Le 20 décembre 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier, pour permettre aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) d’effectuer des évaluations en personne ou par vidéoconférence sans l’approbation préalable du BSF. Pour ce faire, les SAI doivent informer pleinement le débiteur quant au fait que l’évaluation peut être effectuée en personne ou par vidéoconférence, et du lieu où se tiendrait l’évaluation en personne. Munis de ces renseignements, le débiteur peut faire un choix éclairé entre l’évaluation en personne ou par vidéoconférence.
Le BSF a apporté une modification correspondante à l’instruction no 1R6, Consultations en matière d’insolvabilité, pour permettre aux SAI d’offrir ou de prévoir la prestation de consultations en matière d’insolvabilité en personne ou par vidéoconférence.
Faisant suite aux mesures temporaires mises en place par le BSF permettant aux SAI de mener des évaluations et des consultations par vidéoconférence pour faciliter la distanciation physique pendant la pandémie de COVID-19, cette modification en élargit la portée et les rend permanentes. La possibilité de mener des évaluations par vidéoconférence soutient également le processus de modernisation faisant partie de l’examen exhaustif des instructions et règlements du BSF.
Veuillez noter que l’instruction no 28R, Bureaux secondaires de syndics, l’instruction no 13R7, Délivrance des licences de syndic, et toutes les règles entourant l’élargissement de la portée des licences à d’autres provinces et territoires demeurent en vigueur.
L’instruction no 6R4, Évaluation d’un débiteur particulier, et l’instruction no 1R7, Consultations en matière d’insolvabilité, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le certificat d’évaluation modifié entre en vigueur le 30 avril 2022.
Pour obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.