Joseph Mathew; Mathew & Associates Ltd.
Instructions de levée des mesures conservatoires à l'intention de la Banque Toronto-Dominion – 22 janvier 2013

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Joseph Mathew et
Mathew & Associates Ltd.


Instructions de levée des mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Joseph Mathew (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Mathew & Associates Ltd. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;

Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant au sein de Mathew & Associates Ltd.;

Considérant que le 1er octobre 2012, des instructions de mesures conservatoires ayant trait aux comptes bancaires en fiducie de Joseph Mathew et de Mathew & Associates Ltd. ont été émises à l'intention de la Banque Toronto-Dominion (5650, rue Yonge, North York [Ontario] M2M 4G3);

Considérant que le 22 janvier 2013, en vertu d'une ordonnance du tribunal, Pollard & Associates Inc. a été nommé à la place de Joseph Mathew et de Mathew & Associates Ltd. pour administrer les dossiers d'insolvabilité indiqués à l'annexe A de ladite ordonnance;

Considérant que je suis convaincu que les instructions de mesures conservatoires susmentionnées, émises le 1er octobre 2012, ne sont plus nécessaires;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;

Je soussigné, Sergio Ciardullo, en ma qualité de délégué du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires ayant trait aux comptes bancaires en fiducie de Joseph Mathew et de Mathew & Associates Ltd. émises à l'intention de la Banque Toronto-Dominion (5650, rue Yonge, North York [Ontario] M2M 4G3) le 1er octobre 2012;

Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Toronto-Dominion, qui est tenue de s'y conformer;

Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour tout acte posé dans le seul but de s'y conformer.

Signé à Toronto (Ontario) le 22 janvier 2013.

champ de saisie de la signature

Sergio Ciardullo
Surintendant adjoint des faillites

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