Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2022

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au Canada—Premier trimestre de 2022

566 ko, 6 pages

Table des matières

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Quatre procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du Surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2022. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.
Date des procédures Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif (en millions de dollars)
2022-03-25 Eve & Co Incorporated, Natural Medco Ltd. et Eve and Co International Holdings Ltd Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse BDO Canada Limitée 29 $
2022-03-11 Canada Fluorspar (NL)Inc., Canada Fluorspar Inc. et Newspar ( a General Partnership) Terre-Neuve-et-Labrador Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Grant Thornton Limited 127 $
2022-02-23 Trinity Ravine Community Inc Ontario Services immobiliers et services de location et de location à bail Restructuration Deloitte Inc 29 $
2022-01-06 Rising Phoenix International Inc
10864285 Canada Inc. (M College Of Canada)
11753436 Canada Inc.
Cdsq Immobilier Inc.
Collège De L'estrie Inc.
École D'administration Et De Secrétariat De La Rive Sud Inc.
9437-6845 Québec Inc.
9437-6852 Québec Inc. 		Québec Services d'enseignement Richter Groupe Conseil Inc 22 $

Dépôts par régionNote de fin *

Dépôts par région

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2022. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2022.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts était deux dans la région de l'Est, quatre dans la région de l'Ouest et cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à quatre dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est demeuré à quatre dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2021, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Est ainsi que dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Ontario, est descendu à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est resté à deux dans la région de l'Ouest, et est descendu à zéro dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2021, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Ouest, est monté à trois dans la région de l'Ontario, et est monté à un dans la région de l'Est. 

Au premier trimestre de 2022, le nombre de dépôts est descendu à zéro dans la région de l'Ouest, est descendu à deux dans la région de l'Ontario, et est monté à deux dans la région de l'Est. 

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2022, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : deux en Ontario (50 %), un au Québec (25 %) et un à Terre-Neuve-et-Labrador (25 %).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 10 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Premier trimestre de 2022.

Dépôts par secteur économique du SCIANSNote de fin **

Dépôts par secteur économique du SCIANS

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2022.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2022. Les barres bleues verticales, qui représentent les quatre secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  2. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  3. Le secteur des services d'enseignement comptait un dépôt.
  4. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 2 et augmentent par tranches d'une unité.

Quatre secteurs ont enregistré un nombre égal de dépôts ce trimestre : le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse, de l'extraction minière, le secteur de exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz,  le secteur des services d'enseignement et le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail.

Pour plus de renseignements, consultez Tableau 11 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada, dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Premier trimestre de 2022.

Dossiers fermés récemmentNote de fin ***
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (en jours) Passif (en millions de dollars)
The King Street Hospitality Group Inc Services d'hébergement et de restauration MNP Ltd. Transféré sous le régime de la LFI 259 45 $
IEC Ltd. Services immobiliers et services de location et de location à bail BDO Canada Limitée Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 10 849 $
Stornoway Diamond Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Restructuration Deloitte Inc Une transaction ou un arrangement réalisé 58 723 $
Ascent Industries Corp. Manufacturing Ernst & Young Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 447 11 $
Elcano Exploration Inc. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz BDO Canada Limitée Une transaction ou un arrangement réalisé 162 18 $
Quattro Exploration and Production Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz BDO Canada Limitée Transféré sous le régime de la LFI 147 50 $
Carmen International Inc. Fabrication Litwin Boyadjian Inc. Transféré sous le régime de la LFI 1 994 55 $
Minéraux Maudore Ltée Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Restructuration Deloitte Inc Transféré sous le régime de la LFI 444 31 $
Lutheran Church-Canada Autres services (sauf les administrations publiques) Restructuration Deloitte Inc Une transaction ou un arrangement réalisé 2538 280 $
Metcalfe & Mansfield Alternative Investments vii corp. In its capacity as issuer trustee of The Devonshire Trust Finance et assurances Restructuration Deloitte Inc Une transaction ou un arrangement réalisé 2 081 767 $
Fairwest Energy Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Pricewaterhousecoopers Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 3 235 26 $
AAER Inc. Fabrication Restructuration Deloitte Inc Une transaction ou un arrangement réalisé 2 218 14 $
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