Instruction no 34R, Formulaires liés à la délivrance des licences sous le régime du paragraphe 13(1) et de l’article 13.1 de la loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Instruction No 34R

521 Ko, 22 pages

Date d’émission : 9 février 2016

Interprétation

1. La définition qui suit s’applique à la présente instruction :

« LFI » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction est émise dans le but de prescrire les formulaires visés au paragraphe 13(1) et à l'article 13.1 de la LFI en vertu du pouvoir du surintendant d'émettre des instructions qui peuvent être nécessaires et de prescrire la forme de tout document requis conformément aux alinéas 5(4)c) et 5(4)e) de la LFI.

3. Quiconque désire obtenir une licence afin d'agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence et utiliser à cette fin le formulaire 2 (particulier) ou le formulaire 3 (personne morale) conformément au paragraphe 13(1) et à l'instruction no 13, Délivrance des licences de syndic.

4. Le formulaire 4 est la forme prescrite de la licence qui mentionne le district de faillite dans les limites duquel le syndic exerce ses fonctions et, le cas échéant, les conditions et les restrictions que le surintendant estime indiqué d'imposer en vertu de l'article 13.1 de la LFI.

Entrée en vigueur

5. La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

Annexes :

Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (particulier)
Formulaire 3 — Demande de licence de syndic (personne morale)
Formulaire 4 — Licence de syndic

William R. James
Surintendant des faillites

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