Le 6 juillet 2022
Le projet de loi S-6 a été déposé au Sénat le 31 mars 2022 et propose de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi vise à modifier l’exigence relative à la publication des avis de faillites d’administration ordinaire dans les journaux locaux. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les parties prenantes à formuler des commentaires et des suggestions afin de déterminer le ou les modes de publication des avis de faillite. De plus amples renseignements concernant le projet de loi S-6 et les possibles modes de publication se trouvent sur la page des Consultations en cours sur le site web du BSF.
La rétroaction sur les solutions proposées sera cruciale pour déterminer comment le BSF pourra moderniser l’exigence de publication des avis de faillite grâce à de nouveaux modes de publication. Les suggestions serviront à orienter l’instruction qui énoncera les exigences relatives à la publication des avis de faillite.
Veuillez nous faire part de vos commentaires d’ici le 19 août 2022. Les propositions doivent être envoyées à l’équipe Politiques et Affaires réglementaires du BSF, à l’adresse osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca.