Recherche de dossiers d’insolvabilité

Ce document d’information fait suite à l’article sur le renouvellement de l’application Recherche de dossiers d’insolvabilité qui est paru dans le numéro d’août 2017 des Nouvelles du BSF.

Renseignements supplémentaires :
Le nouveau système de recherche des dossiers d’insolvabilité comprendra des mesures de protection modernes en faveur des renseignements personnels des débiteurs.

  • En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), le surintendant des faillites doit conserver et rendre accessible au public un registre de toutes les faillites et les propositions. Le registre public, qui comprend notamment le nom des débiteurs ayant bénéficié, en vertu de la loi, d’une protection les soustrayant à l’obligation de rembourser leurs dettes, renferme des données essentielles pour appuyer l’administration du système d’insolvabilité et assurer le fonctionnement efficace et efficient du marché.

  • L’actuelle base de données Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité permet aux Canadiens d’effectuer des recherches dans le registre public afin de trouver des personnes ou des entreprises précises ayant déposé une proposition de consommateur ou une cession en faillite. Elle permet aussi aux créanciers de vérifier s’ils sont touchés dans des dossiers en particulier. La base de données offre diverses possibilités aux intervenants du système. Ainsi :

    • les créanciers peuvent prendre les mesures nécessaires dans les dossiers d’insolvabilité de particuliers;
    • les débiteurs peuvent obtenir de l’information sur leur insolvabilité;
    • les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) peuvent administrer comme il se doit les dossiers d’insolvabilité;
    • les particuliers et les entreprises peuvent prendre des décisions éclairées en matière de commerce ou de crédit à l’égard de particuliers ou d’entreprises.

  • Les Canadiens et Canadiennes et les SAI effectuent chaque année environ 800 000 recherches dans la base de données. Des droits de 8 $ par recherche sont imposés aux particuliers. Tous les membres du public qui acquittent les droits peuvent effectuer une recherche dans le système, et l’accès n’est limité d’aucune autre façon.

  • Le BSF remplacera le système actuel, devenu désuet, par un nouveau système de recherche dans les dossiers d’insolvabilité. Ce dernier, améliorera considérablement la protection des renseignements personnels des débiteurs tout en assurant encore l’accès à un registre public des dossiers d’insolvabilité conformément à la loi. Comparativement à son prédécesseur, il comprendra de nombreuses mesures destinées à limiter expressément la communication et l’utilisation de renseignements personnels des débiteurs qui figurent dans le registre public. Voici quelques exemples de mesures qui protègeront la communication de renseignements personnels :

    • Les renseignements personnels communiqués au sujet d’une personne insolvable se limiteront à ceux entrés par l’utilisateur effectuant la recherche. Ces renseignements seront seulement confirmés — ils ne seront pas fournis dans les résultats de recherche. Par exemple, un utilisateur devra connaître le prénom, le nom et la date de naissance d’un débiteur pour pouvoir obtenir une confirmation de son insolvabilité. Ces renseignements ne seront plus communiqués, comme c’est le cas dans le système de recherche actuel.
    • Le nouveau système ne donnera plus accès aux dossiers de débiteurs insolvables qui ne répondent pas aux critères de recherche (c’est-à-dire à des listes de noms).
    • Pour chaque recherche publique donnant lieu à un résultat, une quantité limitée de renseignements personnels sera affichée dans les résultats. Par exemple, l’adresse du domicile et le code postal complet ne seront plus compris dans les résultats de recherche.
    • La période de conservation de l’information dans le registre public sera ramenée à 10 ans après la libération.
    • Le nouveau système fera appel à des technologies conçues pour atténuer les risques d’utilisation non prévue de l’information sur l’insolvabilité (p. ex. pour les recherches par machine).

  • Le BSF a consulté l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) tout au long de l’élaboration du nouveau système et il a tenu compte des commentaires reçus à ce jour. Ce système est conçu de façon à optimiser la protection des renseignements personnels tout en répondant aux besoins particuliers des SAI quant au respect de leurs exigences en matière d’administration des dossiers d’insolvabilité et de leurs exigences législatives.

  • Soulignons que le BSF n’a pas l’intention de proposer l’élimination des droits de 8 $ exigés dans le système actuel avant sa mise hors service. Ces droits ont été imposés au départ à la seule fin de couvrir les coûts de fonctionnement supplémentaires du BSF associés à la mise en place et à la tenue à jour du système. Ils ne visaient pas à protéger les renseignements personnels ni à dissuader les Canadiens de consulter le registre public de renseignements sur l’insolvabilité.

  • Le nouveau système comprendra de nombreuses caractéristiques particulières — que ne possède pas le système actuel — afin de limiter de façon appropriée la communication de renseignements et de mieux protéger les renseignements personnels des débiteurs. Rien ne permet de croire que l’imposition de frais de service pour l’utilisation du nouveau système permettrait de mieux protéger les renseignements des débiteurs contre une utilisation inappropriée. Par conséquent, une fois le système actuel mis hors service, le BSF examinera la disposition réglementaire initiale l’autorisant à facturer des droits d’accès au registre public et proposera de l’éliminer en se conformant à la politique pertinente du Conseil du Trésor.

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