Ellis Dean Burlingham; Burlingham Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires à l'intention de Clifford Smith — 9 novembre 2016

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Ellis Dean Burlingham et
Burlingham Associates Inc.


Instructions pour mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « Loi ») confère au surintendant des faillites
(le « surintendant ») un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant qu'Ellis Dean Burlingham (le « syndic ») est titulaire d’une licence pour particulier à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que Burlingham Associates Inc. est titulaire d’une licence pour personne morale à titre de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Burlingham Associates Inc.;

Considérant que, le 31 octobre 2016, un greffier adjoint du tribunal de la faillite de la Saskatchewan a informé un créancier que Burlingham Associates Inc. cesserait ses activités le 31 octobre, information qui a été transmise au Bureau du surintendant des faillites (le « BSF »);

Considérant que M. Ken Pawlyna, analyste principal des faillites (l’« APF ») du BSF, a communiqué avec le syndic, qui a confirmé son intention de fermer son bureau à la fin de la journée du 31 octobre 2016;

Considérant que le syndic a également confirmé à l’APF qu’il n’acceptait plus les paiements des débiteurs ou des faillis et a indiqué qu’il ne souhaitait pas conserver sa licence de syndic autorisé en insolvabilité;

Considérant que le syndic a refusé de fournir à l’APF son numéro de téléphone à domicile ou toute autre coordonnée;

Considérant que Mme Audrey Berlovan, superviseure, Soutien des activités de programme du BSF, a indiqué qu’elle s’était présentée au bureau de Burlingham Associates Inc. le 31 octobre 2016 à 16 h 28 et y avait trouvé la porte fermée à clé même si l’affiche sur la porte indiquait que le bureau était ouvert jusqu’à 17 h;

Considérant que les appels téléphoniques faits à Burlingham Associates Inc. le 1er novembre 2016 sont restés sans réponse;

Considérant que le courriel envoyé au syndic en vue de rapprocher son inventaire d’actifs ouverts, dans lequel on demandait une réponse avant la fermeture des bureaux le 1er novembre 2016, est demeuré sans réponse;

Considérant que le syndic a cessé d’administrer les actifs dont Burlingham Associates Inc. avait la responsabilité;

Considérant que l’inventaire du syndic comprend 212 actifs ouverts;

Considérant que l’inventaire actuel est constitué d’actifs d’une valeur totale d’environ 1 000 000 $ dans les comptes de banque en fiducie;

Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2), et que copie de ladite délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;

Considérant que les alinéas 14.03(2)a) et g) de la Loi s’appliquent;

Je soussigné, Randy Parker, en ma qualité de délégué du surintendant, donne instruction à M. Clifford Smith :

  1. de copier toutes les données informatiques relatives au logiciel UBERbase Insolvency Process System, toutes les données comptables, tous les courriels, toute correspondance et tous les documents concernant les biens et dossiers d’actifs sur quelque support électronique se trouvant dans tout ordinateur ou tout autre dispositif de stockage de données et se rapportant aux biens et dossiers d’actifs énumérés à l’annexe A ou désignés comme nécessitant une intervention, où qu’ils se trouvent, et plus particulièrement à l’adresse suivante :
  2. 814, 3e avenue
    Saskatoon (Saskatchewan)
    S7K 2K2

    et de remettre lesdites données informatiques à M. Ken Pawlyna, séquestre officiel, 9700, avenue Jasper, Edmonton (Alberta) T5J 4C3;

  3. de solliciter l’aide de toute autre personne qu’il juge nécessaire pour se conformer aux présentes instructions.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu’à ce que le soussigné estime qu’elles ne sont plus nécessaires;

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient M. Clifford Smith, qui est tenu de s’y conformer;

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer;

Signé à Edmonton (Alberta), le 9 novembre 2016.

Randy Parker
Surintendante adjointe des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.

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