Webinaire de l’ACPIR de juin 2021 – Résumé des présentations du BSF et de l’ACPIR

L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a organisé son premier webinaire de sa série nationale de webinaires 2021-2022, en collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Cet événement en ligne comprenait des présentations de Mark Rosen et Jean-Daniel Breton, respectivement président et vice-président du Conseil de l'ACPIR, et d'Elisabeth Lang, surintendante des faillites.

Dans leur présentation donnée lors des webinaires en ligne tenus le 18 juin (en anglais) et le 22 juin (en français), le président et le vice-président du Conseil de l’ACPIR ont parlé du travail effectué par l’ACPIR pour aider ses membres à traverser la pandémie de COVID-19, des efforts déployés en collaboration avec le BSF pour améliorer le système d’insolvabilité et des réponses aux consultations menées par le gouvernement. Ils ont aussi fait le point sur la façon dont l’ACPIR s’en sortait pendant la pandémie.

Dans sa présentation, la surintendante a donné un aperçu des priorités du plan d'activités du BSF 2021-22, a fait le point sur la recherche du BSF sur les points de vue des intervenants sur la prestation à distance d'évaluations et de consultations  en matière d’insolvabilité, et a souligné les progrès réalisés par le BSF et l'ACPIR dans leur collaboration vers une représentativité accrue dans la profession de SAI. La surintendante a également donné un aperçu des récents changements organisationnels au sein du BSF et a fait part de son point de vue sur certaines questions de conformité.

Cet événement a permis aux SAI y participant de poser leurs questions à la surintendante des faillites et/ou au président et vice-président de l’ACPIR. Vous trouverez ci-dessous un résumé des présentations et une transcription des périodes de questions et réponses des webinaires.

Résumé

Présentation du président et du vice-président du Conseil (ACPIR)

Le président du Conseil de l’ACPIR a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue aux participants aux webinaires du 18 ou du 22 juin. Il a remercié Elisabeth Lang, surintendante des faillites, pour sa participation. Le président a précisé qu’il ferait le point sur les activités de l’ACPIR pour la séance en anglais et que Jean-Daniel Breton, vice-président du Conseil, donnerait la même présentation en français.

Le président/vice-président a amorcé la présentation en soulignant le contexte difficile et inédit dans lequel travaillent les professionnels de l’insolvabilité depuis le début de la pandémie de COVID 19 il y a 16 mois. Il a rappelé aux membres que, dans le cadre du processus de planification annuelle de l’ACPIR, le Conseil établit des objectifs généraux pour orienter l’élaboration des stratégies, des plans d’action et du budget de l’Association. Le président/vice-président a ajouté que le Conseil définissait aussi des indicateurs de rendement clés pour surveiller et mesurer le succès de l’ACPIR dans la poursuite de ces objectifs. Il a indiqué aux membres qu’ils pouvaient examiner le rendement annuel de l’ACPIR en consultant le rapport annuel publié en ligne en août.

Le président/vice-président a souligné que le Conseil avait défini dès le début de la pandémie un nouvel objectif consistant à mettre en œuvre des solutions qui permettraient de surmonter les difficultés associées à la COVID 19. Il a expliqué que le Conseil se réunit tous les mois et le Comité exécutif, généralement toutes les semaines depuis mars 2020 pour cerner et atténuer les risques financiers et opérationnels auxquels est exposée l’ACPIR et, surtout, pour discuter des difficultés et des problèmes rencontrés par les membres en raison de la COVID-19 et y trouver des solutions.

Le président/vice-président a indiqué que l’exercice 2020-2021 avait débuté dans un climat de grande incertitude entourant les répercussions financières de la pandémie. Le Conseil, les comités et le personnel de l’ACPIR ont travaillé d’arrache-pied pour atténuer tous les risques et passer au mode virtuel pour la prestation de services. Dans le cadre de cet effort, des évaluations mensuelles, puis trimestrielles des risques financiers liés à la COVID-19 ont été réalisées afin de permettre à l’Association d’enregistrer un excédent modeste à la fin de l’exercice. En outre, les améliorations technologiques apportées avant la pandémie, entre autres la mise en place du nouveau système de gestion, ont grandement aidé l’ACPIR à fonctionner efficacement lorsque la pandémie est survenue.

Dans le domaine de l’éducation, le président/vice-président a indiqué que tous les programmes et toutes les activités d’éducation avaient eu lieu uniquement en mode virtuel en 2020 2021, entre autres le tutoriel, les examens ainsi que les centres de correction et d’appel de l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC). Il a aussi signalé que le taux de réussite à l’ENIC de 2020 était le plus élevé en six ans et que les taux de réussite à l’Examen sur les connaissances et compétences fondamentales (ECCF) et à celui du Cours pratique sur les consultations en insolvabilité (CPCI) demeuraient élevés. Il a ajouté que le programme d’éducation continuerait d’être offert en ligne en 2021-2022. Par suite des commentaires formulés par les candidats, plusieurs nouvelles ressources de soutien pédagogique telles que des heures de bureau virtuelles et des séances avec des diplômés du Programme de qualification (PQC) des Professionnels agréés en insolvabilité et en restructuration (PAIR) ont été ajoutées à la trousse d’outils afin d’aider les candidats à se préparer à l’ENIC.

