Lignes directrices pour les SAI — Auto-identification sur la Fiche de renseignements sur l’actif

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) demande à tous les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) d’encourager les débiteurs à fournir les renseignements d’auto-identification dans la Section II — Auto-identification volontaire de la Fiche de renseignements sur l’actif (FRA) en vertu d’un consentement libre et éclairé. Pendant de nombreuses années, des renseignements d’auto-identification, comme l’identité de genre, ont été recueillis par les SAI et communiqués au BSF, notamment dans les Bilans. Non seulement ces renseignements étaient obligatoires et exigeaient que les débiteurs soient assermentés avant de signer les formulaires, mais ils étaient également inclus dans les registres publics, conformément au paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Ils devaient ainsi être fournis à toute personne qui en faisait la demande. Dans les nouvelles versions du Bilan et de la FRA entrées en vigueur le 1 janvier 2022, ces renseignements d’auto-identification se trouvent dans une nouvelle section de la FRA afin de mieux protéger les renseignements personnels des débiteurs et de leur offrir plus de clarté et d’options, notamment celle de genre non binaire. Ce changement permet au BSF et aux SAI de protéger les renseignements personnels des débiteurs.

Nous vous fournissons la liste suivante de questions anticipées ainsi que les réponses suggérées pour vous aider à vous acquitter de cette tâche. L’analyse de ce type de données anonymisées appuie l’engagement du gouvernement du Canada envers l’équité, la diversité et l’inclusion tout en permettant de s’assurer que le système d’insolvabilité canadien fonctionne d’une manière juste au profit de tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe leur genre ou leur origine ethnique.

Foire aux questions

Question : Pourquoi le BSF recueille-t-il de l’information relative à l’auto-identification sur la version mise à jour de la FRA et comment cette information sera-t-elle utilisée?

Réponse : Auparavant, les débiteurs ne pouvaient choisir que le genre masculin ou le genre féminin pour s’identifier sur les formulaires du BSF. Dans le cadre de ses efforts de modernisation de ses formulaires, le BSF a déterminé qu’une option de genre non binaire serait ajoutée avec de nouvelles questions pour permettre l’auto-identification volontaire. Dans le cadre de son mandat de contrôler les affaires régis par la LFI, la surintendante a le pouvoir de recueillir des données statistiques, y compris les renseignements d’auto-identification, et d’exiger que les SAI les recueillent aussi. Ces renseignements, tels que l’identité de genre, sont recueillis par les SAI et communiqués au BSF depuis de nombreuses années.

La collecte des données relatives à l’auto-identification appuie l’engagement du gouvernement du Canada envers l’équité, la diversité et l’inclusion. La surintendante a plusieurs devoirs et responsabilités de supervision et de maintien de l’intégrité du système d’insolvabilité et l’analyse des données anonymisées contribuera à relever les obstacles ou les conséquences involontaires qui sont présents dans le système d’insolvabilité canadien et à permettre au BSF d’envisager les changements nécessaires pour garantir qu’il fonctionne d’une manière juste au profit de tous les Canadiens et Canadiennes, peu importe leur genre ou leur origine ethnique.

Le BSF utilisera les renseignements d’auto-identification anonymisés à des fins de statistiques et pour orienter la recherche et le développement en matière de politiques publiques. Les renseignements d’auto-identification seront traités comme des données statistiques agrégées pour garantir la protection de l’identité des débiteurs.

Question : Est-ce que les renseignements recueillis sont confidentiels?

Réponse : Oui. Les renseignements d’auto-identification sont recueillis, utilisés, divulgués, conservés et détruits par le BSF, en tant qu’institution gouvernementale, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. L’information sera par ailleurs gérée par le BSF conformément aux politiques, aux instructions et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de gestion de l’information et de protection des renseignements personnels. De plus, puisque les renseignements d’auto-identification figurent sur la FRA, et non sur le Bilan, ils ne feront pas partie des registres publics conformément à l’article 11.1 de la LFI.

Question : Comment les SAI doivent-ils gérer les renseignements d’auto-identification recueillis auprès des débiteurs?

