Instruction no 13R6

Délivrance des licences de syndic

Version PDF

Instruction No 13R6

242 Ko, 18 pages

Date : Le

À : Syndics et registraires

Objet : Instruction nº 13R6, Délivrance des licences de syndic

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié le paragraphe 31(1) de l’instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic, afin d’autoriser, en plus des exigences actuelles, l’utilisation, dans la raison sociale d’une personne morale agissant en qualité de syndic, de la première lettre du nom de famille de l’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable.

Cette modification maintient chacune des exigences actuelles tout en fournissant un moyen supplémentaire de refléter le nom de certains ou de tous les individus concernés en ayant recours à l’initiale de leur nom de famille. Cette modification est considérée comme étant conforme à l’intention et aux objectifs des exigences actuelles en matière de raison sociale d’une personne morale prévues dans l’instruction sur la délivrance des licences.

Entrée en vigueur

L'instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic, entre en vigueur à la date de sa signature.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant la présente instruction, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites à l'adresse ic.osblicencebsf-bkhq.ic@canada.ca.

William R. James
Surintendant des faillites


Date d'émission : Le

(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 13R5 sur le même sujet émise le .)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « ACPIR » Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation;
    • « activité incompatible » L'activité qui serait ou pourrait être perçue comme créant un conflit de responsabilités, compromettant la capacité d'un syndic d'exécuter une activité professionnelle ou mettant en péril l'intégrité d'un syndic, son indépendance ou sa compétence, et cela comprend notamment les activités d'un agent de recouvrement, d'un huissier, d'un employé du Bureau du surintendant des faillites (sauf s'il agit en application des articles 14.03 ou 29 de la Loi), d'un avocat ou d'un notaire dans la province de Québec;
    • « activité professionnelle » Toute affaire de faillite ou d'insolvabilité dans laquelle le syndic est nommé ou désigné pour exercer ses fonctions dans le cadre de la Loi ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies (LACC);
    • « bureau principal » Le principal établissement d'où le syndic exerce normalement ses activités;
    • « CIRP/PAIR » Professionnel agréé de l'insolvabilité et de la réorganisation;
    • « demandeur » Personne qui demande une licence de syndic en vertu de la Loi;
    • « licence » Licence permettant d'agir en qualité de syndic que délivre le surintendant des faillites en vertu de la Loi;
    • « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « PE » Le protocole d'entente conclu entre l'ACPIR et le Bureau du surintendant des faillites le ou tout autre PE conclu entre les parties par la suite. Le PE décrit les rôles, responsabilités et intérêts des parties relativement à la prestation d'un programme de qualification à l'intention des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation qui souhaitent obtenir une licence les autorisant à agir en qualité de syndic;
    • « Règles » Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « surintendant » Surintendant des faillites ou toute personne qu'il peut déléguer ou désigner.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'alinéa 5(4)d) de la Loi. Elle précise les exigences auxquelles il faut satisfaire pour obtenir et conserver une licence de syndic, et régit les activités des syndics.

Obtention d'une licence de syndic

Partie I : Demande de licence

Licence de syndic – particulier
  1. La personne qui désire obtenir une licence de syndic pour un particulier remplit le formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier) et le dépose auprès du surintendant.
Licence de syndic – personne morale
  1. La personne qui désire obtenir une licence de syndic pour une personne morale remplit le formulaire 3, Demande de licence de syndic (personne morale) et le dépose auprès du surintendant.

Partie II : Exigences préalables à la délivrance d'une licence

Exigences préalables à la délivrance d'une licence – particulier
  1. La délivrance d'une licence pour particulier sous le régime de la Loi est assujettie aux exigences préalables suivantes :
    • a)  le demandeur doit avoir réussi :
      • (i)le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC) à moins d'en avoir été exempté;
      • (i)l'Examen national sur l'insolvabilité des CIRP/PAIR;
      • (iii)le Cours de qualification pour conseiller en insolvabilité;

        lesquels sont administrés et régis par l’ACPIR conformément au PE;

