Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)
- LFI
- Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
- Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
- Règlement sur le paiement méthodique des dettes
- Instructions et circulaires
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
- LACC
- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement sur les contrats financiers admissibles