Instructions et circulaires

Avis Important :

Les instructions 6R5 et 22R2 s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur des instructions 6R6 et 22R3 le 15 juillet 2014. Dans l’intervalle, les instructions 6R6 et 22R3 sont fournies à titre de référence seulement.

Veuillez noter que l’équipe des Affaires réglementaires et politiques et l’équipe des Licences ont changé leur adresse de courriel. Il est maintenant possible de les joindre aux adresses osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca et osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca.

Pour personnes visées par
les modifications de 2009
Instructions et circulaires (personnes visées par les modifications de 2009)
Instruction ou circulaire PDF Description
  2021 (PDF) Instruction générale de transition (2021)
  2011 (PDF) Instruction générale de transition (2011)
  2010 (PDF) Instruction générale de transition (2010)
  2009 (PDF) Instruction générale de transition (2009)
Instruction no 1R8 1R8 (PDF) Consultations en matière d'insolvabilité
Instruction no 2R 2R (PDF) Dépôt conjoint
Instruction no 3 3 (PDF) Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic
Instruction no 4R 4R (PDF) Délégation des tâches
Instruction no 5R7 5R7 (PDF) Les fonds de l'actif et procédures bancaires
Instruction no 6R5 6R5 (PDF) Évaluation d'un débiteur particulier
Instruction no 6R6 6R6 (PDF)

Évaluation d'un débiteur particulier (entrera en vigueur le 15 juillet 2024)

Instruction no 7 7 (PDF) Inventaire des biens d'un actif
Instruction no 8R21 8R21 (PDF)

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Instruction no 9R3 9R3 (PDF) Dépôt électronique obligatoire
Instruction no 10R 10R (PDF) Rachat de garantie et prélèvement en vertu de l'article 147 de la LFI
Instruction no 11R2-2024 11R2-2024 (PDF) Revenu excédentaire
Instruction no 13R8 13R8 (PDF) Délivrance des licences de syndic
Instruction no 14 14 (PDF) Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif
Instruction no 15 15 (PDF) Honoraires de consultation du syndic dans les faillites et les propositions
Instruction no 16 16 (PDF) Dêpôts et garanties de tierces personnes
Instruction no 16R (Pre-1992) 16R (Pre-1992) (PDF) Préparation du bilan statutaire
Instruction no 17 17 (PDF) Conservation des documents par le syndic
Instruction no 18 18 (PDF) Dividendes non réclamés et fonds non distribués
Instruction no 19R 19R (PDF) Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire
Instruction no 20 20 (PDF) Programme d'accès à la faillite
Instruction no 21R 21R (PDF) Garantie de l'actif
Instruction no 22R2 22R2 (PDF) Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers
Instruction no 22R3 22R3 (PDF)

Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers (entrera en vigueur le 15 juillet 2024)

Instruction no 23 23 (PDF) Publication dans un journal local
Instruction no 24 24 (PDF) Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales
Instruction no 25R 25R (PDF) Réalisation des biens de l'actif
Instruction no 26 26 (PDF) Avis aux faillis et aux dirigeants d'une personne morale en faillite relativement à leurs devoirs et obligations
Instruction no 27R 27R (PDF) Avances de rémunération du syndic dans les faillites d'administration ordinaire
Instruction no 28R 28R (PDF) Bureaux secondaires de syndics
Instruction no 30 30 (PDF) Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire
Instruction no 31R 31R (PDF) Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics
Instruction no 32R 32R (PDF) La tenue des documents électroniques par le syndic
Instruction no 33 33 (PDF) Désignation de syndic et publicité par les syndics
Instruction no 34R 34R (PDF) Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13(1) et de l’article 13.1 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité
Circulaire no 2R2 2R2 (PDF) Administration sommaire de l'actif lorsque les avoirs réalisables dépassent 15 000 $
Circulaire no 3R3 3R3 (PDF) Assurance-emploi
Pour personnes non visées par
les modifications de 2009
Instructions et circulaires (personnes non visées par les modifications de 2009)
Instruction ou circulaire PDF Description
  (PDF) Instruction générale de transition (2011)
  (PDF) Instruction générale de transition (2010)
  N/D Instructions générales de transition (1993)
Instruction no 1R2 N/D Consultations en matière d'insolvabilité
Instruction no 2R 2R (PDF) Dépôt conjoint
Instruction no 3 3 (PDF) Devoirs du failli de remettre ses cartes de crédit au syndic
Instruction no 4R 4R (PDF) Délégation des tâches
Instruction no 5R4 N/D Les fonds de l'actif et procédures bancaires
Instruction no 6R3 6R3 (PDF) Évaluation d'un débiteur particulier
Instruction no 7 7 (PDF) Inventaire des biens d'un actif
Instruction no 8R5 8R5 (PDF) Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Instruction no 9R3 9R3 (PDF) Dépôt électronique obligatoire
Instruction no 10R 10R (PDF) Rachat de garantie et prélèvement en vertu de l'article 147 de la LFI
Instruction no 11R 11R (PDF) Revenu excédentaire
Instruction no 14 14 (PDF) Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif
Instruction no 16 16 (PDF) Dêpôts et garanties de tierces personnes
Instruction no 16R (Pre-1992) 16R (PDF) Préparation du bilan statutaire
Instruction no 17 17 (PDF) Conservation des documents par le syndic
Instruction no 18 18 (PDF) Dividendes non réclamés et fonds non distribués
Instruction no 19R 19R (PDF) Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire
Instruction no 20 20 (PDF) Programme d'accès à la faillite
Instruction no 21R 21R (PDF) Garantie de l'actif
Instruction no 22R 22R (PDF) Preuves de réclamation, procurations, quorum et droit de vote aux assemblées des créanciers
Instruction no 23 23 (PDF) Publication dans un journal local
Instruction no 24 24 (PDF) Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales
Instruction no 25 25 (PDF) Réalisation des biens de l'actif
Instruction no 26 26 (PDF) Avis aux faillis et aux dirigeants d'une personne morale en faillite relativement à leurs devoirs et obligations
Instruction no 27R 27R (PDF) Avances de rémunération du syndic dans les faillites d'administration ordinaire
Instruction no 28 28 (PDF) Bureaux secondaires de syndics
Instruction no 30 30 (PDF) Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire
Circulaire no 2 N/D Administration sommaire de l'actif lorsque les avoirs réalisables dépassent 10 000 $
Circulaire no 3R2 3R2 (PDF) Assurance-emploi

Avis Important :

Les versions en ligne des instructions et des circulaires ne constituent pas les versions officielles. En cas de divergence entre les versions en ligne et PDF , c'est la version PDF qui prévaut.