    • b)  il doit s'acquitter des droits prescrits à la règle 134(1);
    • c)  il doit être une personne solvable;
    • d)  il doit jouir d'une bonne réputation;
    • e)  il doit réussir l'examen oral devant jury.
  2. Sans limiter la portée du paragraphe 5a) de la présente instruction, le demandeur doit prouver au surintendant qu'il possède les connaissances, l'expérience et les aptitudes nécessaires pour s'acquitter des fonctions d'un syndic.
Exigence en ce qui a trait à la bonne réputation
  1. Le demandeur doit démontrer au surintendant qu'il jouit d'une bonne réputation et que la délivrance d'une licence ne compromettra pas la confiance du public à l'égard du système de faillite et d'insolvabilité.
  2. Le demandeur qui a été déclaré coupable d'un acte criminel pour lequel il n'a pas obtenu le pardon doit démontrer au surintendant qu'une telle déclaration n'est pas de nature à compromettre la capacité du syndic de remplir ses fonctions de nature fiduciaire ni la confiance du public à l'égard du système de faillite et d'insolvabilité.
  3. Le demandeur doit être en règle avec tout organisme professionnel dont il est ou a été membre et ne pas faire l'objet, à ce titre, de mesures disciplinaires.
  4. Le demandeur qui a été reconnu coupable d'une inconduite professionnelle par un organisme professionnel dont il est ou a été membre doit démontrer au surintendant que celle-ci n'est pas de nature à compromettre la capacité du syndic de remplir ses fonctions de nature fiduciaire ni la confiance du public à l'égard du système de faillite et d'insolvabilité.
Examen oral devant jury – Évaluation des compétences
  1. Le demandeur qui a déposé le formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier), et qui satisfait aux exigences préalables énoncées aux paragraphes 5a) à d) de la présente instruction  reçoit une invitation du surintendant à se présenter à l'examen oral devant jury afin de démontrer qu'il possède les aptitudes et les compétences nécessaires pour s'acquitter des fonctions d'un syndic.
  2. L'examen oral devant jury est tenu en conformité avec le processus établi.
Exigences préalables à la délivrance d'une licence – personne morale
  1. La délivrance d'une licence pour personne morale sous le régime de la Loi est assujettie aux exigences préalables suivantes :
    • a)  le demandeur doit être une société constituée par une loi fédérale ou provinciale;
    • b)  le demandeur doit être solvable;
    • c)  le demandeur doit obtenir l'approbation préalable du surintendant et de l'organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné quant à la raison sociale proposée pour la personne morale;
    • d)  le demandeur doit satisfaire aux exigences applicables à l'égard d'une personne morale qui sont énoncées aux paragraphes 31 à 41 de la présente instruction.
Validation des exigences préalables
  1. Le surintendant peut mener à l'égard du demandeur l'enquête qu'il estime indiquée pour se convaincre que ce dernier satisfait aux exigences préalables énoncées dans la présente instruction, et notamment effectuer une recherche en matière de faillite et une vérification de la solvabilité et du casier judiciaire.
  2. Le demandeur fournit les renseignements et les documents et signe toute autorisation quant à la communication de ces renseignements et documents que le surintendant juge indiqués pour mener une enquête en application du paragraphe 14 de la présente instruction.

Partie III : Délivrance d'une licence

Délivrance d'une licence – particulier
  1. Le surintendant prend en considération le contenu du formulaire 2 Demande de licence de syndic (particulier) d'un demandeur, et les résultats de toute enquête et de l'examen oral devant jury pour prendre une décision sur la délivrance d'une licence pour particulier.
  2. Le surintendant peut délivrer une licence sans restriction, une licence assujettie aux conditions et aux restrictions qu'il juge indiquées, ou refuser de délivrer une licence.
Délivrance d'une licence – personne morale
  1. Le demandeur qui satisfait aux exigences applicables aux personnes morales qui sont énoncées aux paragraphes 31 à 41 de la présente instruction peut obtenir une licence pour personne morale.
Révision de la décision
  1. Le demandeur peut demander une révision de la décision du surintendant conformément au processus établi pour une telle révision.

Conditions d'exercice de la profession

Partie IV : Période de probation

  1. (1) Pendant une période minimale de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance d'une licence pour particulier (la « période de probation »), le syndic doit exercer activement ses activités avec un syndic actif établi et au même endroit que celui-ci.

    (2) Lorsque le syndic ne respecte pas l'exigence énoncée au paragraphe 20(1) de la présente instruction, le syndic peut uniquement agir dans les cas suivants, sous réserve des conditions et restrictions dont sa licence pourrait être assortie :

    • (i)   les propositions de consommateur;
    • (ii)  les dossiers d'administration sommaire;
    • (iii) les dossiers d'administration ordinaire dont les dettes non garanties ne dépassent pas 500 000 $ et dont les avoirs réalisables ne dépassent pas 15 000 $, déduction faite de la valeur des garanties;
    • (iv) tous les autres cas (avis d'intention, propositions en vertu de la section I, mises sous séquestre, dépôts en vertu de la LACC et tous les autres cas non visés par l’alinéa 20(2)(iii) ci-dessus), sous réserve de l'approbation du surintendant et selon les modalités qu'il juge indiquées, compte tenu du rendement du syndic.
  2. Lorsque le nouveau titulaire de licence est autorisé à agir dans les dossiers énumérés à l’alinéa 20(2)(iv) de la présente instruction, le surintendant peut exiger que le syndic s'adjoigne un parrain qui exercera un rôle de surveillance dans l'administration de ces dossiers.
  3. Sous réserve d'une décision contraire, les restrictions imposées en application du paragraphe 20 de la présente instruction sont automatiquement levées au terme de la période de probation.

