Modification du processus d’obtention de numéros de cour dans la province de Québec

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Veuillez prendre note qu’à compter du , le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ne sera plus le dépositaire des numéros de cour émanant de la Cour supérieure dans la province de Québec (chambre commerciale). Le BSF et le Ministère de la Justice du Québec (MJQ) ont décidé de modifier le processus actuel d’obtention des numéros de cour de la juridiction no 11.

Par conséquent les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) qui déposeront une procédure nécessitant l’ouverture d’un dossier auprès de la cour (dépôt d’une faillite ordinaire, troisième faillite sommaire, proposition en vertu de la section I, etc.) devront dorénavant procéder directementFootnote 1 au dépôt auprès du Greffe numérique judiciaire du Québec, dans la localité du débiteur.

Le , le MJQ a accéléré la numérisation du système de justice en offrant une plateforme de dépôt des actes de procédure à distance à la Cour supérieure et à la Cour du Québec. Cette plateforme permet d’ailleurs à tous les SAI de bénéficier de la modernisation du système de justice et d’une offre de services numériques plus complète.

Le dépôt via le Greffe numérique judiciaire du Québec permet à toute personne de déposer une procédure, accompagnée de documents, auprès de la Cour supérieure et de payer en ligne les frais judiciaires afférents. Il permet également de réduire les déplacements dans les palais de justice et améliorer le déroulement des activités judiciaires. Veuillez noter que les SAI pourront également déposer leur procédure selon les méthodes traditionnelles (en personne ou par télécopieur).

Une fois le numéro de cour obtenu, le SAI devra obligatoirement communiquer au BSF le numéro de cour afin de lui permettre de constituer le dossier et d’émettre un certificat de nomination amendé.

Veuillez consulter les lignes directrices pour connaître le processus d’obtention de numéros de cour au Québec.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt d’une procédure, veuillez consulter le Greffe numérique judiciaire du Québec ou communiquer avec le Centre de communications avec la clientèle du MJQ :

Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice (renseignements généraux)

Heures d'ouverture (du lundi au vendredi) : 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 418 643-5140, option 3
Téléphone sans frais : 1 866-536-5140, option 3
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca

Pour obtenir tout autre renseignement, n’hésitez pas à communiquer avec le Centre de services national du BSF.

Centre de services national du BSF

Téléphone : 1-877-376-9902
Courriel : osbservice-bsfservice@ised-isde.gc.ca