée1111aucune donnée
National1aucune donnéeaucune donnée1111aucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Services professionnels, scientifiques et techniquesaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée11aucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1aucune donnée1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Gestion de sociétés et d'entreprises1aucune donnée11aucune donnée12-1
National1aucune donnée11aucune donnée12-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissementaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Services d'enseignementaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Soins de santé et assistance socialeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1-1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Arts, spectacles et loisirs1aucune donnéeaucune donnée112aucune donnée2
National1aucune donnéeaucune donnée112aucune donnée2
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Hébergement et services de restaurationaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Autres services (à l'exception des administrations publiques)aucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1aucune donnée1
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée1aucune donnée1
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Administrations publiquesaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Nationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée
Canada1466883346-13
National1466883341-8
Internationalaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnéeaucune donnée5-5