Le 4 octobre 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un nouvel exposé de position sur les propositions de consommateur réputées annulées.
Cet exposé de position fournit des précisions sur le rétablissement de la proposition de consommateur sans d’abord remédier au défaut d’ordre pécuniaire qui a entraîné son annulationainsi que sur le délai durant lequel le premier paiement requis après le rétablissement de la proposition de consommateur doit être effectué.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’exposé de position sur le site Web du BSF.