Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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émise :
(La présente instruction modifie l'instruction no 8R12 émise le .)
Interprétation
- Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
- « BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;
- « Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- « Règles » Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.
Autorité et objet
- La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c)et e) de la Loi.
- Cette instruction a pour objet de modifier le formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier), et le formulaire 3, Demande de licence de syndic (personne morale).
Entrée en vigueur
- Les versions modifiées du formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier) et du formulaire 3, Demande de licence de syndic (personne morale) entrent en vigueur à la date de leur signature.
Demandes de renseignements
- Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.
Bill James
Surintendant des faillites