Veuillez noter que la présente ligne directrice a été modifiée le 14 avril et pourrait éventuellement faire l’objet de modifications.
Le 25 mars 2020
Le présent message, qui fait suite aux lignes directrices émises à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) les 13 et 17 mars 2020, vise à fournir des lignes directrices supplémentaires établies en fonction des demandes de renseignement reçues et des préoccupations exprimées les intervenants dans le contexte de la pandémie COVID-19. Personne n’est mieux placé que les SAI pour déterminer les circonstances où il est le plus avantageux, pour les consommateurs débiteurs particuliers et les débiteurs commerciaux touchés par la pandémie, de faire preuve de flexibilité dans le respect des règles en vigueur.
Nous encourageons par conséquent les SAI à faire preuve d’autant de flexibilité que possible en usant de discernement professionnel afin d’éviter de causer involontairement des torts ou préjudices dans les circonstances actuelles. Il pourrait être approprié d’invoquer l’article 187 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), en particulier les paragraphes 187(9), (11) et (12), tout en sachant qu’il y ait certaines exceptions, comme le paragraphe 50.4(10), qui feraient en sorte que les paragraphes 187(9), (11) ou (12) ne s’appliquent pas. Nous demandons aux SAI de consigner les politiques, les procédures et les justifications auxquelles ils auront recours durant cette période. Le BSF fera également preuve de flexibilité et de pragmatisme dans son approche en matière de conformité compte tenu de la présente situation.
Fermeture d’entreprises non essentielles
Certaines provinces ont exigé la fermeture de toutes les entreprises non essentielles afin d’aider à stopper la propagation du virus COVID-19. Étant donné la situation actuelle et que les listes d’entreprises identifiées comme étant essentielles ne sont pas exhaustives, la surintendante est d’avis que les services d’insolvabilité peuvent, directement ou par analogie, être inclus sous la catégorie des services professionnels, comptables, juridiques ou financiers. Cependant, de nombreux cabinets de SAI ont déjà déployé des efforts considérables pour permettre à leur personnel de travailler à distance, et tout devrait être fait pour respecter les efforts des provinces. Bien qu’il puisse falloir garder un bureau ouvert afin d’offrir l’accès à des services d’insolvabilité dont ont besoin les entreprises et les consommateurs canadiens qui ont un dossier en cours ou qui pourraient être à la recherche d’une solution en matière d’insolvabilité, toutes les précautions nécessaires devraient être prises afin d’assurer la distanciation physique, la santé et la sécurité des personnes concernées.
Instruction no 1R6 et mises à jour logicielles
L’instruction no 1R6 entrera en vigueur le 6 avril 2020. Les modifications visent à fournir la flexibilité requise pour tenir des séances de consultation par téléphone en cas de circonstances exceptionnelles, et comme l’indiquent les lignes directrices du BSF du 13 mars 2020, la pandémie COVID-19 correspond à cette définition. Le système de dépôt électronique du BSF sera prêt à accepter des certificats de consultation pour d’autres parties que les SAI qui fournissent des conseils par téléphone lorsque les SAI auront mis à jour leurs systèmes logiciels. D’ici là, le système de dépôt électronique du BSF continuera d’accepter les formulaires de l’instruction 1R5, et toute consultation téléphonique effectuée par d’autres parties que les SAI devrait être conservée pour être versée au dossier une fois les systèmes des SAI mis à jour.
Honoraires des SAI et paiements en souffrance au titre du revenu excédentaire
Comme les SAI le savent, bon nombre de créanciers choisissent de ne pas exiger de paiement, d’offrir un allègement des paiements ou de prendre d’autres mesures de flexibilité afin d’aider les personnes et les entreprises affectées par la pandémie. La surintendante incite fortement les SAI à en faire autant et s’attend à ce que les tribunaux les soumettent à des normes rigoureuses lorsqu’on portera des affaires en la matière devant eux.
Tribunaux provinciaux et évitement de préjudices aux débiteurs
Les SAI sont priés d’être attentifs à ce que les tribunaux locaux leur communiquent et de déposer auprès du tribunal ou du BSF les documents requis pour prolonger les délais, s’il y a lieu. Par ailleurs, les SAI pourraient, si la LFI le permet, retarder temporairement un dépôt susceptible de nuire au débiteur afin, par exemple en retardant le dépôt d’une opposition à une libération pour défaut de paiements de revenu excédentaire ou de paiements en vertu d’un accord conclu de plein gré sur les honoraires. Afin d’éviter l’annulation présumée d’une proposition en vertu de la section II dès lors que trois versements n’ont pas été faits, nous demandons aux BSF de considérer toutes les possibilités, dont celle de déposer une proposition modifiée. Afin d’éviter l’échec d’une proposition en vertu de la section I et d’une cession de faillite réputée, les SAI devraient adresser les demandes de prorogation nécessaires au tribunal ou, par l’intermédiaire du système de dépôt électronique du BSF, ou les deux, lorsqu’il est nécessaire de le faire.
Documents faits sous serment
Le bilan est un document qui doit être assermenté par un commissaire à l’assermentation avant d’être soumis électroniquement. Les SAI doivent suivre les pratiques acceptées à cet égard dans leur province. Dans certaines provinces, les tribunaux ou le barreau, ou les deux, ont adopté des mesures temporaires telles que les assermentations électroniques ou la certification de signature de documents par vidéoconférence. Dans d’autres provinces, aucune mesure provisoire n’a encore été communiquée par les tribunaux ou le barreau. Si tel est le cas, nous encourageons les SAI à faire preuve de flexibilité.
Ainsi, un débiteur pourrait signer et prêter serment par vidéoconférence (par exemple au moyen d’un ordinateur ou d’un téléphone intelligent) ou à l’aide d’un logiciel de signature électronique dans les provinces qui ont adopté de telles mesures pour prêter serment. Là où ces mesures sont pratiquées, et où les documents originaux sont disponibles, ceuxci devraient être soumis électroniquement. Dans le cas où le SAI ne dispose pas des documents originaux assermentés au moment du dépôt, le SAI pourra imprimer le bilan et les renseignements du débiteur comme à l’habitude, puis soumettre électroniquement la version en format XML du document. Il est à noter que le système de dépôt électronique n’accepte pas de bilan dont le champ « Assermenté » est vide. Le bilan assermenté devrait être obtenu dès que possible puis téléversé dans les dossiers du SAI et pour que le BSF puisse le consulter, lorsque nécessaire. Les séquestres officiels feront preuve de flexibilité quant à ces mesures intérimaires.
Toute question peut être envoyée au BSF par courriel à ic.osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf.ic@canada.ca.
Le BSF continue d'étudier toutes les options possibles pour atténuer les effets du COVID-19 sur les entreprises et les consommateurs canadiens et fournira des conseils supplémentaires au besoin.