Réponse : Comme mentionné précédemment, l’information recueillie dans la Section II – Auto-identification volontaire ne figure pas dans les registres publics. Même si ni la Loi sur la protection des renseignements personnels ni la Loi sur l’accès à l’information ne s’appliquent aux SAI puisqu’ils ne sont pas des institutions gouvernementales, ces derniers doivent s’assurer que les renseignements personnels recueillis auprès des débiteurs restent confidentiels et protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les SAI sont également tenus, en vertu de leur Code de déontologie, de préserver la confidentialité de ces renseignements personnels recueillis dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, et ils ne peuvent ni utiliser ni transmettre, autrement qu’au BSF, les renseignements d’auto identification. Les responsabilités et obligations des SAI à cet égard sont les mêmes, que les renseignements personnels soient des renseignements d’auto-identification ou d’autres renseignements, p. ex. des renseignements obtenus pour le calcul du revenu excédentaire.

Question : Est-ce que les débiteurs doivent signer la FRA afin de donner leur consentement?

Réponse : Oui. Bien que les réponses aux questions d’auto-identification sont optionnelles, elles sont une source importante de données sur le système d’insolvabilité canadien. Les débiteurs devraient être informés de la façon dont les renseignements recueillis seront utilisés et dans quel objectif. Ils devraient aussi savoir qu’il s’agit d’une divulgation volontaire et qu’ils doivent signer la Section II — Auto-identification volontaire pour indiquer leur consentement éclairé s’ils décident de répondre à certaines questions ou à toutes les questions. Les débiteurs ont aussi le choix d’indiquer qu’ils préfèrent ne pas répondre.

Question : Pourquoi les débiteurs doivent-ils signer la FRA pour accorder leur consentement?

Réponse : Il est demandé aux débiteurs de signer la Section II — Auto-identification volontaire de la FRA pour accorder leur consentement éclairé concernant la cueillette, la divulgation et l’utilisation de leurs renseignements personnels par le BSF dans le but de mener des analyses statistiques, des recherches en politiques publiques ou en développement de programmes. La signature des débiteurs ne concerne que la Section II — Auto-identification volontaire. Cette signature ne confirme en aucun cas l’accord ou le consentement des débiteurs concernant les autres sections de la FRA. Les débiteurs ne sont pas tenus de passer en revue les renseignements autres que ceux indiqués dans la Section II — Auto-identification volontaire avant d’y apposer leur signature.

Tel que mentionné précédemment, bien qu’elle soit importante et que tous devraient encourager les débiteurs à la remplir, la Section II — Auto-identification volontaire est optionnelle et il n’est nécessaire de la signer que si les débiteurs décident de répondre à certaines questions ou à toutes les questions. Bien que l’obligation, si les débiteurs choisissent de répondre à l’une de ces questions ou à toutes ces questions, de signer la Section II – Auto-identification volontaire de la FRA soit nouvelle, les SAI sont habitués à recueillir et à gérer les signatures des débiteurs dans le cadre de leurs activités professionnelles, notamment celles sur les Bilans.

Question : Étant donné que les questions d’auto-identification sont optionnelles, les SAI pourraient-ils choisir de ne pas les présenter ou les poser aux débiteurs?

Réponse : Non. La surintendante a le pouvoir d’exiger que les SAI recueillent et fournissent les renseignements qu’elle demande. Le BSF s’attend à ce que chaque SAI se conforme à des normes élevées de déontologie, qu’il s’acquitte de ses obligations et exerce ses fonctions avec compétence, prudence et diligence et qu’il coopère entièrement avec la surintendante et le BSF, comme l’indiquent les articles 34, 36 et 37 du Code de déontologie.

Question : Si des changements sont apportés à la FRA, est-ce que les débiteurs doivent la remplir et la signer à nouveau?

Réponse : Non. Les débiteurs sont tenus d’inscrire leurs renseignements personnels et de signer la Section II — Auto-identification volontaire qu’une seule fois, lors du dépôt initial de la FRA. Les SAI pourront soumettre une nouvelle FRA sans remplir cette section ni demander aux débiteurs de la signer à nouveau. Les SAI devraient aviser les débiteurs qui désirent apporter des corrections ou des notes concernant leurs renseignements personnels contenus dans la Section II — Auto-identification volontaire, après le dépôt initial de la FRA, de communiquer avec le Centre de services national du BSF.

Question : Est-ce que la FRA sera rejetée lors du dépôt électronique si la section sur l’auto-identification n’est pas remplie?

Réponse : Non. Cette section de la FRA n’est pas obligatoire. Il n’y aura donc aucune conséquence sur le dépôt de la FRA si un débiteur décide de ne pas répondre aux questions.