Le président/vice-président a mentionné que l’ACPIR avait lancé la nouvelle série de webinaires nationaux en ligne afin d’offrir aux membres des possibilités de perfectionnement professionnel après l’annulation des activités en personne. Le programme a remporté un franc succès : plus de 70 % des membres de l’ACPIR ont participé à un ou plusieurs webinaires de développement professionnel sur la vingtaine offerte par l’ACPIR. Le président/vice-président a annoncé le lancement d’une nouvelle série de webinaires pour 2021-2022. Les membres auront encore une fois l’occasion de participer à des activités de perfectionnement professionnel en ligne, entre autres des séances sur l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises, des séances plénières et des bilans jurisprudentiels régionaux.

Dans son plan de communication intégré, l’ACPIR a lancé un plusieurs initiatives pour aider à renforcer le profil du secteur. Ainsi, elle a organisé des réunions trimestrielles avec les présidents des associations provinciales pour discuter des enjeux locaux et régionaux. Ces réunions ont été particulièrement utiles pour faire ressortir les problèmes rencontrés par les membres en raison de la pandémie. Afin d’assurer la cohérence des communications, chaque association a désigné un membre de son conseil d’administration pour siéger au Comité des médias et des communications restructuré de l’ACPIR. Le président/vice-président a indiqué que l’ACPIR avait aussi entrepris d’améliorer son image de marque, entre autres en actualisant son site Web afin d’en accroître le contenu et de rehausser l’expérience client. Par ailleurs, il a indiqué que l’ACPIR avait été très active dans les médias. Au cours de l’exercice écoulé, bon nombre de médias au Canada ont parlé de l’ACPIR dans des reportages. Par ailleurs, pour souligner les efforts remarquables des nouveaux diplômés du PQC, le président/vice-président a informé les participants que l’ACPIR publierait une annonce dans la revue Pivot de CPA Canada (Comptables Professionnels Agréés) et la revue Rebuilding Success de l’ACPIR ainsi que sur LinkedIn.

Le président/vice-président a indiqué que l’ACPIR avait travaillé en étroite collaboration avec le BSF en 2020-2021 dans le cadre d’un projet sur la représentativité. Il a mentionné que la surintendante donnerait plus de détails dans sa présentation, entre autres sur une déclaration commune récemment signée par le BSF et l’ACPIR. En outre, il a signalé que la récente cohorte de PAIR témoigne clairement de l’évolution du secteur. En effet, 52 % des diplômés de 2020-2021 sont des femmes et plus de 20 % sont des membres de minorités visibles. Les statistiques récentes issues du projet de collecte de données de l’ACPIR vont dans le même sens. Selon le président/vice-président, on a observé au cours des dernières années une évolution très intéressante dans le secteur, car les principes de diversité et d’inclusion font maintenant partie intégrante de ses pratiques commerciales.

Le président/vice-président a signalé que l’ACPIR avait fourni depuis mars 2020 des réponses au Comité juridique national et travaillé en étroite collaboration avec le BSF pour élaborer l’Ordonnance omnibus rendue par les tribunaux de l’ensemble des provinces et des territoires. Elle a également élaboré une réponse à la proposition législative concernant la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) et soulevé plusieurs points auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec, qui y ont donné suite. Le président/vice-président a ajouté que l’ACPIR avait participé en février 2021 à une table ronde consacrée à l’incidence de la COVID-19 sur l’économie, qui était organisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et le Ministère des Finances Canada. L’ACPIR a réuni un groupe de représentants issus de petits et de grands bureaux œuvrant dans le domaine de l’insolvabilité des entreprises et des consommateurs un peu partout au pays afin de faire connaître leur point de vue sur l’incidence de la pandémie, plus particulièrement sur les micro, les petites et les moyennes entreprises (MPME). En outre, l’ACPIR a récemment déposé un mémoire dans le cadre de l’examen exhaustif, par le BSF, des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le président/vice-président a remercié tous les membres des comités sur les pratiques des entreprises et des consommateurs, les présidents des associations provinciales et les bureaux de syndics, qui avaient travaillé ensemble afin d’améliorer le système d’insolvabilité. Ils ont passé des centaines d’heures à discuter, à faire des recherches et à préparer la réponse de l’ACPIR à ce vaste examen de la réglementation. Le président/vice-président a ajouté que l’ACPIR était impatiente de discuter avec le BSF des recommandations formulées dans le mémoire.

Le président/vice-président a conclu sa présentation en remerciant la surintendante des faillites et son équipe pour l’ouverture dont le BSF fait preuve afin de résoudre les difficultés rencontrées depuis le début de la pandémie il y a 16 mois. Il a signalé que les points de contact établis avec le BSF et l’ARC dès le début de la pandémie jouent un rôle essentiel en permettant à l’Association de soulever les questions et les préoccupations de ses membres. Il a ensuite invité Elisabeth Lang, surintendante des faillites, à exposer son point de vue et à faire le point.

