Instruction no 11R2-2022R, Revenu excédentaire

Le 5 mai 2022

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) émet l’Instruction no 11R2-2022R, Revenu excédentaire, afin de corriger les erreurs se trouvant dans la rangée grise sous l’entête du tableau A de l’annexe A. Les exemples de l’Annexe B de l’instruction continuent d’être corrects.

L’instruction modifiée se trouve sur le site Web du BSF.