Partie V : Statut administratif du syndic

  1. Le syndic particulier est soit « actif », soit « semi-actif », soit « inactif », selon la nature de sa pratique. Le syndic est avisé de son statut et peut communiquer avec le BSF pour vérifier ou demander des modifications à son statut.
  2. Le nouveau titulaire d'une licence de syndic est généralement un syndic « actif ».
  3. Le syndic doit payer les droits annuels prescrits pour conserver une licence valide, sans égard à son statut administratif.
Actif
  1. Le syndic actif est celui qui peut accepter des activités professionnelles, soit en son nom personnel, soit pour le compte d'une personne morale s'il est associé à une personne morale agissant en qualité de syndic. Il est responsable de l'administration de ces activités professionnelles.
Semi-actif
  1. Le syndic semi-actif peut administrer ses activités professionnelles et s'acquitter des fonctions liées à celles-ci, mais il ne peut accepter aucune activité professionnelle en son nom propre.
Inactif
  1. Le syndic inactif est celui qui ne peut accepter aucune activité professionnelle ni exercer les fonctions exclusivement réservées au syndic, notamment aucune responsabilité de supervision, de séquestre, de liquidateur, d'évaluation, de consultation en matière d'insolvabilité (il peut s'agir, par exemple, d'un syndic qui est retourné aux études ou qui a quitté la profession pendant un certain temps).

Partie VI : Exigences générales applicables aux syndics particuliers non associés à une personne morale agissant en qualité de syndic (syndics exerçant seuls) et aux personnes morales agissant en qualité de syndic

  1. Le syndic doit satisfaire aux exigences suivantes avant d'accepter des activités professionnelles :
    • a)  il est titulaire d'une licence valide;
    • b)  il est solvable;
    • c)  il n'exerce aucune occupation incompatible;
    • d)  il dispose des ressources financières suffisantes pour s'acquitter comme il se doit de ses activités professionnelles;
    • e)  il dispose d'installations satisfaisantes et du personnel requis pour exercer ses activités professionnelles dans le ou les districts dans lesquels il est habilité à exercer sa profession;
    • f  il détient une assurance responsabilité professionnelle suffisante et une assurance suffisante contre la malhonnêteté des employés (aussi connue sous le nom d'« assurance 3D »);
    • g)  le cas échéant, la personne morale est en règle auprès de l'organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné qui enregistre les personnes morales.

Partie VII : Exigences générales applicables aux syndics particuliers qui sont associés à une personne morale agissant en qualité de syndic

  1. Le syndic particulier doit satisfaire aux exigences suivantes avant d'accepter des activités professionnelles pour le compte d'une personne morale agissant en qualité de syndic :
    • a)  il est titulaire d'une licence valide;
    • b)  il est solvable;
    • c)  il n'exerce aucune occupation incompatible.

Partie VIII : Exigences applicables aux personnes morales

Raison sociale
  1. (1) Sous réserve des paragraphes 31(2), 32 et 33 de la présente instruction, la raison sociale d'une personne morale agissant en qualité de syndic ne doit se composer que du nom d'un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable. En plus des exigences susmentionnées, la raison sociale peut comprendre la première lettre du nom de famille de l’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable.

    (2) La raison sociale d'une personne morale agissant en qualité de syndic peut se composer du nom d'un contrôleur nommé dans le cadre des procédures en vertu de la LACC ayant débuté après le 30 septembre 1997 et avant la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1) du chapitre 36 des Lois du Canada (2007).