Présentation de la surintendante des faillites

La surintendante Lang a commencé son allocution en reconnaissant les défis auxquels sont confrontés les SAI, l'ACPIR et le BSF pendant la pandémie de COVID-19 en cours, tout en affirmant qu'elle est très fière de tout ce qui a été accompli malgré ces défis.

Passant à l'aperçu des priorités du Plan d'activités 2021-2022 du BSF, la surintendante a parlé de l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation du BSF qui vise à moderniser et à améliorer le cadre réglementaire, à accroître l'efficacité de son administration et à accroître l'accessibilité aux procédures d'insolvabilité. La période de consultation publique ayant pris fin le 10 juin 2021, la surintendante a maintenu que le BSF examinerait les commentaires fournis par toutes les parties prenantes et élaborerait un plan pour refléter les changements possibles aux processus, aux règlements et aux systèmes informatiques. Reconnaissant la capacité des SAI qui, en raison de la pandémie, ont adapté leurs modèles d'affaires pour intégrer des options en ligne afin de mieux servir les Canadiens, elle a affirmé que le BSF tiendrait compte des commentaires des SAI sur la façon dont les licences pourraient être modernisées pour refléter et encourager les innovations qui soutiennent l'excellence du service à la clientèle .

La surintendante Lang a indiqué que le BSF continuerait d'aider les Canadiens à trouver la bonne solution à leurs problèmes de dette en ajoutant de nouveaux outils à son portail de solutions à l’endettement, et qu'il engagerait des partenaires pour aider à promouvoir les outils sur le site Web du BSF. Elle a également soutenu que le travail du BSF pour renforcer son cadre de conformité se poursuivrait en 2021-2022 avec plusieurs projets prévus. Il s'agit notamment de : finaliser les mises à jour de l'outil de gestion de la conformité des débiteurs, y compris l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) et d'un nouveau modèle de risque du système d'analyse de détection des débiteurs ; explorer les outils d'IA pour soutenir la mise en œuvre et la conformité des programmes ainsi que la détection des problèmes et des tendances au sein du système d'insolvabilité ; engager des discussions avec les parties prenantes pour assurer l'exécution et la poursuite des infractions d'insolvabilité les plus graves ; explorer une concentration accrue sur la promotion de la conformité et une approche fondée sur le risque pour la conformité des SAI ; consulter les SAI sur l'établissement d'un nouveau rapport annuel des SAI ; tirer parti des solutions informatiques pour les visites de bureau SAI ; la mise à jour du système informatique de l'administration des dossiers ; effectuer des visites dans les bureaux du SAI lorsqu'il y a des transactions importantes avec des services-conseil en redressement financier et appliquer des mesures de conformité et d'exécution, le cas échéant ; et continuer de collaborer avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour identifier et lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques trompeuses sur le marché des services-conseil en redressement financier.

En termes de formation opérationnelle, la surintendante a soutenu que le BSF continuerait de se concentrer sur des approches qui garantissent que le BSF dispose d'une équipe qualifiée et compétente, et que l'organisation reprendrait la formation « Une journée dans la vie d'un SAI » pilotée avant la pandémie. Enfin, la surintendante a indiqué que le BSF collaborerait avec des partenaires gouvernementaux par l'intermédiaire d'un nouveau comité d'analyse des risques et des tendances financiers, afin de cerner les risques et tendances financiers émergents sur le marché, qui pourraient avoir une incidence sur le système canadien d'insolvabilité et qui pourraient nécessiter des mesures de la part de un ou plusieurs ministères.

Le surintendant a ensuite partagé les résultats et les faits saillants du questionnaire sur les mesures COVID-19 du BSF, distribué aux SAI et aux débiteurs en novembre 2020, qui sollicitait des commentaires sur les mesures de prestation de services à distance mises en place à la lumière de la pandémie. Elle a affirmé que les commentaires sur ces mesures étaient très positifs avec 75 % des SAI et 92 % des débiteurs indiquant que les évaluations à distance sont aussi efficaces ou meilleures qu'en personne, et 82 % des SAI et 91 % des débiteurs indiquant que les séances de conseil à distance sont aussi bon ou meilleur qu'en personne. Elle a également noté que 41 % des SAI ont indiqué une préférence pour les évaluations en personne et que 26 % des SAI ont indiqué une préférence pour des conseils en personne après la pandémie, et de même, 40 % des débiteurs préféreraient des évaluations en personne et 36 % préféreraient les séances de conseil en personne après la pandémie. Dans l'ensemble, elle a soutenu qu'il semblait clair que la prestation de services à distance était une bonne option pour la plupart, mais que le maintien du choix du débiteur à l'avenir sera essentiel.

