Je répondrais à Jean que les remboursements de TPS sont des biens partiellement exemptés en vertu de la Règle 59 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité. Je préciserais que ce qui restera du remboursement de TPS revient au failli, une fois que les frais d’administration du dossier seront payés ce qui inclut les honoraires du syndic. Je lui dirais que selon les Règles générales, il est interdit de demander au failli de signer une cession du remboursement de TPS au moment où il confirme sous serment le contenu du bilan.
J’indiquerais à Jean qu’il faut mettre fin à cette pratique et que l’argent qui reste des chèques de remboursement de TPS doit être remis au failli, comme le prévoit la Loi. Le syndic ne peut pas utiliser les remboursements de TPS pour exécuter des ordonnances conditionnelles. C’est uniquement lorsque tous les biens de l’actif ont été réalisés et que les frais d’administration ont été payés que l’on peut demander au failli d’autoriser que les sommes restantes soient utilisées à d’autres fins. À ce moment-là, il faut indiquer au failli qu’il a le droit de conserver tout l’argent qui reste du remboursement de TPS et lui demander s’il est d’accord pour qu’on s’en serve pour régler d’autres dettes. Et s’il refuse, l’argent doit lui être remis.
Il pourrait s’agir d’une question d’éthique puisque le syndic ne remet pas un bien exempté au failli. Le syndic devrait savoir que l’argent appartient au failli et préciser clairement à son client que l’argent lui appartient et qu’il peut l’utiliser comme bon lui semble. Les remboursements de TPS doivent servir uniquement à payer les frais d’administration d’un dossier, ce qui comprend le tarif et les honoraires du syndic, et seulement une fois que l’argent de la vente des actifs a été utilisé. S’il reste un montant disponible qui, dans d’autres circonstances, aurait été versé aux créanciers sous forme de dividende, c’est cette portion du remboursement qui constitue un bien exempté et doit être remise au failli. Le syndic doit trouver un juste milieu entre ses deux obligations : d’une part, il doit informer pleinement le débiteur de ses droits et responsabilités et, d’autre part, il doit vendre les biens pour en tirer le maximum à remettre aux créanciers.
J’expliquerais à Jean que j’organiserais sans tarder une réunion avec le ou les syndics responsables de l’établissement des pratiques administratives du bureau. J’aimerais qu’avant la réunion, il m’explique quand et pourquoi ils ont adopté cette façon de faire. Au cours de la réunion, j’expliquerais en quoi la législation n’est pas respectée. Je proposerais de mettre fin immédiatement à cette pratique et d’examiner attentivement chaque dossier ouvert pour déterminer s’il faudrait rembourser le failli. J’insisterais sur l’importance de bien informer le failli de ses droits et obligations dans ce processus.
J’aimerais qu’après la réunion, on transmette une note aux employés pour les informer que la politique et le formulaire de cession des remboursements de TPS ont été modifiés. Le bureau doit aussi donner d’autres instructions aux employés pour les informer qu’ils doivent dire aux débiteurs, au moment de l’évaluation, qu’ils ont le droit de conserver les remboursements de TPS. Par contre, il faut leur préciser que le syndic peut conserver les montants requis pour payer les frais d’administration y compris nos honoraires et que tout montant excédentaire leur sera remis. Le bureau de syndics n’a pas le choix et doit changer cette façon de faire; il ne peut pas continuer à enfreindre la législation. C’est une question d’éthique.
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