Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
CANADA
Instructions à l'intention DU SÉQUESTRE OFFICIEL
(11 décembre 2017)
Dans l'affaire de:
Michael Carson, Shannon Desaulniers et
Surgeson Carson Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « Loi ») confère au surintendant des faillites (le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Michael Carson (« M. Carson ») est titulaire d’une licence pour particulier à titre de syndic autorisé en insolvabilité;
Considérant que Surgeson Carson Associates Inc. (« SCAI ») est titulaire d’une licence pour personne morale à titre de syndic autorisé en insolvabilité;
Considérant que M. Carson est propriétaire de SCAI et syndic autorisé en insolvabilité exerçant à SCAI;
Considérant que Shannon Desaulniers (désignée avec M. Carson sous le collectif « syndics ») est titulaire d’une licence pour particulier à titre de syndique autorisée en insolvabilité et employée de SCAI;
Considérant que des représentants du Bureau du surintendant des faillites (BSF) se sont rendus aux bureaux de SCAI pour y examiner sa pratique et ont fourni aux syndics un rapport de visite;
Considérant que le rapport de visite a fait état d’un grand nombre de problèmes graves concernant le traitement des fonds en fiducie de l’actif et des registres bancaires, de même que de lacunes et d’une non-conformité de l’administration générale des dossiers;
Considérant que le BSF a été en communication constante avec SCAI et les syndics pour obtenir des renseignements complémentaires et corriger les lacunes observées;
Considérant que les syndics ont obtenu amplement de temps, dont plusieurs prolongations de délai, pour remédier aux problèmes bancaires, y compris des retraits non autorisés importants des fonds en fiducie de l’actif, et qu’ils n’ont pas encore fourni de résultats concrets;
Considérant que l’inventaire actuel des dossiers de SCAI totalise 417 dossiers d’actifs;
Considérant que selon le rapport bancaire annuel de 2017, l’inventaire actuel des actifs est constitué d’un montant global d’environ 1 287 135,86 $ dans les comptes bancaires en fiducie;
Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs, les droits des créanciers et les droits des débiteurs doivent être protégés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, exercer les pouvoirs décrits au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m’a délégué, conformément au paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant décrits au paragraphe 14.03(1) de la Loi, et dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) qui comprennent la conduite d’un syndic ou d’un syndic agissant comme séquestre, copie de la délégation étant jointe aux présentes, de même que les copies des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi;
Considérant que l’alinéa 14.03(2)b) de la Loi s’applique;
Je soussigné, Jack Steinman, en ma qualité de délégué du surintendant et conformément à l’alinéa 14.03(1)d) de la Loi, donne l’instruction suivante :
Que le séquestre officiel ne nomme pas Michael Carson, Shannon Desaulniers et Surgeson Carson Associates Inc. pour administrer de nouveaux actifs, ni n’accepte aucun dossier de Michael Carson, de Shannon Desaulniers et de Surgeson Carson Associates Inc. par courrier, télécopieur ou voie électronique.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en vertu du paragraphe 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu’à ce que j’estime que les actifs n’ont plus besoin de protection.
En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s’y conformer.
En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.
Signé à Toronto (Ontario), le 11 décembre 2017.
Jack Steinman
Directeur régional, Région de l’Ontario