La surintendante Lang a ensuite parlé de l'importance d'accroître la représentativité dans la profession de SAI. Elle a affirmé qu'augmenter la diversité n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est bon pour les affaires avec des avantages prouvés pour la productivité et l'innovation. Elle a noté que le BSF et l'ACPIR ont travaillé en collaboration pour faire avancer l'objectif d'accroître la représentativité et que cette collaboration s'est reflétée dans les mises à jour les plus récentes du protocole d'entente entre le BSF et l'ACPIR, ainsi que dans la déclaration conjointe du BSF et de l'ACPIR sur la représentativité. dans la profession de SAI qui a été publié le 18 juin. La surintendante a souligné les autres travaux effectués par le BSF et l'ACPIR, notamment : la mise en œuvre de la collecte de données sur les candidats au Programme de qualification de Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation et l'auto-identification par les SAI des groupes d'équité en matière d'emploi (EE), afin d'aider à suivre les progrès ; convoquer une table ronde sur la représentativité conjointe avec certains SAI en décembre 2020 pour discuter des approches de l'industrie pour accroître la représentativité ; publier un guide avec des conseils et des pratiques exemplaires pour aider les SAI à accroître la représentativité au sein de leurs organisations ; et continuer de déployer des efforts pour accroître la sensibilisation à la profession afin d'encourager l'intérêt de diverses communautés. Elle a réitéré que le BSF demeure déterminé à faire progresser la représentativité dans la profession de SAI, à encourager les groupes d'EE à s'auto-identifier et à travailler en collaboration avec l'ACPIR pour accroître la diversité et la représentativité au profit de la profession de l'insolvabilité et des Canadiens.

La surintendante Lang a ensuite donné un aperçu de l'examen récent de la structure de la haute direction du BSF, ce qui permettra au BSF de bien répondre aux besoins actuels et futurs du système d'insolvabilité. La structure révisée du BSF comprend : des changements aux Opérations et aux bureaux régionaux qui mèneront à une concentration accrue sur la promotion de la conformité et une approche fondée sur les risques; la mise en place d'une nouvelle équipe d'Intégrité et d'Enquêtes qui dirigera les poursuites pénales, les enquêtes sur la conduite professionnelle, les mesures conservatoires et les affaires majeures, y compris les dossiers de la LACC ; un réalignement au sein de l'équipe d’Innovation et Transformation pour aider à diriger le BSF vers l'avenir grâce à des mises à jour informatiques, à l'analyse de données et à une réflexion innovante ; un réalignement de l'équipe des Politiques réglementaires et Affaires publiques qui continuera à diriger la politique réglementaire, y compris les mises à jour des instructions, mais apportera également les Communications et Relations externes au sein de l'équipe ; et, la mise en place d'une nouvelle équipe des Programmes nationaux qui apportera une approche plus globale aux programmes de surveillance du BSF.

Au cours de la dernière partie de sa présentation, la surintendante a partagé quelques réflexions sur la conformité. Elle a exhorté les SAI à maintenir l'intégrité et l'éthique pour lesquelles la profession de SAI est connue. Elle a également exhorté à la prudence afin d'éviter de solliciter la faillite ou l'insolvabilité, ce qui peut entraîner des conséquences criminelles en vertu de l'article 202 de la LFI. Au sujet du redressement du crédit, la surintendante a indiqué qu'il s'agissait toujours d'une « offre de service » parmi certains SAI qui obtiennent le consentement du débiteur pour fournir leurs renseignements à un organisme de redressement du crédit, qui fournira ensuite de l’information sur la littératie financière et des options de prêt au débiteur. Elle a soulevé un certain nombre de questions concernant cette pratique, notamment : Quels sont les avantages pour un SAI ? Cette pratique n'est-elle pas un empiètement supplémentaire sur le rôle du SAI ? Qu'est-ce que cela signifie pour la profession de SAI à long terme ? Est-il vraiment préférable pour les débiteurs d’entreprendre un prêt au moment où ils sortent de leur insolvabilité ? La surintendante a soutenu que les SAI devraient plutôt se concentrer sur leur proposition de valeur et toujours considérer, d'abord et avant tout, ce qui est le mieux pour le débiteur.

La surintendante Lang a ensuite exhorté les SAI à se concentrer sur la fermeture des dossiers âgées, en particulier ceux qui sont ouverts depuis 10 ans ou plus, notant qu'il s'agit d'un domaine à risque que le BSF continuera de surveiller en 2021-2022. Elle a ensuite rappelé aux SAI qu'ils continuaient d'être tenus d'avoir un bureau principal ou secondaire dans la localité du débiteur pour accepter un dépôt ou effectuer des évaluations à distance, ajoutant que ces règles resteront en place jusqu'à nouvel ordre. Enfin, elle a conclu en s'exprimant sur le thème de la propriété et du contrôle des entreprises SAI. La surintendante a affirmé que le BSF surveillait de près les investisseurs potentiels et la propriété de sociétés commerciales, et a rappelé aux SAI que ces types de changements structurels doivent être préalablement approuvés par le BSF, conformément à l’instructions sur la Délivrance des licences.

Questions et réponses

1. Question : Comment le Bureau du surintendant des faillites (BSF) compte-t-il s’attaquer au problème de la prolifération de bureaux secondaires ouverts par des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) dans des provinces où ils n’ont généralement pas de bureau principal? Quelles exigences seront mises en place pour veiller à ce qu’un syndic travaille bien sur place? Est-ce que ce modèle de service qui s’apparente à un «moulin à faillites» où ceux qui possèdent les meilleurs budgets publicitaires et la capacité d’ouvrir des bureaux éloignés domineront éventuellement le marché? Personnellement, je crois que ceci nuit aux débiteurs.

