Instruction no 8R16, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Instruction no 8R16

2 034 Ko, 145 pages

Date : 2 décembre 2015

À : Syndics autorisés en insolvabilité et registraires

Objet : Instruction no 8R16, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Par suite de la publication de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a consolidé tous les formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), sauf les formulaires 2, 3, 4 et 5 liés à la délivrance des licences, et a modifié plusieurs formulaires.

L’instruction no 33 vise à adopter la désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité » (SAI) comme étant la désignation utilisée par le BSF pour identifier les syndics qui sont titulaires d’une licence valide délivrée par le surintendant des faillites.

Comme l’exige l’instruction no 33, les blocs-signatures dans les formulaires de la LFI sont modifiés, le cas échéant, pour remplacer le terme « syndic » par la désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité ».

Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur le 1e avril 2016.

P.j.

William R. James
Surintendant des faillites


Date d’émission : 2 décembre 2015

(La présente instruction modifie et remplace toutes les instructions no 8 sur le même sujet.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente instruction :

« BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;

« Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

« LFI » La Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu de l’autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la LFI, établit la forme de certains documents requis par la LFI ainsi que les renseignements à y porter.

3. La présente instruction consolide tous les formulaires de la LFI dans une instruction, sauf pour les formulaires 2, 3, 4 et 5 liés à la délivrance des licences, énumérés à l’annexe A, pour les personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

4. La présente instruction modifie les formulaires de la LFI énumérés à l’annexe B de cette instruction, pour remplacer le terme « syndic » par la désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité » dans les blocs-signatures.

Entrée en vigueur

5. La présente instruction entre en vigueur le 1e avril 2016, et s’applique aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

William R. James
Surintendant des faillites


Annexe A

Formulaires de la LFI
Numéro du formulaire de la LFI Nom du formulaire de la LFI
1 Intitulé général des procédures
1.1 Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique
6 Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli
7 Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
8 Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
9 Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
10 Demande de libération du syndic
11 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
12 État des recettes et des débours (autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)
13 État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
14 État des recettes et des débours de l'administrateur
15 Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
16 Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
17 Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
18 Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
19 Certificat de nomination du syndic
20 Certificat de nomination du syndic
20.1 Certificat de nomination du syndic
21 Cession au profit des créanciers en général
24 Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)
25 Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur consommateur)
26 Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou à un dirigeant d'une personne morale (ou à une personne désignée)
29 Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
30 Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
31 Preuve de réclamation
33 Avis de l'intention de faire une proposition
34 Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
35 Certificat de cession
36 Formulaire de procuration
37 Formulaire de votation
37.1 Formulaire de votation (proposition de consommateur)
38 Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
39 Certificat de cession
40 Rapport du syndic concernant la proposition
40.1 Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
41 Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
42 Certificat de cession
43 Avis du défaut d'exécution d'une proposition
43.1 Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
43.2 Ordonnance annulant une proposition
44 Certificat de cession
44.1 Préavis de résiliation de contrat par le débiteur
45 Préavis de résiliation d'un bail commercial
46 Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
47 Proposition de consommateur
48 Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
49 Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
50 Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
51 Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
51.1 Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
52 Avis de l'état de la proposition de consommateur
53 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
53.1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
54 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.2 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
55 Certificat de cession
55.1 Certificat de cession
56 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
58 Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
59 Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
60 Demande de médiation par le syndic
61 Avis de la médiation
62 Avis de l'annulation de la médiation
63 Entente résultant de la médiation
64 Avis de l'échec de la médiation
65 État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli
66 Avis au failli d'une assemblée des créanciers
68 Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers
69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli
70 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
71 Avis de la première assemblée des créanciers
73 Avis de la première assemblée dans un journal local
74 Réclamation de biens
75 Demande de reprise de possession de marchandises
76 Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
77 Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou Avis d'évaluation d'une réclamation
78 Bilan – Faillite ou proposition commerciale
79 Bilan – Faillite ou proposition non commerciale
80 Préavis d'opposition à la libération du failli
81 Avis de la demande de libération du failli
82 Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
83 Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
84 Certificat de libération
86 Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
87 Avis et déclaration du séquestre
89 Ordonnance de signification indirecte de la requête
90 Avis de signification indirecte de la requête
91 Ordonnance de faillite
92 Avis de la proposition aux créanciers
93 Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur
94 Avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur
95 Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d'office de la proposition de consommateur
96 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur

Annexe B

Formulaires de la LFI modifiés
Numéro du formulaire de la LFI Nom du formulaire de la LFI
6 Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli
7 Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
8 Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
9 Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
10 Demande de libération du syndic
11 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
12 État des recettes et des débours (autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)
13 État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
15 Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
16 Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
17 Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
19 Certificat de nomination du syndic
20 Certificat de nomination du syndic
20.1 Certificat de nomination du syndic
29 Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
34 Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
35 Certificat de cession
38 Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
39 Certificat de cession
40 Rapport du syndic concernant la proposition
40.1 Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
41 Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
42 Certificat de cession
43 Avis du défaut d'exécution d'une proposition
43.1 Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
44 Certificat de cession
44.1 Préavis de résiliation de contrat par le débiteur
46 Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
54 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.2 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
55 Certificat de cession
55.1 Certificat de cession
60 Demande de médiation par le syndic
61 Avis de la médiation
63 Entente résultant de la médiation
65 État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli
66 Avis au failli d'une assemblée des créanciers
68 Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers
69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli
70 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
71 Avis de la première assemblée des créanciers
73 Avis de la première assemblée dans un journal local
76 Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
77 Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou Avis d'évaluation d'une réclamation
80 Préavis d'opposition à la libération du failli
81 Avis de la demande de libération du failli
82 Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
83 Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
84 Certificat de libération
92 Avis de la proposition aux créanciers
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