La faillite et l'insolvabilité en bref (infographique)

L'infographique intitulé « La faillite et l'insolvabilité en bref » donne un aperçu du système de faillite et d'insolvabilité. Il comporte trois sections : (1) Les options, (2) Les principaux intervenants, et (3)La législation. Lien menant à la version texte présentée sous l'image. Programme de protection des salariés Créancier garantie Créancier non garanti Créancier privilégié Inspecteur Bureau du surintendant des faillites (BSF) Faillite proposition de consommateur proposition en vertu de la section I Procédure sous le régime de la LACC

Version PDF

Version texte

Date de modification :