Surintendante : Comme je l’ai mentionné dans ma présentation, nous avons mené récemment une consultation sur de potentielles modifications aux instructions pertinentes. La révision comprend des considérations concernant les exigences pour les bureaux principaux et secondaires. Nous allons passer en revue la rétroaction obtenue et examiner la question selon la perspective de toutes les parties prenantes. Le choix des débiteurs sera un facteur déterminant. Il convient toutefois de réfléchir attentivement aux limites à imposer par rapport au choix des débiteurs en insistant que les bureaux ne desservent que localement. Ces limites pourraient faire en sorte que, dans certains cas, les débiteurs ne pourraient pas choisir le SAI qu’ils désirent même s’ils préfèrent recevoir des services virtuels. J’aimerais ici souligner qu’aucun changement sur la façon dont les services sont offerts ne détournera ni ne réduira l’importance pour les SAI de s’acquitter de leurs fonctions conformément au Code de déontologie.

2. Question : Il y a huit ou neuf ans, le BSF a découvert qu’un cabinet de services-conseil en redressement financier avait pris un arrangement pour renvoyer des dossiers à 55 syndics partout au Canada. Le problème était que ce cabinet contrôlait d’une manière efficace l’administration des dossiers après la nomination du syndic. Est-ce que des mesures ont été prises par le BSF à l’encontre de ces syndics? Est-ce que le BSF surveille actuellement les activités des syndics à qui ce cabinet a renvoyé des dossiers?

Surintendante : Je suis certaine que vous comprenez que je ne peux pas parler des enquêtes en cours et que, bien entendu, la pandémie de COVID-19 nous a poussés à redéfinir nos priorités. Cependant, le marché des services-conseil en redressement financier, incluant le cabinet en question, reste au cœur de nos priorités. Le BSF continue de travailler pour détecter et pallier toute incidence négative sur l’intégrité du système d’insolvabilité, comprenant les effets sur les débiteurs et les créanciers. Le BSF continue de prendre les mesures appropriées concernant les relations qu’entretiennent les SAI avec les conseillers en redressement financier ainsi qu’avec ceux qui se prétendent SAI, qui sollicitent des cas d’insolvabilité ou qui induisent en erreur les débiteurs. Il va sans dire que nous nous attendons à ce que les SAI s’acquittent pleinement de leurs tâches dans l’administration des dossiers d’insolvabilité, ce qui comprend une évaluation et une réalisation complètes et adéquates des actifs et des montants à payer.

3. Question : J’ai consulté le rapport Statistiques sur l’insolvabilité au Canada du BSF et c’est avec surprise que j’ai constaté que les dossiers d’insolvabilité déposés en 2020 représentent «la plus forte diminution annuelle jamais enregistrée». Quels sont les points de vue du BSF et de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) sur le sujet? Est-ce que le BSF et l’ACPIR voient cette diminution dans les dépôts de dossiers de l’année dernière comme une réussite? Comment le BSF et l’ACPIR évaluent-ils l’efficacité du système d’insolvabilité canadien?

Surintendante : Tout d’abord, comme beaucoup d’entre vous le savent, la tendance à la baisse des taux d’insolvabilité n’est pas limitée au Canada. Grâce à mon engagement avec mes homologues à l’international dans les 16 derniers mois, je peux vous dire que presque tout le monde constate une tendance similaire. L’opinion générale est que le nombre de dossiers d’insolvabilité déposés a diminué en 2020 grâce à :

1. l’aide gouvernementale ;
2. la tolérance des créanciers qui comprend notamment des reports pour les prêts hypothécaires ; et
3. il faut aussi noter que le taux de fermeture d’entreprises au Canada dépasse toujours de façon significative le taux de dépôt de dossiers d’insolvabilité d’entreprises, c’est-à-dire que certaines entreprises ferment simplement leurs portes sans déposer un dossier d’insolvabilité d’entreprise. Pour ce qui est des dossiers d’insolvabilité où 50 % et plus des dettes viennent d’une entreprise, ils sont représentés dans nos statistiques dans une sous-catégorie de dossiers d’insolvabilité déposés par des entreprises individuelles.

Pour ce qui est de notre façon d’évaluer l’efficacité du système d’insolvabilité canadien, il s’agit d’une excellente question. Le BSF a travaillé fort dans la dernière année pour revoir son profil d’indicateurs de rendement en se posant cette même question et en se demandant quelles mesures utiliser pour évaluer notre rendement.

Au ministère de l’Innovation, Science et Développement économique (ISDE), la principale mesure de rendement sur laquelle s’oriente le BSF et d’autres organismes de réglementation du marché, c’est la confiance des entreprises, des investisseurs et des consommateurs dans le marché canadien, y compris l’économie numérique.

Nous mesurons celle-ci à l’aide de résultats à long, moyen et court termes. Je ne vais pas énumérer tous les types d’indicateurs aujourd’hui, mais ceux que nous suivons de près comprennent notamment le pourcentage de SAI qui ont fait l’objet d’un suivi de la conformité (selon des risques établis); le pourcentage de dossiers d’insolvabilité déposés qui présentent un risque élevé selon les systèmes de détection du BSF et le pourcentage de mesures d’application de la loi contre des débiteurs qui ont fait l’objet d’enquêtes ou d’interrogatoires de la part du séquestre officiel.

