Instruction no 8R13

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Instruction No 8R13

71 Ko, 2 pages

émise :

(La présente instruction modifie l'instruction no 8R12 émise le .)

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « BSF » Le Bureau du surintendant des faillites;
    • « Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
    • « Règles » Les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c)et e) de la Loi.
  2. Cette instruction a pour objet de modifier le formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier), et le formulaire 3, Demande de licence de syndic (personne morale).

Entrée en vigueur

  1. Les versions modifiées du formulaire 2, Demande de licence de syndic (particulier) et du formulaire 3, Demande de licence de syndic (personne morale) entrent en vigueur à la date de leur signature.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Bill James
Surintendant des faillites

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