  2. La personne morale agissant en qualité de syndic peut continuer à utiliser une raison sociale approuvée par le surintendant avant la date d'entrée en vigueur de la présente instruction.
  3. Les exigences prévues au paragraphe 31(1) de la présente instruction peuvent être levées ou modifiées dans des circonstances jugées appropriées par le surintendant.
  4. La personne morale agissant en qualité de syndic doit poursuivre ses activités uniquement sous la raison sociale figurant sur sa licence et ne doit pas utiliser des appellations commerciales.
Structure de la personne morale
  1. La personne morale agissant en qualité de syndic doit limiter ses activités aux fonctions et responsabilités d'un syndic autorisé en vertu de la Loi et à d'autres fonctions connexes, comme celles de liquidateur, de séquestre, de séquestre intérimaire, de séquestre-gérant, de mandataire d'un créancier garanti ou de conseiller en matière d'insolvabilité.
  2. Une majorité des administrateurs et une majorité des dirigeants de la personne morale agissant en qualité de syndic doivent être des syndics titulaires d'une licence.
  3. La personne morale agissant en qualité de syndic ne peut pas détenir une catégorie d'actions de la personne morale qui sont inscrites en bourse ni être la filiale principale (à savoir plus de 50 % des intérêts commerciaux d'une société mère) d'une personne morale dont les actions sont inscrites en bourse.
  4. Sous réserve du paragraphe 39 de la présente instruction, la personne morale agissant en qualité de syndic accomplit ses activités en tout temps et dans chaque district dans lequel elle est autorisée à exercer par l'intermédiaire d'un syndic particulier.
  5. Dans des circonstances extraordinaires, lorsque la personne morale agissant en qualité de syndic ne compte plus aucun syndic particulier dans un district donné en raison d'un événement imprévu, comme le décès, la maladie ou la démission du syndic, elle demande par écrit au surintendant l'autorisation de maintenir ses activités dans le district en question pendant une période donnée.
Restriction relative aux actionnaires
  1. Le syndic peut, moyennant l'approbation du surintendant, être actionnaire ou bailleur de fonds de plusieurs personnes morales agissant en qualité de syndic aux conditions suivantes :
    • a)  le syndic démontre au surintendant qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts;
    • b)  le syndic se conforme à toute autre condition ou restriction que le surintendant estime indiquée.
  2. Nonobstant le paragraphe 40 de la présente instruction, un syndic peut, moyennant l'approbation du surintendant, être actionnaire ou bailleur de fonds de plusieurs personnes morales agissant en qualité de syndic dans le même district, pendant une période limitée, pour mettre fin à ses activités comme syndic.
Désignation d'un syndic
  1. Pour chaque activité professionnelle qu'elle accepte, ou à l'égard de laquelle elle est nommée, la personne morale agissant en qualité de syndic désigne dans le district concerné un syndic particulier qui s'acquitte de l'activité professionnelle.
  2. La désignation d'un syndic particulier par la personne morale agissant en qualité de syndic ne libère pas cette dernière de sa responsabilité relative aux activités professionnelles qu'elle accepte, ou à l'égard desquelles elle est nommée.
  3. Le syndic particulier désigné en application du paragraphe 42 de la présente instruction ne peut pas accepter d'activités professionnelles en son nom personnel.
  4. Aux fins du remplacement d’un syndic particulier qu'elle a désigné, la personne morale agissant en qualité de syndic avise sans délai le surintendant de la raison de ce remplacement et du nom du nouveau syndic particulier désigné.

Changements à la licence ou à l'exercice de la profession

Partie IX : Changements nécessitant une approbation préalable

  1. Le syndic doit présenter au surintendant une demande écrite et obtenir son approbation préalable avant que l'un des changements suivants ait lieu :
    • a)  le changement du bureau principal du syndic ou de son adresse commerciale (dans le même district);
    • b)  le changement de district du syndic (transfert ou élargissement de la portée de la licence);
    • c)  le changement de la licence ou de l'exercice de la profession du syndic particulier, notamment le changement ou le départ du cabinet avec lequel le syndic est associé, la modification du statut administratif du syndic, la retraite ou l'annulation de la licence de syndic particulier;
    • d)  le changement de la licence ou de l'exercice de la profession de la personne morale agissant en qualité de syndic, y compris le changement de sa raison sociale, de sa structure, l'existence d'une entente de fusion ou d'achat entre deux ou plusieurs personnes morales agissant en qualité de syndic, ou l'annulation de la licence de syndic de la personne morale.
Départ du cabinet, retraite ou annulation de la licence
  1. Sans limiter la portée des paragraphes 46c) ou d) de la présente instruction, avant qu'il ne change de cabinet ou quitte celui-ci, prenne sa retraite ou voie sa licence annulée, le syndic fait en sorte que toutes les activités professionnelles entreprises en son nom soient achevées ou transférées à un autre syndic par ordonnance du tribunal ou par un autre moyen, selon le cas.
Changement de la raison sociale
  1. Toute modification de la raison sociale de la personne morale agissant en qualité de syndic est assujettie à l'approbation du surintendant et de l'organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné.

Partie X : Autres changements exigeant un avis

  1. Le syndic avise le surintendant de tout autre changement à sa licence ou à l'exercice de sa profession dans un délai de quinze (15) jours suivant le changement.

Dispositions générales

Partie XI : Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature.

Partie XII : Demandes de renseignements

  1. Pour toute question concernant la présente instruction, veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites à l'adresse ic.osblicencebsf-bkhq.ic@canada.ca.

William R. James
Surintendant des faillites

Avis important :

La version HTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :