À l’intention des syndics —
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies — Renseignements généraux

Équipe nationale de la LACC —
Coordonnées

Industrie Canada
Bureau du surintendant des faillites
Équipe de la LACC
300, rue Georgia Ouest
Bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1

Téléphone / Télécopieur
Courriel

Responsabilités et fonctions du BSF

À compter du 18 septembre 2009, le surintendant des faillites assumera les pouvoirs, responsabilités et fonctions qui suivent, dont il est investi en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) dans sa version modifiée par le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) :

  • Tenue d'un registre public de l'information prescrite se rapportant aux procédures en vertu de la LACC déposées le 18 septembre 2009 ou après cette date, comme l'exige le paragraphe 26(1) de la LACC. Les dossiers du registre seront conservés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pendant la période de 10 ans stipulée au paragraphe 11(1) du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
  • Tenue d'autres dossiers pertinents se rapportant à l'administration des procédures en vertu de la LACC déposées le 18 septembre 2009 ou après cette date, conformément aux exigences du paragraphe 26(2) de la LACC. Il s'agit notamment des documents affichés sur la page Web créée par le contrôleur, lesquels seront conservés par le BSF pendant la période de 10 ans prescrite au paragraphe 11(2) du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
  • Réception et enregistrement des plaintes concernant la conduite des contrôleurs, et enquête au besoin, conformément aux dispositions des articles 28 à 31 de la LACC.

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Équipe nationale de la LACC

Le BSF a mis sur pied une équipe nationale qui s'acquittera des fonctions dont il est investi en vertu de la LACC.

Dépôt de documents en vertu de la LACC

Tous les documents déposés dans le cadre d'une procédure en vertu de la LACC amorcée le 18 septembre 2009 ou à une date ultérieure devraient être envoyés à l'équipe de la LACC (voir les coordonnées ci-dessus). Les bureaux de division du BSF n'accepteront aucun dépôt effectué sous le régime de la LACC.

Les documents relatifs à la LACC peuvent être déposés au moyen du Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

Inscription

Prélèvement

Il convient de signaler que le prélèvement prévu à l'alinéa 23(1)f.1) de la LACC n'a pas encore été établi et ne peut donc pas être perçu tant que le tarif n'aura pas été précisé.

Contrôleurs sous le régime de la LACC

Selon le paragraphe 11.7(1) de la LACC modifiée, la personne désignée par le tribunal pour surveiller l'entreprise et les affaires financières de la compagnie débitrice doit, à compter du 18 septembre 2009, être un syndic au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne prévoit pas de restrictions géographiques en ce qui a trait aux activités du contrôleur.

Demandes de renseignements ou plaintes

Pour toute question concernant les procédures ou les processus en vertu de la LACC, vous pouvez communiquer avec l'équipe nationale de la LACC par:

Le BSF est par ailleurs responsable d'enregistrer les plaintes concernant la conduite des contrôleurs et d'enquêter au besoin. Communiquez avec l'équipe nationale de la LACC au besoin.

Normes de service du BSF

Registre des procédures en vertu de la LACC

Une liste des procédures en vertu de la LACC déposées le 18 septembre 2009 ou après cette date (Registre de la LACC) est publiée dans le site Web du BSF. Veuillez noter que les procédures en vertu de la LACC sont aussi incluses dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité. Vous pouvez également contacter le centre d'appels du Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité.

Comme le montant des droits exigés pour les recherches dans le registre public sous le régime de la LACC n'a pas encore été fixé, les demandes de renseignements sont traitées gratuitement jusqu'à l'établissement du tarif.

Enquêtes sur la conduite professionnelle–Politique et processus

La politique et le processus applicables aux questions traitées par les articles 14.01 et 14.02 de la LFI s'appliqueront aux enquêtes conduites en application des articles 29, 30 et 31 de la LACC.

Autres liens

Cours

Associations nationale et provinciales des professionnels de l'insolvabilité

Associations du Barreau

Organismes internationaux