Statistiques sur la LACC - Premier trimestre de 2015

Tableaux

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Instance étrangère principale :
Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Instance étrangère secondaire :
Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
TypeVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T1 2015T4 2014T1 2014T4 2014 –
T1 2015
T1 2014 –
T1 2015
31-03-201531-03-2014Variation (+/)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 1147471035305
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt37162213573177-104
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions3102369-3
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées11645729218
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 2
14 369,377 $3 456,009 $263,638 $10 913,368 $14 105,739 $23 324,757 $2 906,278 $20 418,480 $
Passif garanti (en %)12,92 %51,70 %83,06 %21,91 %42,76 %
Passif non garanti (en %)87,08 %48,30 %16,94 %78,09 %57,24 %
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
18 492,178 $701,009 $185,138 $17 791,168 $18 307,040 $22 221,023 $3 201,649 $19 019,374 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
TypeVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T1 2015T4 2014T1 2014T4 2014 –
T1 2015
T1 2014 –
T1 2015
31-03-201531-03-2014Variation (+/)
Nombre de procédures déposées en contexte internationalNote de bas de page 300000000
Instances étrangères principales00000000
Instances étrangères secondaires00000000
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 4
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $0,000 $
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
ProvinceVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T1 2015T4 2014T1 2014T4 2014 –
T1 2015
T1 2014 –
T1 2015
31-03-201531-03-2014Variation (+/)
Terre-Neuve-et-Labrador
National
International
Île-du-Prince-Édouard1-11-1
National1-11-1
International
Nouvelle-Écosse
National
International
Nouveau-Brunswick
National
International
Québec232-167-1
National232-167-1
International
Ontario5213414104
National5213414104
International
Manitoba1-1
National1-1
International
Saskatchewan
National
International
Alberta4134752
National4134752
International
Colombie-Britannique3123862
National3123862
International
Territoires du Nord-Ouest
National
International
Yukon
National
International
Nunavut
National
International
Canada147471035305
National147471035305
International
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 5
SecteurVolumeVariation (+/)Période de 12 mois se terminant le
T1 2015T4 2014T1 2014T4 2014
T1 2015
T1 2014
T1 2015
31-03-201531-03-2014Variation (+/)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse1-111
National1-111
International
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz63361284
National63361284
International
Services publics
National
International
Construction333651
National333651
International
Fabrication11-1-1532
National11-1-1532
International
Commerce de gros1-1
National1-1
International
Commerce de détail222312
National222312
International
Transport et entreposage2-2
National2-2
International
Industrie de l'information et industrie culturelle1-1
National1-1
International
Finance et assurances111321
National111321
International
Services immobiliers et services de location et de location à bail2-23-3
National2-23-3
International
Services professionnels, scientifiques et techniques111312
National111312
International
Gestion de sociétés et d'entreprises1-1
National1-1
International
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
National
International
Services d'enseignement
National
International
Soins de santé et assistance sociale
National
International
Arts, spectacles et loisirs1-1
National1-1
International
Hébergement et services de restauration1-111
National1-111
International
Autres services (à l'exception des administrations publiques)11111
National11111
International
Administrations publiques
National
International
Canada147471035314
National147471035314
International