Mark Rosen, président du Conseil de l’ACPIR / Jean-Daniel Breton, vice-président du Conseil de l’ACPIR : J’estime que la surintendante a très bien exposé la situation en expliquant que le nombre peu élevé de dossiers enregistrés en 2020 est principalement attribuable aux mesures de soutien offertes par le gouvernement. Ces mesures ont retardé le processus de dépôt. Nous avons aussi observé une augmentation du nombre d’entreprises, en particulier les MPME, qui ont simplement décidé de mettre la clé sous la porte au lieu de déclarer faillite. Lors de la table ronde avec ISDE et Finances Canada organisée en février 2021, l’ACPIR a soulevé la question d’une lacune concernant les MPME dans le système d’insolvabilité. En outre, elle a soulevé cette question dans le mémoire déposé récemment auprès du BSF et a formulé plusieurs recommandations afin de résoudre le problème. Nous sommes impatients de poursuivre nos discussions avec le BSF et ISDE afin de déterminer comment aller de l’avant avec une législation qui aiderait les MPME à cet égard.  

Nous devrions commencer à observer une augmentation du nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs lorsque les Canadiens auront reçu leur deuxième dose du vaccin, que l’économie commencera à reprendre de la vigueur et que le soutien du gouvernement prendra fin. Comme l’ACPIR l’a indiqué dans son mémoire au BSF, nous sommes d’avis que l’accès au système d’insolvabilité par l’intermédiaire des bureaux de syndics autorisés en insolvabilité est adéquat. En ce qui a trait à la conformité, nous serons heureux d’examiner les données fournies par le BSF. Selon les données que nous avons recueillies au cours de la dernière année, l’ACPIR a reçu peu de plaintes mettant en cause ses membres.

4. Question : Pourriez-vous nous indiquer quelles lignes directrices les SAI devraient suivre compte tenu de la récente décision Eyton en Ontario, et compte tenu de la décision Shayoun au Québec?

Surintendante : La décision récente de la Cour supérieure de l'Ontario dans Eyton (re: John Trevor Eyton, 2021 ONSC 1719 (CanLII: https://canlii.ca/t/jdms5)) concerne le rejet par un SAI d'une réclamation prescrite étant donné qu'il s'était écoulé deux ans depuis la date de création de la dette et qu'il n'y avait eu aucune reconnaissance de la dette par le débiteur. Mon bureau est intervenu car nous estimions que le SAI avait adopté la bonne approche d'un point de vue juridique en ce sens qu'une dette prescrite ne peut constituer une réclamation prouvable en matière de faillite. Du point de vue du BSF, cette décision ne change pas les principes fondamentaux ou les devoirs des parties dans un dossier d’insolvabilité. En vertu de l'article 158 de la LFI, les débiteurs doivent fournir des documents et soumettre au syndic un Bilan indiquant l'actif et le passif. Les SAI ont le devoir de vérifier le Bilan en vertu de l'article 21 de la LFI. Et comme cela a toujours été le cas, il faut déterminer si une réclamation est prouvable ou non. Si le SAI détermine, sur la base des faits disponibles, que la réclamation est prescrite, il peut alors la rejeter. Alternativement, en vertu du paragraphe 135 (1) de la LFI, ils ont le pouvoir d'exiger d'autres preuves à l'appui de la réclamation ou de la garantie. N'oubliez pas non plus que les créanciers peuvent subir des conséquences s'ils soumettent des réclamations prescrites. Cela pourrait inclure le rejet de la réclamation, des poursuites pénales pour le dépôt d'une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou fausse déclaration (article 125 de la LFI) ou une fausse réclamation ou un état de compte qui est faux (article 201 (1) de la LFI). La façon dont vous traitez chaque réclamation individuelle et la mesure dans laquelle vous examinez les dossiers antérieurs est une question qui vous appartient en utilisant votre jugement professionnel à la lumière des faits spécifiques dans un dossier particulier.

La décision Shayoun (Syndic de Shayoun, 2021 QCCS 559 (CanLII : https://canlii.ca/t/jddm1)) est une décision de la Cour supérieure du Québec dans laquelle mon bureau est intervenu et qui devrait régler la question qui se posait encore au Québec à savoir si les créanciers garantis ont le droit de voter sur une proposition de consommateur. Le tribunal a conclu, et le BSF est d’avis que, dans la mesure où un créancier garanti souhaite faire partie du processus décisionnel relatif à une proposition de consommateur déposée en vertu de la partie III, section II de la Loi, il doit d’abord exercer son option comme l’exige l’article 127. En faisant son choix quant à la façon de répondre à une proposition, un créancier garanti a quatre options :

1. Faire appel à sa garantie et ne pas répondre à la proposition. Ainsi, il ne déposera pas de réclamation et ne votera pas. Il peut arriver que la proposition ne lui soit pas adressée de toute façon ;
2. Réaliser sa garantie et déposer une réclamation pour le reliquat qui lui est dû, le cas échéant, en vertu du paragraphe 127(1) ;
3. Renoncer à sa garantie en faveur du syndic et réclamer l’entièreté de la somme qui lui est due en vertu du paragraphe 127(2) ; ou
4. Évaluer la garantie et réclamer, en tant que créancier non garanti, le reliquat, le cas échéant, que ce reliquat devienne réalité (de par l’exercice du droit de rachat par le syndic, une vente forcée ou une vente négociée) ou non.

