Ellis Dean Burlingham; Burlingham
Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires à l'intention d'Ellis Dean Burlingham et de Burlingham Associates Inc. — 9 novembre 2016

Mesures conservatoires

Canada

Dans l'affaire :
Ellis Dean Burlingham et
Burlingham Associates Inc.

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Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

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Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « Loi ») confère au surintendant des faillites
(le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Ellis Dean Burlingham (le « syndic ») est titulaire d’une licence pour particulier à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que Burlingham Associates Inc. est titulaire d’une licence pour personne morale à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Burlingham Associates Inc.;

Considérant que, le 31 octobre 2016, un greffier adjoint du tribunal de la faillite de la Saskatchewan a informé un créancier que Burlingham Associates Inc. cesserait ses activités le 31 octobre, information qui a été transmise au Bureau du surintendant des faillites (le « BSF »);

Considérant que M. Ken Pawlyna, analyste principal des faillites (l’« APF ») du BSF, a communiqué avec le syndic, qui a confirmé son intention de fermer son bureau à la fin de la journée du 31 octobre 2016;

Considérant que le syndic a également confirmé à l’APF qu’il n’acceptait plus les paiements des débiteurs ou des faillis et a indiqué qu’il ne souhaitait pas conserver sa licence de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que le syndic a refusé de fournir à l’APF son numéro de téléphone à domicile ou toute autre coordonnée;

Considérant que M^me Audrey Berlovan, superviseure, Soutien des activités de programme du BSF, a indiqué qu’elle s’était présentée au bureau de Burlingham Associates Inc. le 31 octobre 2016 à 16 h 28 et y avait trouvé la porte fermée à clé même si l’affiche sur la porte indiquait que le bureau était ouvert jusqu’à 17 h;

Considérant que les appels téléphoniques faits à Burlingham Associates Inc. le 1^er novembre 2016 sont restés sans réponse;

Considérant que le courriel envoyé au syndic en vue de rapprocher son inventaire d’actifs ouverts, dans lequel on demandait une réponse avant la fermeture des bureaux le 1^er novembre 2016, est demeuré sans réponse;

Considérant que le syndic a cessé d’administrer les actifs dont Burlingham Associates Inc. avait la responsabilité;

Considérant que l’inventaire du syndic comprend 212 actifs ouverts;

Considérant que l’inventaire actuel est constitué d’actifs d’une valeur totale d’environ 1 000 000 $ dans les comptes de banque en fiducie;

Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(2)a) et g) de la Loi s’appliquent;

Je soussigné, Randy Parker, en ma qualité de délégué du surintendant et conformément à l’alinéa 14.03(1)b) de la Loi, donne instruction à :

M. Ellis Dean Burlingham et à Burlingham Associates Inc. de remettre au séquestre officiel tous les biens et les dossiers d’actifs administrés par les syndics, ainsi que les livres et les données comptables et informatisées se rapportant à ces dossiers, et tous les titres et documents se rapportant auxdits biens et dossiers, et de permettre à toute personne qu’ils peuvent engager afin de se conformer aux présentes instructions de copier les données comptables et les documents contenus dans tout ordinateur ou dans tout dispositif de stockage de données et se rapportant aux biens et aux dossiers d’actifs administrés par les syndics, où qu’ils se trouvent, et plus particulièrement à l’établissement du syndic susmentionné, à l’adresse suivante :

    814, 3^e avenue
    Saskatoon (Saskatchewan)
    S7K 2K2

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à ce que le soussigné estime qu’elles ne sont plus nécessaires;

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel, qui est tenu de s’y conformer

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer;

Signé à Edmonton (Alberta), le 9 novembre 2016.

Randy Parker
Surintendant adjoint des faillites