Ainsi, tout administrateur qui est chargé de déposer une proposition de consommateur pour un débiteur consommateur admissible en vertu de la partie III, section II de la Loi doit s’assurer que les exigences prévues, entre autres, les articles et paragraphes 66.12 (4), 66.13 (3), 66.19 (1), 69.2 (1), 69.2 (4), 112 et 127 sont satisfaites avant que l’affaire ne soit soumise au séquestre officiel.

5. Question : Je me demande ce qui motive les réformes anticipées pour les débiteurs avec revenus ou actifs faibles (RAF) et revenus ou actifs nuls (RAN). Plus précisément, mis à part les rapports de Stephanie Ben-Ishai et de Saul Schwartz, sur quelle documentation le BSF fonde-t-il son affirmation selon laquelle un nombre important de débiteurs RAF et RAN ne sont pas tenus en compte ou sont abandonnés par le système d’insolvabilité dans sa forme actuelle? Est-ce que le BSF a reçu un plus grand nombre de plaintes concernant le manque d’accessibilité? Pouvons-nous vérifier le problème d’une manière quantifiable?

Surintendante : Le projet RAF/RAN comporte plusieurs facettes. D’abord, plusieurs de nos homologues partout au monde possèdent un ou des systèmes pour faciliter l’accès à la restructuration de dette pour les débiteurs avec revenus ou actifs faibles et revenus ou actifs nuls depuis bien des années. Le Canada fait bande à part sur ce point. En fait, la Grande-Bretagne a annoncé récemment une augmentation des limites à l’accès aux ordonnances d’allégement de dette. Il y a aussi une reconnaissance grandissante de l’incidence sur l’économie en général lorsque des citoyens ne peuvent pas être pleinement productifs en raison du stress et des difficultés liés à de lourdes dettes. Ensuite, nous avons analysé les données sur les débiteurs RAF et RAN qui ont déposé des dossiers d’insolvabilité et les montants perçus ne semblent pas correspondre adéquatement aux actifs et aux revenus disponibles. De plus, ces débiteurs semblent demeurer insolvables pendant une plus longue période de temps. Enfin, selon les données de Statistiques Canada, nous savons que plusieurs Canadiens n’ont jamais sonné à la porte d’un SAI ou même à celle d’un conseiller en crédit. Pourquoi? Des recherches menées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) semblent indiquer qu’ils ne savent pas vers qui se tourner pour obtenir de l’aide ou qu’ils croient qu’ils ne sont pas en mesure de se permettre de payer pour l’aide dont ils auraient besoin. En créant un processus à faible coût, nous serions sur un pied d’égalité avec nos homologues internationaux et nous serions en mesure de constater rapidement si le besoin est présent ou non.

Mark Rosen, président du Conseil de l’ACPIR : L’ACPIR a fait part de son point de vue sur la question des débiteurs RAF/RAN dans le mémoire qu’elle a déposé dans le cadre de l’examen exhaustif, par le BSF, des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la LFI et de la LACC. Nous avons aussi attiré l’attention du BSF sur le projet de recherche intitulé « Access of LILA and NINA debtors to the legal insolvency system in Canada » mené par Mme Aurore Benadiba, de la Faculté de droit de l’Université Laval. Les travaux de cette chercheuse montrent que les syndics font généralement preuve d’une grande flexibilité à l’endroit de ces débiteurs en réduisant leurs paiements mensuels et en leur offrant des mesures d’accommodement. À la lumière de ses discussions avec des membres et des résultats de recherche, l’ACPIR estime que les débiteurs RAF/RAN ont accès au système d’insolvabilité et sont bien servis par les syndics, qui leur offrent un service personnalisé en tenant compte de leur situation. Nous convenons tous que chaque Canadien devrait avoir accès au système d’insolvabilité. D’ailleurs, l’ACPIR est déterminée à travailler avec le BSF afin que ce soit le cas. Dans notre mémoire, nous avons demandé à rencontrer des représentants du BSF afin de mieux comprendre toutes les autres lacunes que leur recherche aurait relevées dans le domaine de l’insolvabilité des consommateurs. D’après notre propre recherche, la seule lacune observée dans le système d’insolvabilité a trait aux MPME.

6. Question : Étant donné les conséquences sur les micros, petites et moyennes entreprises (MPME), quelles mesures le BSF envisage-t-il de prendre pour faciliter l’accès des MPME au système d’insolvabilité?

Surintendante : Depuis le début de la pandémie, et même avant, nous avons entendu parler de la nécessité d’avoir un processus simplifié et à moindre coût pour les MPME. Nous avons eu le même écho auprès de partenaires qui ont participé à des discussions avec ISDE et le ministère des Finances. Dans le même esprit que l’enjeu des RAF et RAN, grâce aux données de Statistique Canada, nous savons que plusieurs entreprises au Canada ferment leurs portes sans jamais déposer de dossier d’insolvabilité d’entreprise. Certains propriétaires déposent des dossiers d’insolvabilité de particuliers même s’ils possèdent des biens d’entreprise ou des employés. Il serait plutôt préférable qu’ils déposent un dossier d’insolvabilité d’entreprise. Or, comme vous le savez peut-être, ce changement exigerait des modifications législatives et ce travail est mené par nos collègues des politiques d’ISDE. Pour ma part, je pense que le temps est venu pour un processus simplifié et à moindre coût autant pour les particuliers que les entreprises.

Mark Rosen, président du Conseil de l’ACPIR : En réponse aux commentaires formulés par la surintendante, j’aimerais souligner que la section E du mémoire déposé par l’ACPIR dans le cadre de l’examen exhaustif, par le BSF, des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la LFI et de la LACC comprend toute une série de recommandations concernant les MPME. Certes, cet examen portait sur les instructions et la réglementation. Le BSF ne demandait pas de soulever des questions susceptibles de nécessiter des modifications législatives. Toutefois, compte tenu de la discussion qui a eu lieu lors de la table ronde de février 2021, il nous a semblé important de formuler à l’intention du BSF et d’ISDE des recommandations visant expressément les MPME. Nous serons heureux de collaborer avec eux dans ce dossier.

7. Question : Comment entrevoyez-vous l’évolution de l’industrie dans les cinq prochaines années?

Surintendante : Je crois que, comme c’est le cas dans les autres industries, la technologie était déjà un moteur de changement qui a connu une forte accélération grâce aux mesures mises en place dans la foulée de la pandémie de COVID-19. Je suis disposée à aider à façonner l’avenir de notre industrie pour m’assurer que nous prenons en compte les besoins de toutes les parties prenantes et que nous prenons les mesures adéquates pour atténuer les risques, sans toutefois freiner l’innovation ou encore une saine concurrence. J’espère que les SAI vont accueillir ces changements d’une manière favorable et qu’ils travailleront avec le BSF pour bâtir l’avenir plutôt que d’essayer de maintenir le statu quo, car je crois honnêtement que ce serait irréaliste de le faire. Vous m’avez peut-être déjà entendu dire cela, mais mieux vaut ne pas être un taxi dans un monde avec Uber. Selon moi, il faut éviter de penser que les vagues de changements déjà en cours puissent être arrêtées, que rien ne changera et que nous serons bien, en sécurité et confortable « comme avant ». Pensons aux taxis et prenons leur expérience comme une mise en garde.

8. Question : Quels sont les changements que vous avez remarqués à l’échelle internationale?

Surintendante : J’ai remarqué plusieurs changements intéressants à l’échelle internationale. Le premier est l’adoption grandissante des modèles de restructuration des débiteurs-exploitants semblables à ce que nous avons en place au Canada. Il s’agit là d’un beau clin d’œil pour une approche dont nous avons déjà éprouvé l’efficacité pour aider les entreprises à gérer leur dette et à maintenir leurs activités. La deuxième chose que j’ai remarquée n’est pas tout à fait un changement, mais plutôt un phénomène qu’il faudrait peut-être surveiller et une qui a été mentionné par la Banque Mondiale, soit l’augmentation du nombre d’entreprises zombies. Il s’agit d’entreprises qui survivent grâce à l’aide gouvernementale et à la tolérance des créanciers, mais qui ne sont pas viables. Et pendant qu’elles sont maintenues en vie d’une manière artificielle, elles épuisent les ressources d’autres entreprises existantes ou nouvelles qui, pour leur part, sont viables. Je mentionne aussi que ma participation à un comité de l’Association International des organismes de règlementation en insolvabilité (IAIR)  qui se penche sur le sujet de la représentativité dans le domaine de l’insolvabilité. À mes yeux, cela confirme qu’il s’agit d’une question importante à aborder autant à l’extérieur du Canada qu’à l’intérieur.

9. Question : Concernant la consultation vis-à-vis l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation, est-ce que le BSF va partager les soumissions de tous les intervenants?

Surintendante : Comme je crois que nous l'avons mentionné dans l'appel à la consultation, nous rendrons les soumissions publiques à moins qu'une demande contraire n'ait été reçue.

10. Question : Le BSF envisagera-t-il de remplacer le terme « faillite » de son nom officiel par le terme plus large « insolvabilité »? Pour les débiteurs qui ont soumis une proposition de consommateur, il peut être déroutant de voir « Bureau du surintendant des faillites » apparaître dans leurs documents de dossier et leur rapport de bureau de crédit.

Surintendante : Cela nécessiterait une modification législative et, à ce titre, ne relève pas du domaine de compétence du BSF. Je sais que cette suggestion a déjà été soulevée, elle serait donc familière à nos collègues d'ISDE.

11. Question : Le BSF partagera-t-il publiquement les résultats de son questionnaire sur les mesures COVID-19 sur la prestation de services à distance qui a été distribué aux SAI et aux débiteurs?

Surintendante : Oui, le BSF partagera un résumé des résultats.